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Mis à jour le 10/03/2018
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Modèle gratuit conforme au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.
Sommaire
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A savoir :
Le décret du 30 mars 2016 précise que les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. La vétusté devra obligatoirement être prise en compte lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Ce modèle est conforme à la réglementation applicable en 2018. Il est possible (pour ne pas dire conseillé) d’annexer des photos des pièces à l’état des lieux.
Etat des lieux d'entrée et de sortie combiné - Modèle conforme à la loi Alur
Choisissez le modèle d’état des lieux qui vous convient le mieux : simplifié ou classique / remplissage manuscrit ou sur ordinateur/tablette
Etat des lieux studio/T1
Remplissage manuscrit
Remplissage en ligne
Etat des lieux T2/T3
Remplissage manuscrit
Remplissage en ligne
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Etat des lieux T4/T5
Remplissage manuscrit
Remplissage en ligne
Inventaire du mobilier
Inventaire du mobilier pour location meublée
(remp. manuscrit)
Inventaire du mobilier pour location meublée
(remplissage en ligne)
Annexe pièces supplémentaires
Annexe d’ajout de pièces dans votre état des lieux
(remp. manuscrit)
Annexe d’ajout de pièces dans votre état des lieux
(remplissage en ligne)
Remplissage manuscrit
Annexe état des lieux de sortie pour détailler les dégradations imputables au locataire (déjà incluse dans les états des lieux classiques)
Remplissage en ligne
Annexe état des lieux de sortie pour détailler les dégradations imputables au locataire (déjà incluse dans les états des lieux classiques)
Remplissage manuscrit
Garage / Box
Remplissage manuscrit
Local commercial
Remplissage manuscrit
Local professionnel
Questions / Réponses autour de l'état des lieux
La réalisation d’un état des lieux est-elle obligatoire ?
Dans le cadre d'un bail d'habitation, un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de location. En cas d'absence d'état des lieux d'entrée, les conséquences sont :
- Absence d'état des lieux d'entrée du fait du propriétaire : si malgré la mise en demeure du locataire de réaliser un état des lieux d'entrée, le propriétaire refuse de faire celui-ci, il ne pourra pas mettre en cause la responsabilité du locataire en cas dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, sauf à prouver que le logement était en bon état de réparations locatives à l'entrée du locataire.
- Absence d'état des lieux d'entrée du fait du locataire : si le locataire refuse de faire un état des lieux d'entrée, il sera considéré qu'il a reçu le logement en bon état et devra par conséquent rendre le logement en bon état des réparations locatives, sauf à prouver que les dégradations étaient préexistantes ou sont dues à la vétusté.
- Absence d'état des lieux d'entrée du fait de la négligence du propriétaire et du locataire : le locataire sera tenu de restituer le logement en bon état de réparations locatives et les travaux n'entrant pas dans le champ des réparations locatives seront à la charge du bailleur. Si l'une ou l'autre des parties estime que la responsabilité de réparations ne doit pas lui être imputée, elle devra pouvoir en apporter la preuve.
Tous les locataires doivent-ils signer l’état des lieux ?
Il est fortement conseillé que toutes les parties concernées assistent à l'état des lieux et le signe. Cependant, un locataire peut très bien signer l'état des lieux en son nom et au nom de ses colocataires. Dans ce cas, il devra écrire « Je me porte fort pour tous les autres titulaires du bail » avant de signer.
En combien d’exemplaires doit être établi l’état des lieux ?
La législation précise que l'état des lieux doit être établi en deux exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire.
Est-il obligatoire de joindre des photos à l’état des lieux ?
Le décret fixant les règles de réalisation d'un état des lieux n'impose pas de joindre des photos à l'état des lieux. Cependant, cela est conseillé car cela permet d'illustrer de manière précise les éventuelles remarques sur l'état des éléments du logements. Pour que les photos prises lors de l'état des lieux puissent avoir un intérêt en cas de litige, elles doivent être annexées à l'état des lieux, datées et signées.
L’état des lieux doit-il nécessairement être remis en main propre ?
L'état des lieux doit être remis au locataire à l'issue de la réalisation de celui-ci, néanmoins la loi prévoit que l'état des lieux pourra être remise en propre ou par voie dématérialisée, autrement dit par email.
Qu’est-ce qu’une visite de pré-état des lieux ?
