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Modèle de bail mobilité gratuit à télécharger conforme à la loi Elan de novembre 2018.
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Le bail mobilité est un contrat de location créé par la loi Elan votée en novembre 2018. Ce type de bail permet de louer un logement pour une durée plus courte (1 à 10 mois) qu’un bail meublé classique (12 mois). Il s’agit d’un contrat de location de durée intermédiaire entre le contrat de location saisonnière (90 jours maximum) et le contrat de location meublée classique. Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives sont obligatoirement sous forme de forfait.
Le bail mobilité est destiné à faciliter le logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle temporaire.
Le bail mobilité est un bail non renouvelable. Ainsi une fois le bail terminé il n’est pas possible de le proroger. Si le propriétaire et le locataire souhaitent continuer la location, ils doivent alors opter pour un bail classique.
Le bail mobilité peut toutefois être prolongé une fois, par avenant. La durée totale ne peut pour autant pas excéder 10 mois.
Exemple : un bail mobilité signé à l’origine pour une durée de 6 mois pourra être prolongé une fois de 4 mois maximum.
Le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le bail par anticipation. Le locataire peut mettre fin à son contrat de bail mobilité moyennant un préavis d’un mois. Il doit notifier sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur a l’interdiction de demander un dépôt de garantie au locataire. Le bailleur peut sous certaines conditions bénéficier de la garantie Visale.
Le bailleur peut signer un bail mobilité uniquement si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le bail doit mentionner le motif qui permet au locataire de bénéficier d’un bail mobilité.
Comme pour un bail classique, le propriétaire doit joindre certains documents au bail :
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