Bail professionnel - contrat de location et etat des lieux

Un bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé sous seing privé, sauf en cas de durée supérieure à 12 ans, un acte authentique (rédigé devant notaire) est obligatoire. Il n’y a pas de droit au renouvellement du bail comme pour un bail commercial. Ainsi à l’échéance, le bailleur peut proposer de nouvelles conditions (augmentation du loyer, modification de la durée…). De plus, si le bailleur décide de ne pas reconduire le bail à l’échéance, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité.