• Nous appeler :

    09 72 61 30 98

convention irsi

Mis à jour le 26/05/2020

La convention IRSI est entrée en application depuis le 1er juin 2018. Elle concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie. Cette convention modifie les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre soumis à ladite convention. La convention IRSI a été revue en février 2020 pour la partie recherche de fuite. Les nouvelles modalités seront applicables pour les sinistres survenant à compter du 1er juillet 2020.

La convention IRSI remplace la convention CIDRE

La convention CIDRE mise en place en 2002 pour faciliter et accélérer le traitement des sinistres dégâts des eaux était fortement décriée car elle ne répondait pas à la réalité des situations rencontrées. Il était devenu nécessaire de repenser la gestion des sinistres. C’est afin de corriger les incohérences et les carences de la convention CIDRE et aussi d’étendre la portée de la convention qu’a été créée la convention IRSI (d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble). Elle entre en vigueur au 1er juin 2018, la convention CIDRE disparaît dans le même temps.

Le but de la convention IRSI comme celui des conventions d’assurance en général et d’améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre afin d’éviter de multiples recours entre assureurs « qui se renvoient la balle » avec pour conséquence des procédures d’indemnisation qui traînent en longueur au détriment de l’assuré.

Quels sinistres sont concernés par la convention IRSI ?

La convention IRSI sera applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendie qui entraîne des dommages matériels inférieurs ou égaux à 5000 euros HT par local.



Quels sont les locaux concernés par la convention IRSI?

La convention IRSI s’applique dans les immeubles locatifs, qu’ils soient détenus par un propriétaire unique, en copropriété ou en indivision.

Certains locaux sont cependant exclus du champ d’application de la convention :

  • les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes

  • si les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT, les locaux non à usage d’habitation.

Ce qui change avec convention IRSI

Avec la convention CIDRE la gestion du sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local puisque plusieurs lésés pouvaient être concernés. Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local.

Désignation de l’assureur gestionnaire

Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant, quelque soit sa qualité (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Grande absente de la convention CIDRE, l’assurance PNO individuelle du bailleur sera la gestionnaire du sinistre en cas de défaut d’assurance de l’occupant et également dans le cas de locations meublées ou saisonnières ou encore si un congé a été donné.

Toutefois dans le cas où ni l’occupant, ni le propriétaire non occupant ne seraient assurés, l’assureur gestionnaire serait celui de l’immeuble, comme il l’est déjà pour les dégâts causés aux parties communes.

Qui indemnise ?

Pour déterminer quel assureur doit indemniser les dégâts, deux tranches ont été créées :

  • La tranche 1 concerne les sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 1600 euros HT, le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.

  • La tranche 2 concerne les sinistres dont les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT et inférieurs à 5000 euros HT. Dans ce cas l’expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés. Les recours sont exercés pour leur coût réel.

Assurance Propriétaire Non Occupant – 69 € / an pour un appartement de moins de 200 m²
>>> Devis et souscription en ligne <<<

Clarification de la responsabilité de la recherche de fuite.

La recherche de fuite est l’action de rechercher la cause d’un dégât des eaux. Elle peut nécessiter des travaux importants lorsque l’origine de la fuite provient de canalisations enterrées par exemple. La remise en état des biens endommagés par les actions rendues nécessaires par la recherche de fuite est soumise aux mêmes règles que la recherche de fuite elle-même.

Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT.

Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur du propriétaire du local qu’il reviendra d’organiser celle-ci.

Dans certains cas de dégâts aux parties communes, c’est l’assureur de l’immeuble qui organisera la recherche de fuite ainsi que dans le cas où le copropriétaire n’est pas assuré.

>>>Télécharger un constat amiable de dégât des eaux<<<

Tags: , , ,

13 commentaires

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Bonjour,
Concernant la charge de l’indemnisation elle dépend de la date de survenance du sinistre. Votre départ ne dédouane donc pas votre assurance de l’indemnisation qu’elle doit. Je vous conseille de donner les coordonnées de l’agence immobilière à votre courtier pour faciliter le suivi du dossier en lui expliquant que vous quittez le logement. Les dégâts causés par un sinistre entrant dans le champ de garanties de l’assurance habitation ne peuvent pas justifier une retenue sur votre dépôt de garantie, sauf à prouver que votre négligence a causé une aggravation des dégâts.
Quoiqu’il en soit vous devez donner votre congé par courrier recommandé avec accusé de réception pour que le délai de préavis commence à courir. Si vous demandez à bénéficier d’un préavis réduit, vous devez en préciser le motif et y joindre le justificatif correspondant.

