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Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire d’un locataire en cas d’impayé a été réformée. Cette réforme simplifie les démarches tout en donnant un rôle central au commissaire de justice (ex-huissier de justice). Voici tout ce que vous devez savoir en tant que propriétaire bailleur.
Désormais, vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur : le commissaire de justice. Vous êtes libre de choisir celui que vous souhaitez, partout en France, sans restriction géographique. Il prend en charge toutes les démarches nécessaires pour récupérer les loyers impayés : saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, négociations avec le débiteur, etc…
La saisie sur salaire ne permet pas de saisir la totalité des revenus du débiteur. En effet, seule une partie appelée « quotité saisissable » peut être prélevée. Par exemple, un locataire percevant uniquement le RSA ne pourra pas voir son revenu saisi.
Le commissaire de justice ne bénéficie pas d’un accès particulier à des bases de données spécifiques pour identifier l’employeur du locataire. Il utilise les mêmes ressources disponibles pour tout citoyen. Il est donc essentiel de bien identifier l’employeur avant d’engager la procédure.
Avant toute saisie, le commissaire de justice doit obligatoirement tenter de trouver un accord amiable avec le débiteur si aucune autre saisie n’est déjà en cours.
Certaines dettes, comme les pensions alimentaires, bénéficient d’un statut prioritaire (« privilégié »). Ces dettes peuvent absorber l’intégralité de la quotité saisissable, empêchant alors toute autre saisie, y compris pour les loyers impayés.
Par ailleurs, si plusieurs créanciers sont concernés par la même saisie, un commissaire répartiteur répartit équitablement les sommes disponibles selon les règles légales.
En principe, les frais de procédure sont supportés par le débiteur (le locataire). Cependant, si la procédure échoue (absence d’employeur, insolvabilité du débiteur…), vous serez tenu de couvrir ces frais engagés par votre commissaire de justice. Ce dernier vous demandera alors une provision pour couvrir les frais prévisibles. D’où l’importance d’identifier précisément l’employeur en amont.
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La réforme distingue clairement deux procédures :
La cession des rémunérations consiste en un accord volontaire du débiteur pour céder une partie de son salaire afin de rembourser une dette. Cette démarche se fait au tribunal (greffe) et nécessite l’accord explicite du débiteur. Attention, si une cession existe déjà, elle sera prise en compte automatiquement lors d’une éventuelle nouvelle saisie.
Cette réforme 2025 apporte une simplification appréciable aux propriétaires bailleurs en cas de loyers impayés mais ne garantit toutefois pas un succès de la procédure, notamment si le locataire a d’autres dettes prioritaires ou s’il bénéficie de minima sociaux.
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