Bail mobilité - Loi Elan

Modèle de bail mobilité gratuit à télécharger conforme à la loi Elan de novembre 2018.

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Quelles différences entre un bail mobilité et un bail meublé d’habitation classique ?

Le bail mobilité est un contrat de location créé par la loi Elan votée en novembre 2018. Ce type de bail permet de louer un logement pour une durée plus courte (1 à 10 mois) qu’un bail meublé classique (12 mois). Il s’agit d’un contrat de location de durée intermédiaire entre le contrat de location saisonnière (90 jours maximum) et le contrat de location meublée classique. Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives sont obligatoirement sous forme de forfait.

Le bail mobilité est destiné à faciliter le logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle temporaire.

Quelles sont les conditions de renouvellement d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail non renouvelable. Ainsi une fois le bail terminé il n’est pas possible de le proroger. Si le propriétaire et le locataire souhaitent continuer la location, ils doivent alors opter pour un bail classique.

Le bail mobilité peut toutefois être prolongé une fois, par avenant. La durée totale ne peut pour autant pas excéder 10 mois.

Exemple : un bail mobilité signé à l’origine pour une durée de 6 mois pourra être prolongé une fois de 4 mois maximum.

Quelle est la durée du préavis pour résilier un bail mobilité ?

Le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le bail par anticipation. Le locataire peut mettre fin à son contrat de bail mobilité moyennant un préavis d’un mois. Il doit notifier sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le montant du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité ?

Le bailleur a l’interdiction de demander un dépôt de garantie au locataire. Le bailleur peut sous certaines conditions bénéficier de la garantie Visale.

Quels sont les locataires éligibles à un bail mobilité ?

Le bailleur peut signer un bail mobilité uniquement si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes :

en engagement volontaire dans le cadre du service civique,
en études supérieures,
en contrat d’apprentissage,
en stage,
en formation professionnelle,
en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires, saisonniers…).

Le bail doit mentionner le motif qui permet au locataire de bénéficier d’un bail mobilité.

Quelles sont les annexes à joindre au bail mobilité ?

Comme pour un bail classique, le propriétaire doit joindre certains documents au bail :

le dossier de diagnostic de performances énergétiques,
les diagnostics électricité et gaz, s’il y a lieu,
le constat des risques d’exposition au plomb, s’il y a lieu,
un état des risques naturels et technologiques, s’il y a lieu,
un extrait du règlement de copropriété si le logement y est soumis,
l’état des lieux d’entrée.

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