Feriel – Avr 06, 2018

Bonjour,
Je suis locataire et j’ai eu un dégât des eaux provenant du voisin du dessus. J’ai fourni le constat à mon courtier. J’ai eu une télé expertise et j’ai eu un chiffrage que pour la partie embellissement car le reste est pour l’assurance proprio. J’ai contacté mon agence immo pour leur signaler les faits. Mon dossier stagne et l’expert ne répond pas aux relances de mon courtier. Je vais bientôt quitter mon appartement et envoyer ma lettre à l’agence. Je n’ai pas reçu d’indemnisation pour le moment. Que va t il se passer? Mon assureur continue à prendre en charge le sinistre ou bien cela bascule chez l’assureur du propriétaire avec la convention IRSI? Cela dépendra t il du versement ou pas de l’indemnisation//prise en charge? Dois je mettre mon courtier en contact avec mon agence? Vais je récupérer ma caution si je pars avec un appartement sinistré ? Comment clore mon dossier proprement?
Merci pour vos réponses

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Bonjour,
La réparation de la cause de la fuite n’est en fait pas pris en charge par l’assurance car cela s’apparente à un acte d’entretien. Seuls les dégâts causés par la fuite peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
Les travaux nécessaires pour la réparation concernant une partie commune, ils doivent être payés par la copropriété.

ROLLIN Antoine – Avr 06, 2018

Bonjour
Le plombier trouve une fuite sur la colonne montante de la partie commune. lors de recherche de fuite et colmate la fuite.
Mon assurance règle les frais de recherche de fuite et refuse de régler la réparation de fuite sue la colonne. Est que le plombier adresse la facture au Syndic ? Merci pour la réponse .

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Bonjour,
Selon la convention IRSI, sauf cas particuliers, c’est l’assurance de l’occupant au moment où le sinistre est découvert qui gère celui-ci. Donc dans le cas présent, c’est votre assurance. Vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur en y joignant les conclusions du plombier et idéalement un constat amiable de dégât des eaux remplis avec votre propriétaire. C’est votre assurance qui, à partir des éléments fournis, prendra en charge les dégâts causés ou exercera un recours contre l’assurance du propriétaire.

nath – Avr 06, 2018

Bonjour,
j’occupe mon logement depuis le mois de juillet 2018 et début octobre nous nous sommes aperçus qu’il y avait une fuite au tuyau du ballon d’eau chaude à l’intérieur du mur entre notre cave et notre salon. J’ai demandé un devis à un plombier qui m’a informée que la fuite datait depuis plus d’un an. Quelle assurance doit prendre en charge les travaux en sachant qu’il faut casser le mur du salon pour changer le tuyau?
Cordialement

[…] CIDRE, son rôle était souvent sujet à interprétation en cas de sinistre. Désormais la nouvelle convention IRSI donne une place claire et définie à l’assurance propriétaire non occupant. En cas de […]

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Si le sinistre a été ouvert avant le 1er juin, c’est effectivement la convention CIDRE qui devrait s’appliquer. Quoiqu’il en soit le mieux est d’indiquer toutes les coordonnées de votre syndic et de son assureur au votre afin qu’ils se mettent en relation pour traiter le sinistre le plus efficacement possible.

Larie – Avr 06, 2018

Merci pour votre réponse. Le sinistre a eu lieu avant le 1er juin, c’est donc la convention CIDRE qui va s’appliquer ?
Cordialement.

Julien Biscarat-Aymes – Avr 06, 2018

Bonjour,
Si le sinistre a eu lieu après le 1er juin, il est probable que la convention IRSI soit applicable. Ce devrait donc être votre assurance qui gère le sinistre. Si le syndic demande la recherche de fuite, c’est l’assurance de l’immeuble qui devra la prendre en charge. Je pense qu’il serait bien d’informer votre assureur du fait que le syndic a souhaité s’occuper de la recherche de fuite et d’indiquer à votre assureur les coordonnées de ce dernier ainsi que de l’assureur de l’immeuble.

Larie – Avr 06, 2018

Bonjour,
suite à problème cloques à notre plafond, nous avons informé notre assurance personnelle. Celle-ci nous a remis un constat dégâts des eaux à l’amiable à remplir avec notre syndic impérativement. gestionnaire du syndic est venu constater le problème mais n’a pas voulu remplir le constat . Elle va s’occuper de gérer la situation et donc va envoyer une entreprise pour recherche de fuites. Des travaux ayant été faits en 2013-2014 et réception travaux en mai 2018. Elle nous a dit que c’était à nous normalement de nous occuper de faire intervenir une entreprise et que notre assurance paiera cette entreprise. Mais la gestionnaire du syndic nous a fait comprendre qu’elle préférait s’occupait de gérer la situation. nous avons été d’accord. mais nous restons sceptique sur le fait qu’elle n’ait pas voulu remplir le constat et quelle tienne tant à gérer a situation . Qu’en pensez-vous ?
D’avance merci pour votre réponse. cordialement.

[…] Avec l’application de la convention IRSI, les règles sont désormais redéfinies – En savoir plus sur la convention IRSI […]

[…] 06/04/2018 – Les règles de la convention IRSI sont désormais connues – cliquez ici […]

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *