Bail type de location : les mentions obligatoires en 2026

Sommaire

Le bail type des locations vides et meublées a été modifié trois fois en trois ans. Identifiant fiscal du logement, information sur la performance énergétique, et depuis le décret du 6 juillet 2026, réécriture des clauses résolutoires. Un modèle téléchargé il y a deux ans n'est donc plus conforme.

Ces obligations découlent du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, pris en application de la loi ALUR, qui impose l'usage d'un contrat type pour toute location de résidence principale. Ce sont ses annexes qui évoluent au fil des décrets modificatifs.

Ce guide fait le point sur les mentions à faire figurer dans un bail signé aujourd'hui, sur ce qui change au 1er octobre 2026, et sur le calendrier des échéances à venir.

Mis à jour le 06/09/2026

Nouveau bail changements 2024

Ce qui change au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit la rubrique VIII des deux contrats types, celle consacrée aux clauses résolutoires et de solidarité. Il s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux en cours ne sont pas concernés et n'ont pas à être refaits.

La clause résolutoire passe de deux mois à six semaines

Votre bail doit désormais prévoir que le contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, et que cette clause ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer resté sans effet.

Ce délai de six semaines était déjà celui de la loi depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Mais le contrat type n'avait pas suivi et continuait d'afficher deux mois. Le décret de 2026 met fin à ce décalage.

Le dépôt de garantie non versé devient un motif de résiliation

Le locataire qui n'a jamais réglé le dépôt de garantie prévu au contrat entre dans le champ de la clause résolutoire. La preuve de l'absence de versement vous incombe : privilégiez le virement bancaire, conservez un reçu daté et mentionnez le versement dans l'état des lieux d'entrée.

Deux nouvelles mentions dans la désignation des parties

  • Le numéro de téléphone portable du bailleur, du locataire ou de chacun des colocataires peut être indiqué. Cette mention reste facultative.
  • Le contrat peut préciser que le logement est soumis à la servitude de résidence principale de l'article L. 151-14-1 du Code de l'urbanisme, créée par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme. Le cas reste rare : il suppose une délibération de la commune, un secteur délimité au PLU et une construction nouvelle.

À retenir : résiliation de plein droit ne signifie pas expulsion automatique. Passé le délai de six semaines, il faut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l'acquisition de la clause et obtenir l'expulsion. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause.

L'identifiant fiscal du logement, obligatoire depuis 2024

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose d'indiquer le numéro d'identifiant fiscal du logement dans le bail. Cette mention figure au chapitre II-A du contrat type et s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024. Elle vise à améliorer la traçabilité du parc locatif privé.

Où trouver ce numéro ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis ouvrez la rubrique « Biens immobiliers ». Cliquez sur « Consulter » pour le bien concerné : l'identifiant fiscal du local apparaît en haut du détail affiché.

Le cas de la copropriété

Un appartement, sa cave et sa place de parking disposent chacun d'un identifiant distinct. N'indiquez que celui du lot d'habitation principal, c'est-à-dire de l'appartement lui-même.

Ne laissez pas la case vide. L'oubli de cette mention ne rend pas le bail nul, mais il caractérise un contrat non conforme au modèle type, avec les conséquences détaillées plus bas.

Quel niveau de performance énergétique pour un logement décent ?

Le décret de 2023 renforce l'information due au locataire sur la performance énergétique minimale exigée pour qu'un logement soit considéré comme décent. Le bail doit reproduire le calendrier applicable, qui varie selon la localisation du logement.

Le calendrier de la décence énergétique

Date France métropolitaine Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
1er janvier 2023 Logements classés G consommant plus de 450 kWh par m² et par an interdits à la location Non applicable
1er janvier 2025 Classe F minimum Non applicable
1er janvier 2028 Classe E minimum Classe F minimum
1er janvier 2031 Non applicable Classe E minimum
1er janvier 2034 Classe D minimum Non applicable

Pour aller plus loin sur les échéances et les logements concernés, consultez notre dossier sur l'interdiction de louer les passoires thermiques.

Le texte à faire figurer dans le bail

Le décret impose de reproduire la mention suivante dans le contrat :

Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

a) En France métropolitaine :
I) À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
II) À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
III) À compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.

b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
I) À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
II) À compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation.

