Quelles sont les conditions pour être garant ?

Si vous êtes locataire, vous avez forcément été confronté lors de vos recherches d’appartement à des propriétaires qui vous ont demandé de présenter des sécurités concernant le paiement de vos loyers. Une des sécurités demandées fréquemment par les propriétaires est de pouvoir apporter un garant, voire deux parfois. Mais quelles sont les conditions pour qu’une personne puisse se porter garant ?

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Sommaire

Mise à jour le 18/10/2022

Qu'est-ce qu'un garant ?

Un garant est une personne, physique ou morale, qui va s’engager à payer tout ou partie des dettes d’une autre personne. Dans le cadre de la location immobilière, c’est une personne qu’on appelle la caution qui s’engage à régler les loyers et les charges dus par le locataire si ce dernier vient à faire défaut au propriétaire.

Il existe principalement deux types de cautions : 

  • La caution simple : le bailleur ne peut se retourner contre le garant que lorsque les procédures de recouvrement intentées contre le locataire ont échoué.
  • La caution solidaire : c’est la plus fréquente car elle est plus sécurisante pour le bailleur. Contrairement à une caution simple, le garant renonce au bénéfice de discussion. Cela signifie que le propriétaire peut tenter de recouvrer les sommes dues par le locataire auprès du garant sans attendre d’avoir épuiser ls recours contre son locataire indélicat.

Quelles conditions doit remplir le garant ?

Les conditions pour être garant sont assez souples. Il n’existe pas de critères légaux concernant la solvabilité ou la situation professionnelle du garant. C’est le propriétaire bailleur qui décide des conditions financières qu’il exige pour accepter le ou les garants présentés par un locataire.

En général, le propriétaire exige que les revenus des cautionnaires soient assez confortables, de manière à ce qu’ils soient en capacité de payer les dettes du locataire en plus de leurs charges personnelles. Il n’est pas rare qu’un propriétaire demande à ce que les revenus cumulés des garants soient supérieurs à 4 fois le montant du loyer charges comprises.

⚠️ Le garant doit être majeur et capable. En effet, le garant ne peut pas être un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle de se porter caution. Le garant doit avoir la capacité juridique de contracter un tel engagement.

Pour que l’engagement du garant soit valable, il doit remplir un engagement de caution conforme à la législation (➡️ voir modèle d’acte de cautionnement), sous peine de nullité de l’engagement.

Comment trouver un garant valable ?

Il arrive souvent qu’un locataire ne puisse pas trouver un garant accepté par le propriétaire. Parfois, le locataire ne veut tout simplement pas demander à un proche de se porter caution pour lui. Cela peut être le cas, notamment lorsque l’on a un certain âge ou lorsque ses proches ont des charges déjà importantes à assumer.

Le locataire peut alors trouver un garant en ligne grâce aux garantes personnes morales. Il s’agit de sociétés, souvent des compagnies d’assurances, qui se portent garant pour le locataire en contrepartie du paiement d’une cotisation mensuelle à a charge du locataire garanti.

L’obtention d’un garant en ligne se fait assez rapidement, en général en quelques heures. Le locataire complète quelques renseignements sur sa situation, ses revenus et son épargne et il obtient un montant de loyer jusqu’auquel le garant peut le couvrir. Il lui suffit ensuite de fournir ses justificatifs de revenus pour obtenir un accord ferme et ainsi pouvoir fournir son certificat au propriétaire.

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Certains locataires, selon leur profil, peuvent bénéficier d’un garant gratuit avec la solution Visale d’action logement. Si le locataire rentre dans les critères de Visale, alors action logement peut se porter garant pour lui à condition que le montant du loyer charges comprises ne dépasse pas 1500 euros pour l’Ile de France et 1300 euros en province.
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