Etat des lieux d'entrée gratuit - modèle 2024

Accueil » Modèles » Etat des lieux » Etat des lieux entrée

L’entrée dans une nouvelle location est en général accompagnée de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Qu’il s’agisse d’un appartement meublé ou non ou encore d’une maison, avant de vous remettre les clés le propriétaire va procéder avec le locataire à cette démarche grâce à un document type. Tous les éléments du lieu loué doivent être passés en revue.

Vous déménagez bientôt ?
Pensez à souscrire votre contrat d’électricité pour votre nouveau logement !
📞 09 72 10 52 52 (prix d’un appel local)

Modèle d'état des lieux d'entrée

La loi Alur et le décret du 30 mars 2016 définissent les règles applicables à tout document servant à la réalisation d’un état des lieux d’entrée. Voici ci-dessous des exemples de document d’états des lieux à télécharger conformes à la législation.

Modèles au format PDF - Appartement - Maison (Gratuit)

Format Word

Plus de modèles : modèles remplissables modèles simplifiés locaux professionnels

Etat des lieux d'entrée : qui le réalise ?

L’état des lieux d’entrée est en général réalisé entre le bailleur et le locataire. Il ne doit pas être réalisé en l’absence de l’une ou de l’autre des parties car la loi prévoit qu’un constat d’état des lieux immobilier doit être contradictoire. Cela veut dire qu’il nécessite la présence des deux parties ou de leur représentant. En cas d’absence le jour de l’état des lieux, le propriétaire ou le locataire peuvent donner procuration à une personne de leur choix pour qu’elle s’y rende à leur place.

Exemple de procuration pour l’état des lieux :

« Je soussigné(e) [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] demeurant [adresse postale] donne procuration à [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] pour me représenter et agir en mon nom lors de l’état des lieux [d’entrée / de sortie] du [date de l’état des lieux].

Fait à [lieu], le [date de signature]

Signature

Pièce jointe : copie de ma pièce d’identité »

Que faut-il faire lors de l'état des lieux d'entrée ?

Le propriétaire et le locataire doivent se rejoindre à une date et une heure convenues à l’avance afin de procéder à l’examen minutieux du logement loué, de ses dépendances (cave, garage, box…) et de ses équipements (meubles, électroménager, sanitaires, placards…).

Lorsqu’il s’agit de l’état des lieux d’un appartement, il faut savoir que seules les parties à usage privatif sont concernées. Les équipements collectifs (local à poubelles, à vélo, hall d’entrée…) n’ont pas à être reportés sur la fiche d’état des lieux. Il est peut-être judicieux de rappeler au locataire qu’il doit se conformer au règlement de copropriété (une copie du règlement doit être annexée au contrat de bail) et qu’il ne peut pas disposer de parties communes pour y entreposer des effets personnels.

Lorsqu’il s’agit de l’état des lieux d’une maison individuelle, il faut penser à noter l’état des équipements tels que le portail, le jardin, la cour, la présence de végétaux (arbres, haies…). Il est important de préciser au locataire ce qui lui incombe dans l’entretien du jardin comme le fait de tondre la pelouse ou la petite taille des arbres. En revanche, il peut être utile de lui préciser qu’il ne doit pas couper un arbre sans l’autorisation du propriétaire.

À noter : la loi spécifie que l’état des lieux peut être remis en mains propres sur un support papier ou sur un support électronique dématérialisé de type fichier PDF lorsque l’on réalise un état des lieux numérique via une application.

Quel est le contenu obligatoire d'un état des lieux d'entrée ?

Le contenu du document d’état des lieux doit respecter les dispositions prévues par le décret 2016-832 pour l’établissement d’un état des lieux. Ainsi l’article 2 du chapitre 1er définit les mentions obligatoires suivantes :

le lieu du logement (adresse précise),
la date de l’état des lieux,
le nom du bailleur,
le nom du locataire,
le relevé du compteur électrique,
le relevé du compteur d’eau,
le cas échéant, le relevé du compteur de gaz,
la liste des clés, badges… d’accès et leur usage,
pour chaque pièce de l’appartement ou de la maison, sa description et en particulier l’état des sols, plafonds, murs et différents équipements (placards, interrupteurs, fenêtres, placards, luminaires, plomberie…),
la signature du propriétaire et du locataire (ou de leurs représentants),
La prise de photos est conseillée mais pas obligatoire.

Cas de l'état des lieux d'entrée meublé

Si l’état des lieux concernant un appartement meublé, le bailleur doit joindre à l’état des lieux la liste du mobilier mis à disposition du locataire : meubles, appareils électroménagers, couverts, literie, accessoires… La loi encadre la fourniture minimale de mobilier due par le bailleur dans la cadre d’une location meublée.

L’absence d’inventaire du mobilier peut conduire le fisc à requalifier un contrat de location meublé en contrat de location vide, avec toutes les conséquences fiscales que cela implique pour le bailleur. La loi prévoit qu’une location titulaire d’un bail meublé puisse vivre dans le logement sans avoir à y apporter d’autres éléments que ses effets personnels. Le propriétaire doit donc mettre à sa disposition tout le mobilier nécessaire mais aussi de la vaisselle en quantité suffisante pour le nombre d’occupants du logement.

Comment modifier l'état des lieux d'entrée ?

