• Nous appeler :

    09 72 61 30 98

Mis à jour le 18/06/2019

Vous appréciez Jelouebien ? Partagez avec vos contacts !

Avis - 4,7/5 - 429 notes.

Connaissez-vous l’assurance loyer impayé de Jelouebien ?  Découvrez-la sans attendre >

Bail type location vide

Etat des lieux

Studio  T2 / T3  T4 / T5

Gratuit
A partir de 69 €

Faites vous assister par un Notaire
>>> Déductible fiscalement <<<

Bail type location meublée

Gratuit
A partir de 69 €

Faites vous assister par un Notaire
>>> Déductible fiscalement <<<

Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone !

Notaire

Nouveau ! 

Votre bail d’habitation certifié conforme par un notaire. Après l’avoir complété, faites relire votre bail par un notaire.

Une fois votre commande validée,

l’Etude notariale vous contacte sous 48 heures.

Déductible fiscalement de vos revenus fonciers

Faites rédiger votre bail d’habitation par un notaire et obtenez un contrat de location sécurisé et adapté à votre situation.

La loi Alur a rendu la rédaction d’un bail de location encore plus complexe, c’est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer. Grâce à notre outil vous êtes déjà prêt pour l’application du bail numérique institué par la loi Elan.
Nos contrats de location au format Word ou pdf s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format pdf et au format word : bail de location videbail de location meublée et annexes au bail.

Nos modèles sont conformes à la loi en vigueur en 2018 et conçus par des professionnels sur la base du bail type de la loi Alur

Notre guide pour vous aider à rédiger votre bail facilement :

Et si réduire votre facture d’électricité était simple comme un coup de fil ? Appelez-nous au 09 72 13 20 80…

-10, -15% voir plus et c’est sans engagement ! pourquoi s’en priver ?

(Appel non surtaxé, du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h30 à 17h30)

Comment choisir un bail d'habitation conforme ?

Remplir un bail d’habitation est de plus en plus complexe. Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi a considérablement encadré les règles de gestion locative. Cela est particulièrement vrai en ce qui concernent les baux d’habitation à usage de résidence principale (location à l’année). Pour ces baux nus ou meublés, la loi Alur a instauré un bail type qui doit être obligatoirement utilisé depuis le 1er août 2015. La loi Elan veut aller plus loin avec l’instauration d’un bail numérique. Le bail numérique permettra de guider le bailleur dans la rédaction du bail en contrôlant si la saisie est conforme. Cette mesure permettra à l’Etat de suivre aussi en temps réel l’état des parc locatif privé grâce à la transmission anonymisée des données (loyer, charges, type de bail, durée…).

Les baux d’habitation proposés sur Jelouebien sont strictement conformes au modèle type légal.

Qui sont les parties au bail ?

Les parties au bail sont les personnes signataires du bail. Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (“Les parties"). De manière classique, il une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien.

Cependant, le bailleur peut avoir signé un mandat de gestion pour confier la gestion locative de son bien à un professionnel administrateur de biens (agence immobilière, notaire, huissier…). Ainsi, le signataire du bail peut être le représentant du propriétaire et non le propriétaire lui-même.

Quelle est la durée d'un bail ?

Lorsque l’on rédige un bail, la durée initiale du bail doit être indiquée. Celle-ci varie selon le type de bail et selon la personnalité juridique du bailleur.  

 

Durée selon le type de bail

On distingue essentiellement 3 types de baux pour les biens loués en résidence principale : le bail vide, le bail meublé et le bail mobilité.

Pour un contrat de location vide, la durée minimale est dans la plupart des cas de trois ans. Cependant cette durée peut être réduite à un an, si le propriétaire peut justifier d’un situation particulière (ex : expatriation d’un an pour raisons professionnelles).

Pour un contrat de location meublée, la durée minimale est de un an. Mais elle peut être ramenée à neuf mois pour un bail étudiant.

Enfin, pour un bail mobilité, la durée peut être fixée entre un et dix mois.

Dans les deux premiers cas, le bail est en principe reconductible automatiquement, pour le bail mobilité la reconduction n’est pas possible.

Durée selon la personnalité juridique du bailleur

Si le bail est une personne morale, une société donc, la durée minimale pour un bail nu est de six ans (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiale.

Comment fixer le loyer ?

Pour déterminer le montant du loyer, plusieurs cas de figure sont possibles : 

  • Zone non tendue
  • Zone tendue avec encadrement de la relocation
  • Zone tendue avec encadrement des loyers

Zone non tendue

Si le logement loué ne se situe pas en zone tendue, vous pouvez librement fixer votre loyer tant lors de la première location que lors de la relocation après le départ d’un locataire. 

 

Zone tendue sans encadrement des loyers

Si votre logement se trouve en zone tendue, sans loyer de référence, vous pouvez fixer le loyer initial librement. En revanche, lors de la relocation à nouveau locataire, vous ne pourrez pas augmenter le loyer, en dehors de l’éventuelle indexation selon l’IRL. Vous devrez aussi indiquer le dernier loyer plein quittancé (sauf s’il date de plus de 18 mois).

