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Bail mobilité

Modèle de bail mobilité gratuit à télécharger conforme à la loi Elan de novembre 2018.

Modèle de bail mobilité – Format pdf

Modèle de bail mobilité – Format Word

Quelles différences entre un bail mobilité et un bail meublé d'habitation classique ?

Le bail mobilité est un contrat de location créé par la loi Elan votée en novembre 2018. Ce type de bail permet de louer un logement pour une durée plus courte (1 à 10 mois) qu’un bail meublé classique (12 mois).

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un bail non renouvelable. Ainsi une fois le bail terminé il n’est pas possible de le proroger. Si le propriétaire et le locataire souhaite continuer la location, ils doivent alors opter pour un bail classique.

Le bail mobilité peut toutefois être prolongé une fois, par avenant. La durée totale ne peut pour autant pas excéder 10 mois.

Exemple : un bail mobilité signé à l’origine pour une durée de 6 mois pourra être prolongé de 4 mois maximum.

Quelle est la durée du préavis pour résilier le contrat ?

Le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le bail par anticipation. Le locataire peut mettre fin à son contrat de bail mobilité moyennant un préavis d’un mois. Il doit notifier sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est montant du dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité ?

Le bailleur a l’interdiction de demander un dépôt de garantie au locataire. Le bailleur peut sous certaines conditions bénéficier de la garantie Visale.

Quels sont les locataires pour lesquels on peut signer un bail mobilité ?

Le bailleur ne peut signer un bail mobilier uniquement si le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • en engagement volontaire dans le cadre du service civique,
  • en études supérieures,
    en contrat d’apprentissage,
    en stage,
  • en formation professionnelle,
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires, saisonniers…).

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