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Modèle d’état des lieux conçu pour un appartement de type T4 ou T5 ou une maison de 4 à 5 pièces principales.

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Un état des lieux est-il obligatoire ?

En France, l’état des lieux est une annexe obligatoire du contrat de bail. Il doit être établi au moins en deux exemplaires dont un est remis au locataire.

L’état des lieux doit comporter sur toutes les parties privatives du bail : cuisine, salon, chambres, bureau, cellier, WC, salle de bain, couloirs… mais aussi terrasse, garage, cave si ils sont à usage privé du locataire.

En l’absence d’état des lieux, l’une ou l’autre des parties sera pénalisée par son incapacité à prouver la responsabilité des détériorations constatées. Si c’est l’état des lieux qui est manquant, c’est le locataire qui sera pénalisé car il sera réputé avoir reçu le logement en bon état et devra par conséquent le rendre en bon état. En l’absence d’état des lieux de sortie, c’est le propriétaire qui sera pénalisé car il ne pourra établir d’état comparatif pour justifier la facturation des frais de remise en état du bien.

Etat des lieux conforme : utilisez gratuitement nos modèles d’état des lieux pour appartement ou pour maison individuelle. Vous pouvez les télécharger et les imprimer, nous vous proposons aussi une version remplissable sur ordinateur.

Qu'est-ce qu'un T4 ou un T5 ?

Un T4 est un logement comportant 4 pièces principales en plus de la cuisine, de la salle de bains et des WC. Souvent, ce type de logement comporte un salon et trois chambres.

Pour un T5, on ajoute donc une pièce, en général une chambre supplémentaire ou un bureau.

Qu'est-ce qu'un T4 bis ou un T5 bis ?

Lorsque l’on ajoute “bis" après le type de logement, cela signifie que l’une des pièces principales est particulièrement grande et peut se diviser en 2 zones bien distinctes.

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