Menu
Modèle d’état des lieux gratuit conforme à la loi Alur. Tous nos modèles sont à jour des lois 2023 et répondent aux critères fixés par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Le formulaire d’état des lieux d’entrée et de sortie utilisé doit permettre de comparer facilement l’état du logement et de ses dépendances privatives à l’arrivée et au départ du locataire.
Téléchargez nos modèles gratuits adaptés à votre logement (modèle simplifié) :
Mis à jour le 05/05/2023 Vous appréciez Jelouebien ? Partagez !
À savoir :
Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur a l’obligation de tenir compte de la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale, des logements lorsqu’ils sont loués à usage de résidence principale. Cette « vétusté » ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
Il est à noter que dans une décision rendue le 8 mars 2023, la Cour de Cassation a estimé que le propriétaire pouvait légitimement facturer au locataire une somme supérieure au montant de la remise en état afin de tenir compte du préjudice financier qu’il subit à la relocation, soit en étant obligé de diminuer le loyer le temps de la remise en état, soit en étant obligé de reporter la date de relocation du bien.
À noter aussi que le locataire dispose de 10 jours pour compléter l’état des lieux après son entrée s’il constate des défauts non vus la première fois. Pour ce qui concerne les équipements de chauffage, il peut faire part d’un dysfonctionnement au bailleur pendant le premier mois de chauffe.
Le décret du 30 mars 2016 précise que les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents séparés mais ceux-ci doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter une comparaison minutieuse entre l’état d’entrée et l’état de sortie. La vétusté devra obligatoirement être prise en compte lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Pour cela, le propriétaire doit utiliser une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif, même si le logement n’entre pas dans le champ de l’accord. Nos modèles gratuits sont conformes à la réglementation applicable en 2023 (loi Alur et loi Elan). Il est possible (pour ne pas dire conseillé) d’annexer des photos des pièces à l’état des lieux. Nous proposons des templates adaptés aux différents types de logement (T1, T2, T3…) ainsi qu’une annexe d’inventaire du mobilier pour réaliser un état des lieux meublé.
Dans la vie d’une location immobilière, l’état des lieux est un moment crucial. En effet, un grand nombre de litiges entre propriétaires bailleurs et locataires naît en fin de bail au moment de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire qui estime que l’état du bien s’est dégradé de manière anormale souhaite à ce moment-là procéder à une retenue sur le dépôt de garantie (« la caution ») versé par le locataire lors de son entrée. Mais il arrive parfois, pour ne pas dire souvent, que le locataire ne partage pas l’avis du propriétaire bailleur sur le caractère anormal de la dégradation du bien. Cela engendre alors souvent un litige puisque le locataire va en général refuser de signer l’état des lieux de sortie si le propriétaire prévoit une retenue sur le dépôt de garantie.
Pour éviter au maximum les conflits, il faut réaliser avec le plus grand soin possible l’état des lieux d’entrée qui doit faire lors de la remise des clés et bien sûr il conviendra d’apporter un soin tout aussi important à l’état des lieux de sortie à la fin du contrat de bail. Pour cela, il faut procéder pièce par pièce et être le plus précis possible sur l’état de chacune d’elles en commentant clairement l’état des murs, plafonds, sols, placards, électricité, chauffage…
Grâce aux smartphones il est désormais facile de prendre des photos des différentes pièces afin de les annexer. Pour que vos photos ne soient pas mises en doute, pensez à les imprimer et à les faire dater et signer par les locataires. Il existe également des applications d’état des lieux qui permettent de réaliser les démarches directement sur tablette ou smartphone.
Certains modèles d’états des lieux, comme ceux de Jelouebien, rappellent les obligations du locataire, en particulier vis-à-vis de l’entretien du logement. En effet, certains locataires pensent que tous les actes d’entretien incombent au propriétaire, or les dépenses d’entretien et les menues réparations doivent être assurées par le locataire. Au contraire, les dépenses liées à la vétusté doivent être assumées par le propriétaire. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire.
