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Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)

Assurance propriétaire non occupant conforme aux obligations de la loi Alur à partir de 50 euros par an. 

L’assurance PNO garantie par Allianz ou Sada selon la formule choisie couvre votre bien en tant que propriétaire bailleur. Elle intervient en cas d’inoccupation de votre bien ou en cas d’insuffisance de garanties de l’assurance habitation de votre locataire. Elle inclut une garantie de responsabilité civile sans franchise, obligatoire pour les biens situés dans une copropriété. Notre assurance PNO répond à toutes les obligations légales du bailleur et vous assure une protection complète de votre bien locatif.

Comparatif assurances PNO

  • Assurances PNO

  • Assureur
  • Biens assurables
  • Franchise
  • Capital mobilier
  • Zone géographique
  • Points forts
  • PNO Bailleur Appart.

  • 69 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Appartements vides ou meublés
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 à 20 000 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • DOM TOM et Corse acceptés
    Points forts
  • PNO Insured Lease

  • 73 € / an

  • Allianz
    Assureur
  • Appartements, maisons
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 à 5 000 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (hors Corse)
    Zone géographique
  • Option maison individuelle
    Points forts
  • PNO Bailleur Commerce

  • 180 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Locaux commerciaux, Bureaux
    Biens assurables
  • 0,5 indice FFB
    Franchise
  • 0 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • Tarif compétitif
    Points forts
  • PNO Bailleur Garage

  • 50 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Garage / Box fermés
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • Sans franchise
    Points forts

Assurance PNO Bailleur Appartement Sada

Assurance PNO sans franchise pour appartement de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. 

Ce contrat couvre les appartements situés dans une copropriété, cela veut dire qu’il ne peut pas être souscrit pour assurer un appartement qui serait au sein d’un bâtiment appartenant à un seul et même propriétaire. 

Certains contrats d’assurance prévoient de pouvoir se retourner contre le propriétaire qui aurait oublié de vérifier annuellement l’assurance du locataire : notre contrat inclut la garantie des risques locatifs en cas de défaillance du locataire. 

L’appartement peut être la résidence principale du locataire ou sur option pour un bien loué en saisonnier ou via un bail commercial à un exploitant moyennant une majoration du tarif.

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM 

Tarif : 

Bien loué à l’année :

69 € / an

+ 10 € avec 10 000 € de mobilier
+ 20 € avec 20 000 € de mobilier

Bien loué en saisonnier : 

85 €/an avec 10 000 € de mobilier

+ 10 € avec 20 000 € de mobilier

En cas de résiliation loi Hamon, veuillez prendre connaissance de la procédure avant de souscrire

Assurance PNO Insured Lease Appartement

Assurance PNO sans franchise pour appartement de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. Le bien doit être occupé au moment de la souscription.

Appartements vides ou meublés loués à l’année (biens saisonniers ou via exploitant exclus)

Biens situés en France métropolitaine (hors Corse)

Tarif : 

Bien loué à l’année :

73 € / an

+ 15 € avec 5 000 € de mobilier

En cas de résiliation loi Hamon, veuillez prendre connaissance de la procédure avant de souscrire

Assurance PNO Insured Lease Maison

Assurance PNO sans franchise pour maison de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. Le bien doit être occupé au moment de la souscription.

Maisons vides ou meublés loués à l’année (biens saisonniers ou via exploitant exclus)

Biens situés en France métropolitaine (hors Corse)

Tarif : 

Bien loué à l’année :

155 € / an

+ 15 € avec 5 000 € de mobilier

Assurance PNO Bailleur Garage Sada

Assurance PNO sans franchise pour garage, box, dépendance de moins de 100 m². 

Le garage ou le box ne doit pas être situé dans un bâtiment uniquement composé de garages. 

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM

Tarif : 

50 € / an

Assurance PNO Bailleur Commerce / Bureau Sada

Assurance PNO pour commerce ou bureaux de moins de 500 m² avec une franchise égale à 0,5 fois l’indice FFB du coût de la construction.

L’activité exercée dans le local ne doit pas faire partie de la liste des exclusions (page 24 des conditions générales). 

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM

Tarif : 

180 € / an

A quoi sert une assurance PNO ?

 

L’assurance habitation propriétaire non occupant revêt une importance toute particulière en l’absence de locataire car, si les conditions le prévoient, c’est elle qui va prendre en charge les sinistres qui pourraient survenir. A ce titre, il est important de vérifier les clauses de votre assurance propriétaire non occupant : certains contrats peuvent prévoir qu’au-delà d’une certaine durée d’inoccupation, les garanties de votre assurance habitation propriétaire non occupant sont résiliées

Qui doit souscrire une assurance PNO ?

