Acte de caution solidaire

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Mis à jour le 08/01/2022

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L’acte de caution solidaire ou engagement de caution est l’acte par lequel une personne se porte garant pour un ou plusieurs locataires si ceux-ci venaient à ne plus payer en totalité le loyer et/ou les charges prévus dans leur bail de location.

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Le garant doit recevoir un exemplaire du bail afin de connaître parfaitement l’ampleur de son engagement. Son engagement est matérialisé par la signature d’un acte de cautionnement qu’il remet au bailleur. Le bailleur doit s’assurer d’utiliser un modèle de bail conforme sous peine de nullité de l’engagement.

Modèle d'acte de caution solidaire

Voici un exemple d’acte de cautionnement

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ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE

Je soussigné(e), _________________ (Nom, prénom) né(e) le ___ / ___ / ______
Adresse : __________________ Code postal : _____ Ville : _________________,
déclare me porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion de M./Mme/Mlle  ________________________, locataire, au profit de
M./Mme/Mlle _______________________________, propriétaire bailleur.
J’ai pris connaissance du montant du loyer de ____________________ euros (loyer en lettres)
soit ____________ € (loyer en chiffres) par _______________ (mois / trimestre).
Le loyer sera révisé tous les ____ / ____ de chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au _________________________ (date de période de référence de l’IRL indiquée sur le bail).
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de ses éventuels renouvellements ou reconductions tacites, jusqu’au ____ / ____ / ______ (date d’échéance du cautionnement) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Mention à recopier et à compléter par la personne cautionnaire :

« Par cet acte, je m’engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à [montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers du [trimestre de référence de l’IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d’un montant de (indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »

Fait à __________________________________, le ____/____/_______
Signature de la caution précédée des nom et prénom de la caution 

Durée de l'acte de caution solidaire

L’acte de cautionnement peut prévoir une durée d’engagement déterminée ou être à durée indéterminée. S’il est à durée indéterminée, le cautionnaire solidaire peut dénoncer son engagement à tout moment. Dans ce cas l’engagement prend fin au terme du bail en cours.

La mention manuscrite est-elle obligatoire ?

La loi Elan avait mis fin à l’obligation de mention manuscrite. Cette obligation était fastidieuse et source d’erreurs pouvant potentiellement entrainer la nullité de l’acte de cautionnement. De plus, la fin de la mention manuscrite obligatoire ouvrait la possibilité de signer électroniquement l’engagement de caution solidaire à compter du 1er janvier 2022 (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 modifiant l’article 2297 du Code civil).

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention doit être écrite de la main de la caution. Cela n’empêche toutefois pas d’envisager la signature électronique de l’acte de cautionnement car la mention peut être manuscrite ou tapuscrite. 

Quels justificatifs doit fournir le cautionnaire ?

Le bailleur est en droit d’accepter ou de refuser une caution qui lui est proposée par son locataire. Pour faire son choix, le propriétaire peut demander au garant de prouver sa solvabilité en fournissant des justificatifs de sa situation financière. Ainsi, en plus de fournir la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, le cautionnaire solidaire doit pouvoir présenter au bailleur qui lui demande : 

  • Un justificatif de domicile liste jusitficatifs
  • Son dernier avis d’imposition
  • Ses 3 derniers bulletins de salaire s’il est salarié
  • Ses 2 derniers bilans comptables s’il est indépendant


Le propriétaire peut demander à consulter les originaux des documents fournis
s’il a un doute sur leur authenticité. Il peut faire contrôler gratuitement son dossier grâce au service DossierFacile.

Le bailleur peut-il demander plusieurs cautions solidaires ?

La loi ne fixe pas de nombre maximum de cautions que peut demander un propriétaire. Ce nombre doit rester raisonnable et il est dans la plupart des cas de une ou deux cautions pour un locataire.

Pas de cumul caution solidaire / Visale

En revanche, la loi interdit de cumuler la caution Visale avec la prise de caution solidaire personne physique. 

Cumul caution solidaire / assurance loyer impayé sous conditions

La loi permet au propriétaire de cumuler la souscription d’une Garantie des Loyers Impayés avec des cautions solidaires uniquement dans le cas où les locataires sont étudiants ou apprentis. Dans tous les autres cas, il est strictement interdit de cumuler les deux dispositifs. 

Si l’un des locataires titulaires du bail n’est pas étudiant ou apprenti, alors il n’est pas possible de cumuler l’assurance GLI et la caution solidaire mais si l’un des colocataires est étudiant.

Ne pas confondre avec la clause de solidarité

L’acte de caution solidaire est différent de la clause de solidarité que l’on peut insérer dans un contrat de bail. Cette clause prévoit la solidarité du paiement du loyer entre les locataires signataires du bail. L’acte de caution solidaire prévoit lui la solidarité du paiement par un tiers qui n’est pas partie au bail.

Comment obtenir un garant ?

Si aucun de vos proches ou amis ne peut se porter caution pour vous ou bien si le propriétaire refuse les cautions proposées, il est possible d’obtenir la caution d’un organisme afin qu’il garantisse au propriétaire le paiement de vos loyers en cas de défaillance de votre part. Au-delà du dispositif Visale qui n’accepte pas tous les locataires, il est possible de souscrire une garantie en ligne afin de présenter son dossier et d’obtenir un garant sous 24 heures, ou malheureusement le cas échéant un refus.

Informations :

Modèles mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces modèles pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

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