Une visite de pré-état des lieux peut être organisée à la demande du bailleur et/ou du locataire. Ce « pré-état des lieux » n'est pas obligatoire mais sa réalisation peut permettre de limiter les risques de litiges en sortie en anticipant les éventuelles réparations locatives que le locataire pourrait être tenu de faire. Cette anticipation peut aussi favoriser une restitution rapide de la caution. En effet, si le locataire a remis en état les éléments du logement qui le nécessitaient, le bailleur pourra alors restituer le dépôt de garantie dans un délai beaucoup plus court que s'il faut attendre parfois plusieurs semaines après la sortie du locataire pour obtenir des devis de remise en état.Pour rappel, la loi donne un mois au propriétaire pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, alors qu'il a deux pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire.
Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux ?
En cas de litige lors de la réalisation de l'état des lieux, les parties auront la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite et a pour but de trouver un règlement amiable du litige. Si la conciliation ne permet pas de résoudre le différent entre propriétaire et locataire, il faudra s'adresser au tribunal d'instance dont dépend le logement.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un état des lieux ?
Un décret paru le 30 mars 2016, applicable depuis le 1er juin 2016, décrit clairement les mentions qu'il est obligatoire de porter sur un état des lieux.Certaines mentions sont obligatoires sur l'état des lieux d'entrée et sur l'état des lieux de sortie :
- – Le type d'état des lieux : entrée ou sortie
- – Sa date de réalisation
- – L'adresse précise du logement
- – Le nom des parties et l'adresse du bailleur
- – S'il y a lieu, le nom et l'adresse des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
- – S'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau, d'électricité et de gaz
- – Le détail et l'usage des clés ou des autres moyens d'accès (badge, télécommande…) aux locaux à usage privatif ou commun
- – Pour chaque pièce, la description précise de l'état des revêtements de sol, des murs, des plafonds et des équipements du logement
- – La signature des parties ou de leurs représentants.
- D'autres mentions sont obligatoires seulement pour l'état des lieux de sortie :
- – La nouvelle adresse du locataire
- – La date de l'état des lieux d'entrée
- – S'il y a lieu, les évolutions de l'état des différents éléments par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Les conseils de Jelouebien pour un état des lieux réussi :
Dans la vie d’une location immobilière, l’état des lieux est un moment crucial. En effet, nombre de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires naissent au moment de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire qui estime que l’état du bien s’est dégradé de manière anormale souhaite à ce moment-là procéder à une retenue sur le dépôt de garantie (“la caution") versé par le locataire lors de son entrée. Mais il arrive parfois, pour ne pas dire souvent, que le locataire ne partage pas l’avis du propriétaire bailleur sur le caractère anormal de la dégradation du bien. Cela débouche alors en général sur un litige puisque le locataire va souvent refuser de signer l’etat des lieux de sortie si le propriétaire prévoit une retenue sur le dépôt de garantie.
Pour éviter au maximum les litiges, il faut apporter un soin tout particulier à la réalisation de l’etat des lieux d’entrée et bien sûr un soin tout aussi important à l’état des lieux de sortie. Pour cela soyez le plus précis sur l’état des pièces en commentant clairement l’état des murs, plafonds, sols, placards, électricité, chauffage… Grâce aux smartphones il est désormais facile de prendre des photos des différentes pièces afin de les annexer à l’état des lieux. Pour que vos photos ne soient pas mises en doute, pensez à les imprimer et à les faire dater et signer par les locataires.
Certains modèles d’états des lieux, comme ceux de Jelouebien, rappellent aux locataires leurs droits et leurs devoirs vis à vis de l’entretien du logement. En effet, certains locataires pensent que tous les actes d’entretien incombent au propriétaire, or les dépenses d’entretien et les menues réparations doivent être assurées par le locataire. Au contraire les dépenses liées à la vétusté doivent être assumées par le propriétaire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire.
Il est à noter que le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 jours suivant son entrée dans le logement et lors du premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.
L’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire ou bien réalisé par un huissier.
En cas de désaccord persistant lors de l’état des lieux de sortie, propriétaire et locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver un règlement amiable du conflit. En dernier recours il convient de saisir le tribunal d’instance.
A savoir : en 2016 la loi Alur a clarifié les règles sur l’établissement d’un modèle type d’état des lieux .
Profitez de notre modele d’etat des lieux gratuit conforme au décret de la loi Alur sur l’état des lieux type.
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