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Bail professionnel

(modèle de bail professionnel gratuit à télécharger au bas de l’article)

Quelles différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Le bail professionnel est un contrat de location pour un local destiné à un usage professionnel exclusivement. Il porte sur un local dans lequel est exercé une activité libérale, une activité de bureau. Le bail professionnel doit être obligatoirement écrit, ce qui n’est pas le cas obligatoirement d’un bail commercial. Une profession libérale peut exercer dans le cadre d’un bail commercial alors qu’il est interdit d’exercer une activité commerciale avec un bail professionnel.

Quelle est la durée d'un bail professionnel ?

Un bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans. A l’échéance, il peut être reconduit tacitement, ou dénoncer par le preneur (locataire) ou par le bailleur au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire. Le preneur peut aussi donner congé à tout moment dans les mêmes conditions.

Quelles formalités pour un bail professionnel ?

Un bail professionnel doit obligatoirement être écrit. Il peut être rédigé sous seing privé, sauf en cas de durée supérieure à 12 ans, un acte authentique (rédigé devant notaire) est obligatoire. Il n’y a pas de droit au renouvellement du bail comme pour un bail commercial. Ainsi à l’échéance, le bailleur peut proposer de nouvelles conditions (augmentation du loyer, modification de la durée…). De plus, si le bailleur décide de ne pas reconduire le bail à l’échéance, le preneur ne peut prétendre à aucune indemnité.

Modèle de bail professionnel

Modèle de bail professionnel – Format pdf

Modèle de bail professionnel – Format Word

Etat des lieux local professionnel

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