Il est normalement impossible de modifier le formulaire d’état des lieux après sa signature. Cependant, si le locataire s’aperçoit après son entrée, d’un élément qui a été oublié lors de l’état des lieux initial, il peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée jusqu’à 10 jours après son entrée dans les lieux. Concernant les éléments de chauffage, il pourra modifier l’état des lieux pendant le premier mois de chauffe.

Théoriquement, le propriétaire doit remettre le logement au locataire en bon état de réparations locatives. Cela veut dire que tous les équipements du logement doivent fonctionner normalement (huisseries, volets roulants, hotte aspirante, plaque de cuisson, détecteur de fumée…) et être en bon état (joints de douche ou de lavabo, espaces verts privatifs entretenus…). Si ce n’est pas le cas, le propriétaire et le locataire peuvent convenir par une clause du bail d’une remise totale ou partielle du loyer pendant une durée déterminée en contrepartie de la réalisation de ces travaux par le nouveau locataire.

La prise en compte de la vétusté est obligatoire

La loi Alur prévoit que le propriétaire ne peut pas facturer la dégradation de son bien qui est due à la vétusté. La vétusté se définit comme étant l’usure normale du temps. Afin d’éviter tout litige à ce sujet lors de la sortie du locataire, il est conseillé de choisir une grille de vétusté et d’annexer le document à l’état des lieux.

La grille de vétusté détermine la durée de vie théorique de chaque élément du logement (peintures, meubles, appareils électriques, équipements sanitaires…). Lorsque l’élément est neuf, il y a une période de franchise de vétusté : par exemple pour une porte neuve, il peut y avoir une franchise de 5 ans. Cela veut dire que les 5 premières années après l’achat de la porte, aucune vétusté ne sera comptabilisée. Au-delà du délai de franchise, un pourcentage sera déduit chaque année. Toujours selon notre exemple, après 5 ans, on va considérer que la valeur de la porte diminue de 5%. Enfin, la grille de vétusté prévoit une valeur résiduelle. Cela veut dire que quelle que soit l’ancienneté de la porte, elle conservera une valeur minimale. Dans notre exemple de grille, la valeur résiduelle serait de 25% de la valeur de remplacement à l’identique.

Etat des lieux d'entrée par un huissier

L’état des lieux d’entrée peut faire l’objet d’un constat d’huissier. Si cela est le fait uniquement de la volonté du propriétaire bailleur, le coût de l’acte est à sa charge exclusive. Si cela est dû à l’impossibilité de réaliser l’état des lieux de manière contradictoire par la faute de l’une ou l’autre des parties, le coût de la prestation de l’huissier de Justice sera partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Dans le cas où l’intervention de l’huissier fait suite à un litige entre le bailleur et le locataire qui a rendu impossible l’état des lieux amiable entre eux, le prix de l’état des lieux facturé par l’huissier est réglementé (Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice). Le tarif varie de 110,47 euros pour un logement de moins de 50 m² à 193,05 euros pour un logement supérieur à 150 m². À ces sommes s’ajoutent les frais de convocation des parties et les frais de déplacement de l’huissier.

Etat des lieux d'entrée et assurance GLI

Si le bailleur souscrit une assurance GLI et que celle-ci dispose d’une garantie détériorations immobilières, la réalisation de l’état des lieux est une condition d’application de la garantie. En effet, le chiffrage des détériorations indemnisables se fait uniquement par comparaison des états des lieux de sortie et d’entrée. En l’absence d’un document d’état des lieux permettant d’apprécier précisément l’état du bien lors de l’entrée du locataire, la propriétaire se verra opposer par la compagnie d’assurance une déchéance de garantie.

Cela ne privera toutefois pas le propriétaire de la possibilité de procéder à une retenue sur la caution car en l’absence d’un état des lieux d’entrée, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état des réparations locatives. Toute dégradation locative constatée à la sortie sera donc considérée comme étant de sa responsabilité. Si le dépôt de garantie ne suffit pas, le propriétaire sera en droit de réclamer les sommes justifiées au locataire et à son éventuel garant. La procédure de recours sera malgré tout rendue plus difficile du fait d’un risque élevé de contestation du locataire.

Pour résoudre le litige, il est possible la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. C’est un préalable possible mais non obligatoire à une action en justice.

Conseils pour l'état des lieux d'entrée

Il est parfois difficile pour un bailleur particulier de savoir comment s’y prendre. Voici un guide à suivre à la lettre pour bien réussir votre état des lieux.

Convenir à l’avance d’un rendez-vous avec le locataire
S’assurer que la visibilité sera suffisante si le compteur d’électricité n’est pas activé
Ne laisser dans l’appartement que les équipements et les meubles qui seront à la disposition du locataire
Prévoir toutes les clés permettant d’accéder aux dépendances du logement (cave, garage…)
S’assurer d’avoir accès aux compteurs d’eau, d’électricité et de gaz pour pouvoir les relever
Ne pas oublier votre imprimé pour remplir l’état des lieux ou télécharger une application d’état des lieux
Annexer l’état des lieux au bail pour le conserver jusqu’à la sortie du locataire. Cela permettra de constater les dégradations potentielles imputables au locataire.

Propriétaires Bailleurs

Autres Assurances

Locataires

Professionnels

Bail d’habitation

Etat des lieux

Autres modèles

Gestion locative

Comptabilité

Conseils et assistance juridique

Diagnostics

Déménagement

Location

Actualité règlementaire