Par exception à la règle, le loyer pourra être revu à la hausse, si des travaux d’amélioration du logement ont été réalisés. Ces travaux devront être indiqués sur le bail ainsi que la date de leur réalisation. Les travaux d’entretien normal liés à la vétusté ne peuvent pas justifier une augmentation de loyer.

Zone tendue avec encadrement des loyers

Si votre logement se trouve en zone tendue, avec loyer de référence, vous devez respecter un loyer fixé par arrêté préfectoral. Ce dernier fixe un loyer de référence au m² en fonction de la typologie du bien : nombre de pièces principales, période de construction, type de location (vide ou meublée) et selon sa localisation géographique.

Le bailleur doit alors déterminer son loyer en ne dépassant pas le loyer de référence majoré de 20%. S’il estime que cela ne permet pas de louer le bien à sa juste valeur, il doit apporter la preuve de cela : le bien bénéficie d’un emplacement rare, d’une vue exceptionnelle, de prestations très haut de gamme…

Comment calculer le montant des charges locatives ?

A l’exception des locations de maisons individuelles, le loyer principal est souvent majoré d’un montant qui représentent les charges du logement payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataires (taxe sur les ordures ménagères, électricité, eau, gaz, une partie des charges de copropriété…).

Ces charges ne peuvent pas être prédite à l’avance, elles font donc l’objet d’une provision (cas le plus fréquent) ou d’un forfait (cas possible d’une location meublée).

Si les charges sont dites provisionnelles, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Cela veut dire que le bailleur compare le montant réel des charges avec le montant facturés au locataire. A partir de là, soit le locataire n’a pas suffisamment versé et le propriétaire lui adresse une demande de régularisation correspondante au montant restant dû, soit il adresse un remboursement au locataire si celui-ci avait trop versé. Le propriétaire doit laisser au locataire qui le souhaite la possibilité de consulter les justificatifs pendant une durée de six mois à compter de la demande de régularisation.

Si le propriétaire oublie de régulariser, il peut revenir environ trois ans en arrière. En revanche, pour les charges correspondant à une année précédente, le locataire peut demander l’étalement du paiement sur une durée allant jusqu’à douze mois.

Pour fixer le montant des charges récupérables, il suffit donc de prendre le dernier montant annuel des charges réelles et de le diviser par douze.

Cela n’est pas possible bien entendu quand il s’agit d’une mise en location d’un bien neuf car il n’a pas de période de référence. Le montant doit être évaluer en fonction de la taille du logement, de sa qualité environnementale (RT 2012, BBC…) et en se renseignant auprès du syndic pour connaître le montant prévisionnel des charges de copropriétés.

Comment prévoir la révision du loyer ?

Le contrat de location peut prévoir la révision annuelle du loyer principal, c’est-à-dire du loyer hors charges. Cette clause est fortement conseillée car sans cela, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer en cours de bail.

Cette révision doit être calculée selon l’indice de référence des loyers. Lors de la rédaction du bail, il faut noter le dernier indice publié par l’INSEE. Cet indice est mis à jour tous les trimestres.

Pour calculer le nouveau loyer, il suffira de multiplier le loyer hors charges par le nouvel indice et de le diviser par l’indice de l’année précédente. Vous pouvez aussi utiliser une petite calculatrice en ligne.

Questions / Réponses autour du contrat de location

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

L’expression “contrat de location" est une expression plus générique que bail d’habitation. En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d’un bien immobilier mais pas seulement, il peut s’agir d’un contrat portant sur la location d’une voiture ou d’outils par exemple. Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Dans l’intérêt du bailleur, les clauses résolutoire et de solidarité sont pré-renseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire.

En combien d’exemplaires doit être établi le bail ?

Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. S’il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire du bail.

Est-il obligatoire de joindre au bail la notice d’information des droits et devoirs du locataire ?

La notice d’information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire. Même si cela n’est pas obligatoire nous vous conseillons d’en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c’est au bailleur de prouver qu’il l’avait bien fournie.

Les cautions solidaires doivent-elles obligatoirement signer le bail ?

Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n’est donc pas nécessaire qu’elle signe le bail. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d’avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution.

Quelles sont les clauses abusives pour un bail d’habitation ?

Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n’ont aucune valeur. Parmi les clauses abusives, il y a : – obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique – obliger le locataire à s’assurer par l’intermédiaire d’un assureur désigné par le bailleur – l’interdiction de détenir un animal domestique (à l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie) – la facturation de frais pour l’envoi des quittances – la facturation de l’état des lieux de sortie, sauf s’il a été réalisé par un huissier – les clauses facilitant la résiliation du bail – les clauses interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé.

Faut-il refaire le bail en cas de départ de l’un des cotitulaires ?

Il n’est pas obligatoire de re-signer un bail si l’un les colocataires quitte le logement. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Ensuite, à l’issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s’il a été remplacé sur le bail. A noter que le bail mobilité interdit l’insertion d’une clause de solidarité entre les locataires.

Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone !

Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site