 

L’assurance habitation propriétaire non occupant s’adresse comme son nom l’indique aux propriétaires qui n’occupent pas leur bien. Cependant, il ne faut pas confondre l’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) avec l’assurance résidence secondaire. En effet, dans le cas d’une assurance habitation propriétaire non occupant, le bien est destiné à être occupé par un locataire qui s’assure lui même contre les risques locatifs. Les assurances PNO sont parfois appelées CBNO (Complémentaire Bailleur Non Occupant). Quand le bien à assurer est un commerce, on parle d’assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant).

L’assurance PNO est-elle obligatoire ?

 

La loi Alur du 27 mars 2014 oblige tous les copropriétaires à s’assurer en qualité de propriétaire. Cette obligation concerne autant les copropriétaires occupants que non occupants. 

Le contrat d’assurance doit garantir la responsabilité civile du copropriétaire vis à vis des autres copropriétaire et de la copropriété elle-même. Cette garantie doit couvrir les conséquences pécuniaires des événements pour lesquels la responsabilité civile du copropriétaire est engagé. Par exemple, si un sinistre prend naissance dans l’appartement du copropriétaire (dégât des eaux, incendie…) et cause des dégâts aux appartements d’autres copropriétaires ou aux parties communes de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire du logement peut être engagée. Si tel est le cas, le coût de remise en état des dégâts causés aux autres sera pris en charge par son assurance PNO dans un certain nombre de cas (voir convention IRSI). 

Attention, la garantie de responsabilité civile n’indemnise que les dégâts causés aux autres et pas ceux causés au bien lui-même.

Bien que seule la garantie de responsabilité civile soit obligatoire, la plupart des assurances PNO prévoit la prise en charge des sinistres pouvant affecter le bien lui-même. 

Les propriétaires de biens non situés en copropriété n’ont pas l’obligation d’assurer leur bien. Cependant cela est très fortement conseillé eu égard aux conséquences financières dramatiques que pourrait avoir un sinistre de grande importance pour un propriétaire non assuré. 

Quelles sont les garanties de base d’une assurance PNO ?

Un assurance PNO est composée d’un certains nombre de garanties, voici les garanties les plus répandues.

La responsabilité civile

Une assurance PNO doit couvrir à minima la responsabilité civile du propriétaire, il serait plus juste de dire “les” responsabilités civiles. En effet, en tant que copropriétaire, votre responsabilité civile peut être recherchée à plusieurs titres : 

  • Responsabilité civile du fait de l’immeuble
  • Responsabilité civile en tant que propriétaire
  • Responsabilité civile en tant que non occupant

Selon le cas de figure les conditions de prise en charge des dommages causés peut varier. Ainsi les conditions générales peuvent prévoir des plafonds d’indemnisation différents selon le motif pour lequel votre responsabilité est recherchée. 

Dégât des eaux

Les dégâts des eaux constitue de loin la première cause de sinistre en France. Les causes des dégâts des eaux peuvent être nombreuses et variées : fortes pluies, tuile cassée, défaut d’étanchéité d’un balcon mais aussi fuite sur une canalisation, tuyau d’évacuation bouchée ou encore débordement d’un lave ligne… Cette garantie est très importante dans une assurance PNO, en particulier depuis que la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, car contrairement aux idées reçues, ce n’est pas toujours l’assurance habitation du locataire qui prend en charge un dégât des eaux. 

En effet, lorsqu’un locataire loue votre bien, en cas de dégât des eaux, son premier réflexe doit être de déclarer le sinistre à son assurance, après avoir pris les mesures d’urgence éventuellement nécessaires pour stopper l’aggravation des dégâts

Le locataire doit compléter un constat amiable de dégât des eaux avec les autres personnes concernées : ce peut être les occupants du logement du dessus ou du dessous, voir le syndic quand les dégâts affectent des parties communes. Votre locataire doit vous adresser une copie de ce constat que vous transmettrez à votre assurance. 

Dans la majorité des cas, c’est l’assurance du locataire qui va gérer le sinistre. Et selon le montant des dégâts provoqués, elle va soit régler directement le sinistre, soit établir les responsabilités pour déterminer la répartition des frais de remise en état. Dans ce dernier cas, elle organise souvent une expertise pour compte commune : un expert indépendant est nommée pour déterminer les travaux de remise en état nécessaires et leur coût. 

