Le garant doit-il signer le bail ?

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Mise à jour le 06/12/2023

rédaction du bail

Dans le cadre d’une location à usage d’habitation, un contrat de location, « un bail » doit être conclu. Différentes parties peuvent être concernées : le bailleur (le propriétaire du bien), le mandataire du bailleur (un agent immobilier par exemple), le locataire (qui sera redevable du loyer) et éventuellement la caution solidaire (souvent dénommée « garant », s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire).

La caution doit-elle signer le bail d’habitation ?

La caution n’a pas obligatoirement à signer le bail. En effet, la caution solidaire n’est pas partie au bail, par conséquent, elle ne signe pas le contrat de location et ne doit pas nécessairement être présente lors de la signature de celui-ci.

En revanche, la caution doit signer un acte de caution solidaire. Cet acte doit être rédigé en respectant strictement la réglementation en la matière sous peine de nullité (article 1326 du Code Civil et article 22-1, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989).

La caution solidaire ne signe pas le bail mais doit en recevoir un exemplaire.

Le garant doit-il signer l’état des lieux ?

 Tout comme pour le bail, il n’y a aucune obligation à ce que le garant signe l’état des lieux. La signature du locataire pour lequel il s’est porté garant suffit à l’engager vis-à-vis du bailleur pour les dégradations dont pourrait être reconnu responsable le locataire.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de caution solidaire ?

L’acte de caution solidaire par lequel le « garant » s’engage à payer le loyer et les charges d’un bail à la place du locataire défaillant doit respecter un certain formalisme.
Il mentionne naturellement son identité, celle du locataire et du propriétaire. Il indique précisément le contrat de location pour lequel le garant se porte caution en précisant la date de signature de celui-ci et l’adresse précise du bien concerné. L’acte définit clairement l’étendue de la caution (loyer, dépôt de garantie, charges, réparations locatives, et le cas échéant les frais de procédure). L’acte de caution solidaire doit préciser le montant du loyer, la durée d’engagement et le montant maximal en euros sur lequel il s’engage. les montants doivent être indiqués en chiffres et en lettres.

L’engagement de la caution solidaire ne comporte plus nécessairement de mention manuscrite (loi Elan). Toutefois, depuis janvier 2022, la loi a réintroduit une obligation de mentions à recopier par le garant. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’il recopie le texte à la main, il peut le copier à l’écran dans le cadre d’un acte de cautionnement numérique par exemple. Cela permet de signer électroniquement l’acte de caution comme c’était déjà le cas avec le bail numérique.

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L’acte de caution solidaire est acte juridique très codifié, les conséquences d’un acte de caution solidaire mal rédigé peuvent être la nullité de celui-ci. Le propriétaire n’a alors plus de recours contre le garant. L’acte de caution solidaire n’est pas obligatoirement signé sous seing privé, il peut faire l’objet d’un acte authentique et ainsi être rédigé par un professionnel (notaire ou huissier) et sécuriser totalement le bailleur sur la validité du cautionnement

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Cumul caution solidaire et assurance loyer impayé

 Le bailleur n’a pas le droit de cumuler une assurance loyer impayé (GLI ou Visale) avec une ou plusieurs cautions solidaires (Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La loi fait toutefois exception à cette règle lorsque les locataires titulaires du bail sont étudiants ou apprentis au moment de signer le bail. Dans ce cas, le bailleur pourra prendre des cautions pour pouvoir bénéficier d’une assurance loyer impayé.

Ce qu’il faut retenir

 
  • Il n’est nécessaire que le garant signe le bail car il n’est pas partie au contrat de location.
  • Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire.
  • Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail.
  • Il doit recevoir un exemplaire original du bail signé par le bailleur et le locataire.
  • L’acte de caution solidaire doit avoir une durée limitée sans quoi le garant peut mettre fin à son engagement à tout moment.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans le domaine de l’assurance. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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