Bail type de location : ce qui change en 2024

Sommaire

Mis à jour le 15/01/2024

Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il apporte des changements significatifs au bail type des locations vides et meublées. voici les principales informations à connaître pour rédiger un bail de location conforme à la loi 2024.

Nouveau bail changements 2024

Ajout de l'identifiant fiscal du logement dans le bail

 

Il est désormais obligatoire d’indiquer le numéro d’identifiant fiscal du logement dans le bail. Cette nouvelle mention est intégrée dans le Chapitre II- A du bail. Cette nouvelle exigence vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions immobilières.

Vous pouvez trouver le numéro fiscal du logement dans votre espace en ligne des impôts à la dans la rubrique « Biens immobiliers ». En consultant le détail du bien vous obtiendrez votre identifiant.

Critères de décence de performance énergétique minimale du logement

Le décret renforce l’information due par le propriétaire au locataire en ce qui concerne la performance énergétique minimale exigée pour qu’un logement soit considéré comme décent. Les exigences se durcissent dans le temps et varient selon la localisation géographique :

En France métropolitaine :

  • Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G dont la consommation annuelle d’énergie finale dépasse 450 kWh par m² sont interdits à la location
  • À partir du 1er janvier 2025, le niveau minimal de performance énergétique doit correspondre à la classe F du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
  • Au 1er janvier 2028, ce niveau minimal passera à la classe E
  • Enfin à partir du 1er janvier 2034, la classe D sera le minimum requis

Dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) :

  • À compter du 1er janvier 2028, le niveau minimal requis sera la classe F du DPE
  • D’ici le 1er janvier 2031, il passera à la classe E

audit énergétiqueCes changements soulignent l’importance croissante accordée à l’efficacité énergétique dans le secteur locatif.

Ainsi le décret prévoit que le bailleur doit désormais faire figurer sur son bail les informations suivantes :

Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
a) En France métropolitaine :
I) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
II) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
III) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.
b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :
I) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
II) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.
La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du
diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation.
Niveau de performance du logement [classe du diagnostic de performance énergétique] :

Sur Jelouebien, vous bénéficiez de nos modèles mis à jour pour répondre aux changements du 1er janvier 2024. Vous pouvez les télécharger gratuitement au format PDF ou Word ou opter pour le bail numérique en ligne.

Votre devis en quelques clics

Besoin d’une assistance juridique en ligne ?
Avec le compte Jelouebien Premium, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans le domaine de l’assurance. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

Jelouebien.com

Créez un compte et bénéficiez de fonctionnalités et d’offres exclusives

Vous appréciez Jelouebien ? Laissez-nous un commentaire ! >> Avis et commentaires <<
Avis des utilisateurs - 4,7/5
4.7/5