Il est à rappeler que le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 jours suivant son emménagement dans le logement et lors du premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.
L’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire, c’est en cela qu’il est dit « contradictoire ». Le constat d’état des lieux est réalisé par un huissier si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord pour le faire contradictoirement. Les frais d’huissier seront partagés pour moitié entre les parties.
En cas de désaccord persistant lors de l’état des lieux de sortie, propriétaire et locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver un règlement amiable du conflit. En dernier recours il convient de saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance).
À savoir : depuis 2016 la loi Alur a clarifié les règles sur l’établissement d’un modèle d’état des lieux type pour une location de logement.
Profitez de notre modele d’etat des lieux gratuit conforme au décret de la loi Alur sur l’état des lieux type.
Comme son nom l’indique, il s’agit de constater l’état d’un lieu à un instant T. En général, cette démarche doit être réalisée au début et à la fin d’une location. Elle permet de vérifier si le locataire n’a pas causé de dégradation durant l’utilisation du bien mis à sa disposition par le propriétaire. Les états des lieux concernent très souvent des biens immobiliers tels que des appartements, des maisons ou des locaux commerciaux mais cela peut concerner tout bien loué.
Un décret paru le 30 mars 2016, applicable depuis le 1er juin 2016, liste précisément les mentions que doit comporter un état des lieux pour être conforme.
Certaines mentions sont obligatoires sur l’état des lieux d’entrée et sur l’état des lieux de sortie :
D’autres mentions sont obligatoires seulement pour l’état des lieux de sortie :
Dans le cas d’un logement meublé, le propriétaire doit joindre un inventaire du mobilier.
En cas de litige lors de la réalisation de l’état des lieux, chaque partie a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite et a pour but de trouver un règlement amiable du litige. Si la conciliation ne permet pas de résoudre le différend entre propriétaire et locataire, il faudra s’adresser au tribunal judiciaire dont dépend le logement.
Une visite de pré-état des lieux peut être organisée à la demande du bailleur et/ou du locataire pendant la durée du préavis. Ce « pré-état des lieux » n’est pas obligatoire mais sa réalisation peut permettre de limiter les risques de litiges en sortie en anticipant les éventuelles réparations locatives que le locataire pourrait être tenu de faire. Cette anticipation peut aussi favoriser une restitution du dépôt de garantie rapide. En effet, si le locataire a remis en état les éléments du logement qui le nécessitaient, le bailleur pourra alors restituer le dépôt de garantie dans un délai beaucoup plus court que s’il faut attendre parfois plusieurs semaines après la sortie du locataire pour obtenir des devis de remise en état.
Pour rappel, la loi donne un mois au propriétaire pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, alors qu’il a deux mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations ou des détériorations imputables au locataire.
Lire l’article « Comment justifier une retenue sur le dépôt de garantie ? »
L’état des lieux doit être remis au locataire à l’issue de la réalisation de celui-ci, néanmoins la loi prévoit que l’état des lieux pourra être réalisé sur un support papier et remis en main propre ou à l’aide d’un outil numérique et remis par voie dématérialisée, autrement dit par email.
Le décret fixant les règles de réalisation d’un état des lieux n’impose pas de joindre des photos. Cependant, cela est conseillé car cela permet d’illustrer de manière précise les éventuelles remarques sur l’état des éléments du logement. Pour que les photos prises lors de l’état des lieux puissent avoir un intérêt en cas de litige, elles doivent être annexées à l’état des lieux, datées et signées.
La législation précise que l’état des lieux doit être établi en deux exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire.
Il est fortement conseillé que toutes les parties concernées assistent à l’état des lieux et le signent. Cependant, un locataire peut très bien signer l’état des lieux en son nom et au nom de ses colocataires. Dans ce cas, il doit ajouter la mention « Je me porte fort pour tous les autres titulaires du bail » avant de signer. Dans ce cas de figure, il est aussi conseillé de faire rédiger une procuration par ceux qui seraient absents à l’état des lieux. Cela évitera les éventuelles contestations ultérieures.
