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La convention IRSI entre en application à partir du 1er juin 2018. Elle concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention va modifier les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre soumis à ladite convention. Explications.

La convention IRSI remplace la convention CIDRE

La convention CIDRE mise en place en 2002 pour faciliter et accélérer le traitement des sinistres dégâts des eaux était fortement décriée car elle ne répondait pas à la réalité des situations rencontrées. Il était devenu nécessaire de repenser la gestion des sinistres. C’est afin de corriger les incohérences et les carences de la convention CIDRE et aussi d’étendre la portée de la convention qu’a été créée la convention IRSI (d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble). Elle entre en vigueur au 1er juin 2018, la convention CIDRE disparaît dans le même temps.

Le but de la convention IRSI comme celui des conventions d’assurance en général et d’améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre afin d’éviter de multiples recours entre assureurs « qui se renvoient la balle » avec pour conséquence des procédures d’indemnisation qui traînent en longueur au détriment de l’assuré.

Quels sinistres sont concernés par la convention IRSI ?

La convention IRSI sera applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendie qui entraîne des dommages matériels inférieurs ou égaux à 5000 euros par local.



Quels sont les locaux concernés par la convention IRSI?

La convention IRSI s’applique dans les immeubles locatifs, qu’ils soient détenus par un propriétaire unique, en copropriété ou en indivision.

Certains locaux sont cependant exclus du champ d’application de la convention :

  • les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes

  • si les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT, les locaux non à usage d’habitation.

Ce qui change avec la nouvelle convention

Avec la convention CIDRE la gestion du sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local puisque plusieurs lésés pouvaient être concernés. Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local.

Désignation de l’assureur gestionnaire

Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant, quelque soit sa qualité (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Grande absente de la convention CIDRE, l’assurance PNO individuelle du bailleur sera la gestionnaire du sinistre en cas de défaut d’assurance de l’occupant et également dans le cas de locations meublées ou saisonnières ou encore si un congé a été donné.

Toutefois dans le cas où ni l’occupant, ni le propriétaire non occupant ne seraient assurés, l’assureur gestionnaire serait celui de l’immeuble, comme il l’est déjà pour les dégâts causés aux parties communes.

Qui indemnise ?

Pour déterminer quel assureur doit indemniser les dégâts, deux tranches ont été créées :

  • La tranche 1 concerne les sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 1600 euros HT, le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.

  • La tranche 2 concerne les sinistres dont les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT et inférieurs à 5000 euros HT. Dans ce cas l’expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés. Les recours sont exercés pour leur coût réel.

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Clarification de la responsabilité de la recherche de fuite.

La recherche de fuite est l’action de rechercher la cause d’un dégât des eaux. Elle peut nécessiter des travaux importants lorsque l’origine de la fuite provient de canalisations enterrées par exemple. La remise en état des biens endommagés par les actions rendues nécessaires par la recherche de fuite est soumise aux mêmes règles que la recherche de fuite elle-même.

Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT.

Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser celle-ci.

Dans certains cas, notamment quand plusieurs locaux sont concernés, c’est l’assureur de l’immeuble qui organisera la recherche de fuite.

>>>Télécharger un constat amiable de dégât des eaux<<<

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6 commentaires

[…] 06/04/2018 – Les règles de la convention IRSI sont désormais connues – cliquez ici […]

[…] Avec l’application de la convention IRSI, les règles sont désormais redéfinies – En savoir plus sur la convention IRSI […]

Larie – Avr 06, 2018

Bonjour,
suite à problème cloques à notre plafond, nous avons informé notre assurance personnelle. Celle-ci nous a remis un constat dégâts des eaux à l’amiable à remplir avec notre syndic impérativement. gestionnaire du syndic est venu constater le problème mais n’a pas voulu remplir le constat . Elle va s’occuper de gérer la situation et donc va envoyer une entreprise pour recherche de fuites. Des travaux ayant été faits en 2013-2014 et réception travaux en mai 2018. Elle nous a dit que c’était à nous normalement de nous occuper de faire intervenir une entreprise et que notre assurance paiera cette entreprise. Mais la gestionnaire du syndic nous a fait comprendre qu’elle préférait s’occupait de gérer la situation. nous avons été d’accord. mais nous restons sceptique sur le fait qu’elle n’ait pas voulu remplir le constat et quelle tienne tant à gérer a situation . Qu’en pensez-vous ?
D’avance merci pour votre réponse. cordialement.

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Bonjour,
Si le sinistre a eu lieu après le 1er juin, il est probable que la convention IRSI soit applicable. Ce devrait donc être votre assurance qui gère le sinistre. Si le syndic demande la recherche de fuite, c’est l’assurance de l’immeuble qui devra la prendre en charge. Je pense qu’il serait bien d’informer votre assureur du fait que le syndic a souhaité s’occuper de la recherche de fuite et d’indiquer à votre assureur les coordonnées de ce dernier ainsi que de l’assureur de l’immeuble.

Larie – Avr 06, 2018

Merci pour votre réponse. Le sinistre a eu lieu avant le 1er juin, c’est donc la convention CIDRE qui va s’appliquer ?
Cordialement.

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Si le sinistre a été ouvert avant le 1er juin, c’est effectivement la convention CIDRE qui devrait s’appliquer. Quoiqu’il en soit le mieux est d’indiquer toutes les coordonnées de votre syndic et de son assureur au votre afin qu’ils se mettent en relation pour traiter le sinistre le plus efficacement possible.

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