Assurance de prêt : Économisez jusqu'à 50%
Avec notre simulateur d'économies, estimez le montant que vous économisez Cliquez ici
Conseils et assistance juridique
En souscrivant un compte Premium, vous bénéficiez d'une assistance par chat, mail ou téléphone pour la rédaction de votre bail En savoir plus
Location meublée :
Découvrez comment réduire vos impôts fonciers jusqu'à 0 grâce au régime réel LMNP Cliquez ici
⚡Votre électricité à -20% sur le tarif réglementé⚡
Profitez d'une réduction de 20% sur le prix du Kwh (en savoir plus)
Un conseiller vous accompagne gratuitement au 09 72 10 52 52
Modèle d’état des lieux conçu pour un appartement de type T4 ou T5 ou une maison de 4 à 5 pièces principales.
Modèle simplifié (4 pages)
Modèle classique (6 pages)
Besoin d’un modèle de bail meublé ou de bail vide ?
Téléchargez gratuitement nos modèles !
En France, l’état des lieux est une annexe obligatoire du contrat de bail. Il doit être établi au moins en deux exemplaires dont un est remis au locataire.
L’état des lieux doit porter sur toutes les parties privatives du bail : cuisine, salon, chambres, bureau, cellier, WC, salle de bain, couloirs… mais aussi terrasse, garage, cave si ils sont à usage privé du locataire.
En l’absence d’état des lieux, l’une ou l’autre des parties sera pénalisée par son incapacité à prouver la responsabilité des détériorations constatées. Si c’est l’état des lieux qui est manquant, c’est le locataire qui sera pénalisé car il sera réputé avoir reçu le logement en bon état et devra par conséquent le rendre en bon état. En l’absence d’état des lieux de sortie, c’est le propriétaire qui sera pénalisé car il ne pourra établir d’état comparatif pour justifier la facturation des frais de remise en état du bien.
Etat des lieux conforme : utilisez gratuitement nos modèles d’état des lieux pour appartement ou pour maison individuelle. Vous pouvez les télécharger et les imprimer, nous vous proposons aussi une version remplissable sur ordinateur.
Un T4 est un logement comportant 4 pièces principales en plus de la cuisine, de la salle de bains et des WC. Souvent, ce type de logement comporte un salon et trois chambres.
Pour un T5, on ajoute donc une pièce, en général une chambre supplémentaire ou un bureau.
Lorsque l’on ajoute « bis » après le type de logement, cela signifie que l’une des pièces principales est particulièrement grande et peut se diviser en 2 zones bien distinctes.
Vous appréciez Jelouebien ? Partagez avec vos contacts !
Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « pdf »
Informations :
Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.
En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site
Assurances GLI et PNO en ligne au meilleur prix sur Jelouebien.com
Copyrights © 2024 – Jelouebien – Tous droits réservés