Dans le cadre d’un bail d’habitation, un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de location. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, les conséquences sont :
Un état des lieux de sortie doit être établi à la sortie du locataire. Le logement doit être dans les mêmes dispositions qu’il l’était à l’entrée, notamment libéré du mobilier du locataire. En cas de refus de l’une des parties de réaliser l’état des lieux de sortie, l’autre partie pourra faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice qui convoquera les deux parties au moins sept jours à l’avance. Le coût de l’intervention de l’huissier sera supporté pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire. Si le jour fixé par l’huissier de justice, le locataire est absent à l’état des lieux, le bailleur pourra saisir le tribunal d’instance qui désignera un huissier chargé de réaliser l’état des lieux de sortie et de récupérer les clés auprès du locataire.
Voici un petit guide pour faire un état des lieux dans les meilleures conditions.
💡 Conseil n°1
En premier lieu, il faut programmer l’état des lieux suffisamment à l’avance afin qu’il soit réalisé avant que le locataire n’ait amené ses effets personnels. Le jour de l’état des lieux, le logement doit être fourni des seuls équipements et meubles appartenant au propriétaire. De la même manière, l’état des lieux de sortie devra être réalisé après que le locataire ait déménagé ses affaires personnelles.
💡 Conseil n°2
N’oubliez pas de prendre avec vous les éventuelles clés nécessaires pour accéder aux compteurs d’électricité, de gaz et d’eau pour pouvoir relever les index de consommation à l’entrée et à la sortie du locataire. Si la relève ne peut pas être faite le jour de l’état des lieux, celui-ci devra être reporté et vous et votre locataire perdrez du temps.
💡 Conseil n°3
Pensez au fait que la visite du bien pour le constat de son état doit se faire dans de bonnes conditions de visibilité. Il faut idéalement que l’électricité ne soit pas coupée ou alors vous devrez prévoir de le faire en journée.
💡 Conseil n°4
Faites en sorte de planifier un horaire qui permet à tous les titulaires du bail (en présence de plusieurs colocataires) d’y assister et ainsi de pouvoir le signer. Si ce n’est pas possible, nous vous conseillons vivement de faire inscrire au locataire présent la mention « je me porte fort pour tous les autres titulaires » et idéalement qu’il vous fournisse un pouvoir donné par les autres locataires.
💡 Conseil n°5
Prenez des photos ! Décrire au mieux chaque élément est important mais rien ne vaut le support d’une photo pour se faire une idée précise de l’état de tel ou tel élément de l’appartement ou de la maison.
💡 Conseil n°6
Convenez avec le locataire d’une visite de pré-état des lieux peu de temps avant la fin du délai de préavis de départ. Cela vous permet de vous faire une idée précise de l’état du logement et d’anticiper ce que le locataire doit remettre en état. Pour le locataire c’est tout aussi intéressant car ainsi préparé il pourra compter sur la restitution du dépôt de garantie sous un mois comme le prévoit la loi en l’absence de dégradations.
Ah oui j’allais oublier, en bonus, le conseil n°7… Utilisez un modèle gratuit d’état des lieux PDF à télécharger sur Jelouebien, que ce soit un modèle d’état des lieux simplifié, un modèle plus détaillé, numérique ou papier, tout est réuni pour que celui-ci se déroule dans des conditions optimales ! Ne vous privez pas non plus de réaliser un devis d’assurance GLI. En plus de couvrir les loyers impayés, nos contrats d’assurance loyer impayé prévoient une option pour les dégradations immobilières causées par le locataire.
Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « PDF »
Informations :
Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.
En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site.
Assurances GLI et PNO en ligne au meilleur prix sur Jelouebien.com
Copyrights © 2023 – Jelouebien – Tous droits réservés