Niveau de performance du logement [classe du diagnostic de performance énergétique] :

Vérifiez la validité de votre DPE avant de signer

Deux points sont souvent négligés au moment d'établir le bail. D'abord, les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : un bail conclu sur la base d'un tel diagnostic repose sur une donnée périmée.

Ensuite, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 26 août 2025). Plusieurs centaines de milliers de logements chauffés à l'électricité peuvent voir leur étiquette s'améliorer sans aucun travaux. Si votre logement est classé F ou G avec un chauffage électrique, un nouveau diagnostic peut changer votre situation.

Quel bail type utiliser selon la date de signature ?

Chaque décret s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les baux antérieurs restent régis par la version en vigueur au jour de leur signature.

Depuis le Texte Ce que le bail doit comporter
1er janvier 2024 Décret n° 2023-796 Identifiant fiscal du logement, classe et consommation énergétiques, rappel des critères de décence
11 avril 2024 Article 3-4 de la loi du 6 juillet 1989 Sanction pénale en cas de refus d'établir un bail conforme
1er janvier 2025 Loi Climat et Résilience Classe F minimum en métropole, DPE de 2018 à mi-2021 périmés
1er janvier 2026 Arrêté du 26 août 2025 Nouveau coefficient de conversion de l'électricité, étiquettes DPE susceptibles d'évoluer
1er octobre 2026 Décret n° 2026-596 Clause résolutoire à six semaines, dépôt de garantie non versé, mentions facultatives

À retenir : vous n'avez jamais à refaire un bail en cours pour cause de nouveau décret. En revanche, dès qu'un bail est renouvelé ou qu'un nouveau locataire entre, c'est la version du contrat type en vigueur ce jour-là qui doit s'appliquer.

Que risquez-vous avec un bail non conforme ?

Un bail qui s'écarte du modèle type n'est pas nul pour autant, mais trois conséquences sont possibles.

Une sanction pénale en cas de refus

Depuis le 11 avril 2024, l'article 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 punit d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende le fait, pour un bailleur ou une agence, de refuser d'établir un contrat conforme au bail type. La sanction vise le refus caractérisé, non l'oubli d'une mention.

Des clauses inopposables à votre locataire

Une clause qui ne respecte pas le contrat type peut être réputée non écrite. C'est particulièrement pénalisant pour la clause résolutoire et la clause de solidarité, précisément celles dont vous avez besoin en cas de litige.

Une demande de régularisation du locataire

Le locataire peut mettre en demeure le bailleur de mettre le bail en conformité et, selon les cas, demander une réduction de loyer ou le remboursement de sommes indûment perçues.

Le point de vigilance principal : un bail non conforme fragilise aussi vos garanties. Certains contrats d'assurance loyers impayés conditionnent leur prise en charge à la conformité du contrat de location et à la complétude du dossier locataire. Vérifiez ce point dans vos conditions générales.

Un bail conforme se vérifie avant la signature

Une clause résolutoire ne se lit jamais le jour où on la signe. Elle se lit le jour où le loyer n'arrive pas, et il est alors trop tard pour la corriger. C'est le seul vrai enjeu de ces décrets successifs : disposer, le moment venu, d'un contrat sur lequel s'appuyer.

Nos modèles sont mis à jour à chaque évolution réglementaire, y compris celle du 1er octobre 2026. Vous pouvez les télécharger au format PDF ou Word, ou remplir votre bail en ligne avec un contrôle de conformité à chaque étape.

Questions fréquentes

Dois-je refaire mes baux en cours à chaque nouveau décret ?

Non. Chaque décret s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Vos baux en cours restent régis par les règles applicables au jour de leur signature.

Où trouver l'identifiant fiscal du logement ?

Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », en consultant le détail du bien. En copropriété, n'indiquez que l'identifiant du lot d'habitation principal, pas celui de la cave ni du parking.

Que se passe-t-il si j'oublie une mention obligatoire ?

Le bail n'est pas nul. Mais votre locataire peut vous mettre en demeure de le régulariser, certaines clauses peuvent être réputées non écrites, et votre assurance loyers impayés peut conditionner sa prise en charge à la conformité du contrat.

Mon DPE date de 2019 : est-il encore valable pour établir un bail ?

Non. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Un nouveau diagnostic est nécessaire avant la signature ou le renouvellement du bail.

Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans le bail depuis 2026 ?

Non. Le décret du 6 juillet 2026 permet d'indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire mais cette mention reste facultative pour les deux parties.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 12 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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