Dans certains cas, l’origine de la fuite n’est pas évidente et il est nécessaire de faire appel à un professionnel, souvent un plombier pour qu’il procède à la recherche de fuite

A savoir : l’assurance prend en charge les dégâts causés par la fuite mais, sauf cas particulier, pas la réparation de la cause de cette fuite (exemple : frais de débouchage d’un tuyau d’évacuation). En effet, cela s’assimile à l’entretien normal du bien.

Incendie

Tout comme pour les dégâts des eaux, un grande partie des sinistres incendies sont gérés selon la convention IRSI (sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 5000 euros). 

La garantie incendie est en réalité plus étendue que les seuls sinistres causés par un incendie. On parle souvent de garantie “Incendie et événements assimilés”. Ainsi les conditions de prises en charge vont également englober les sinistres causés par une explosion, une implosion, les dégâts dus aux fumées, la chute de la foudre, les dégâts du courant électrique…

Vol, vandalisme

Les garanties vol et vandalisme sont souvent traitées ensemble. Et cela est vrai même si le vandalisme n’a pas été précédé ou suivi d’un vol ou d’une tentative de vol. 

Attention, il est très fréquent, pour ne pas dire quasi systématique que ces garanties soient acquises sous conditions : 

  • L’assureur peut prévoir une durée maximale d’inhabitation ou de vacance du bien au-delà les garanties ne sont plus actives.
  • Des protections minimales peuvent être exigées pour les portes et fenêtres sous peine d’une réduction de l’indemnité de 50% en cas de sinistre.
  •  

Catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles est obligatoire pour les contrats qui proposent des garanties contre les dommages (loi du 13 juillet 1982). Cette garantie doit couvrir les dommages causés par un agent  naturel dont l’intensité s’est avérée anormale et dont les mesures de prévention préconisées habituellement n’ont pas permis d’éviter les dégâts (tremblement de terre, inondation, sécheresse…). 

La franchis applicable à cet garantie est commune à tous les assureurs, on parle de franchise légale. Elle peut s’élever de 380 euros à 1520 euros voir plus pour des sinistres liés à la sécheresse par exemple. 

Catastrophes technologiques

Il s’agit d’une garantie obligatoire régie par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 . Cette garantie doit couvrir les dommages dont l’origine provient d’un site classé SEVESO ou encore du stockage ou du transport de matières dangereuses.

Tempêtes et événements climatiques

Cette garantie n’est pas toujours incluse mais peut se révéler importante. Elle va intervenir pour des dégâts qui n’ont pas fait l’objet d’un classement en catastrophe naturelle. Il peut s’agir de dégâts liés aux vents forts, au poids de la neige ou encore la grêle. L’assureur demande quand même une certaine intensité (exemple : vent supérieur à 100 km/h) et exclut parfois certains biens (exemple : bâtiment situé en zone inondable). 

Garantie défense et recours

Il s’agit d’une protection juridique dont le champ d’intervention est limité aux litiges en lien avec un sinistre susceptible d’être pris en charge par le contrat. Cette garantie ne peut pas être mise en oeuvre par exemple pour un litige avec son locataire qui ne réglerait plus ses loyers.

Perte de loyer

La garantie perte de loyer n’est pas toujours incluse dans un contrat d’assurance PNO mais elle n’en est pas moins importante. En effet, lors d’un sinistre important le bien peut être rendu inhabitable. Si tel est le cas votre locataire ne sera pas tenu de vous régler le loyer pendant la durée où il ne peut pas disposer du bien. Ce préjudice financier étant directement une conséquence du sinistre, il peut être indemniser si votre contrat le prévoit.

En général, l’assureur exige que le bien ait été loué au moment du sinistre pour accorder la garantie.

Quel est le prix d’une assurance propriétaire non occupant ?

 

Du fait que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), l’assurance habitation propriétaire non occupant est moins souvent mise en jeu qu’une assurance habitation classique. C’est encore plus vrai quand le bien est situé dans une copropriété : celle-ci possède bien souvent une assurance qui va couvrir la majorité des sinistres non couverts par l’assurance du locataire. Certaines assurances ne font pas de différences de tarif entre les biens possédés au sein d’une copropriété alors que les risques sont bien moindres pour l’assureur. D’autres font la différence, c’est ainsi que sur jelouebien.com nous pouvons vous proposer une assurance propriétaire non occupant à 69 euros par an pour un appartement jusqu’à 200m².

Les points forts de notre contrat :

– Des assureurs de premier plan : Axa et Sada

– Tarif très compétitif

– Devis et souscription en ligne

– Garantie perte de loyer en cas de sinistre couvert

– Garantie responsabilité civile propriétaire sans franchise

– Vacance locative entre deux locataires acceptée jusqu’à 12 mois

429 notes -
4.7/5