Lors de la fin d’un contrat de location, l’état des lieux de sortie a pour but d’établir un constat de l’état dans lequel le locataire rend le logement qu’il a occupé tout au long de son bail. Dans une majorité des cas, l’état des lieux de sortie est dit « conforme » à l’état des lieux d’entrée. Par conséquent, le bailleur rend la caution au locataire. Mais si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le propriétaire va pouvoir conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans le logement.

Dépôt de garantie : petits rappels sur les règles

Le dépôt de garantie, souvent dénommé « caution », est le montant que doit verser le locataire au bailleur ou à son représentant au début de la location, en même temps que le paiement du premier loyer. Le montant du dépôt de garantie que peut exiger un bailleur est plafonné par la loi.

Pour une location vide

Dans le cadre d’une location vide, la loi plafonne à un mois de loyer hors charges le montant maximum que le bailleur peut demander au locataire.

Pour une location meublée

Dans le cadre d’une location meublée, la loi permet au bailleur de demander deux mois de loyer hors charges. On considère en général qu’il y a un mois de garantie pour l’immobilier et un mois pour le mobilier.

Le montant du dépôt de garantie demandé au locataire doit être notifié dans le bail. À noter que si le loyer est payable d’avance par période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Délai pour restituer le dépôt de garantie

Lorsque l’état des lieux a été réalisé, le bailleur dispose d’un délai maximum pour le restituer au-delà duquel il s’expose à des pénalités.

L’état des lieux de sortie est conforme a l’état des lieux d’entrée

Si lors de l’état des lieux de sortie, il n’a pas été constaté de dégradations de la part du locataire, le propriétaire a un mois pour rendre la caution au locataire.

Le bailleur constate des dégradations lors de l’état des lieux de sortie

Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire peut être tenu pour responsable, le propriétaire bénéficie alors de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des éventuelles retenues liées à la réparation des détériorations.

En cas de retard de restitution du dépôt de garantie, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé auprès du locataire, sauf si ce retard est dû à la non communication par le locataire de sa nouvelle adresse.

Comment justifier une retenue totale ou partielle sur la caution du locataire ?

Le bailleur peut procéder à une retenue sur le dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations des détériorations causées par le locataire mais également pour les impayés de loyers ou de charges.

A lire aussi : Délai pour régulariser les charges locatives

Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :

Dans le cas d’un logement situé dans une copropriété, le bailleur peut conserver une provision égale à 20% du dépôt de garantie en attendant la communication des comptes de la copropriété. La régularisation devra alors se faire dans le mois qui suit.

Que se passe-t-il si le dépôt de garantie ne suffit pas ?

Si le dépôt de garantie ne suffit pas à indemniser le préjudice subi par le propriétaire, le locataire devra payer le montant qui dépasse le dépôt de garantie. S’il ne le fait pas, le bailleur pour le mettre en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le locataire avait un cautionnaire solidaire, le propriétaire devra également adresser sa demande de dédommagement au cautionnaire.

Si vous le souhaitez, pour un impact plus fort sur le locataire débiteur, vous pouvez faire délivrer une sommation de payer. Cet acte est délivré par un huissier et vaut mise en demeure du locataire.

➡ Faites votre demande en ligne : Demande de sommation de payer en ligne

Règlement des litiges

Si le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire et le locataire ne parviennent toujours pas à s’entendre, ils devront saisir le tribunal d’instance dans un délai maximum de trois ans à compter de la date où aurait dû être restitué le dépôt de garantie.

82 réponses

  1. Bonjour,
    En tant que locataire vous aviez le droit de demander à corriger l’état des lieux d’entrée lors du premier mois de chauffage du logement. Si vous ne l’avez pas fait, c’est votre parole contre celle de votre bailleur. Sauf si vous avez peut-être une trace écrite du fait que vous aviez indiqué à votre bailleur le dysfonctionnement des radiateurs ?
    Concernant vos désaccords sur l’état des lieux de sortie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord avec votre bailleur.

  2. Bonjour,
    Je vous remercie pour votre message car nous essayons d’apporter une aide à nos visiteurs en leur apportant gratuitement des informations juridiques fiables et en essayant de toujours les maintenir à jour.
    Toutefois, dans votre situation d’un litige ouvert, nous ne sommes pas habilités à donner de conseils juridiques. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat ou si vous n’en avez pas, vous pouvez prendre conseil auprès de l’ADIL de votre département.

  3. Bonjour Mr Biscarat-Aymes,

    Tout d’abord merci beaucoup, vos différents articles m’ont déjà beaucoup aidé dans mes démarches.

    Je vous contacte aujourd’hui car j’ai loué un logement de janvier 2019 à janvier 2020. Après clôture du bail locatif, le bailleur ne m’a jamais recontacté. J’ai tenté de le relancer à plusieurs reprises pour que l’on échange sur les modalités de fin du bail (dépôt de garantie, état des lieux, charges, jours de loyer restants…). Sans réponse, j’ai envoyé une mise en demeure (évidemment sans réponse) puis enfin une demande d’injonction de payé à un tribunal judiciaire afin de me faire restituer le dépôt de garantie.

    Le tribunal a accepté mais le bailleur l’a refusé. Le tribunal nous a donc convoqué, mais l’audience a été reportée trois fois à l’initiative des avocats du bailleur. Deux ans et demi plus tard, je n’ai jamais eu de nouvelles, ni de ses avocats, ni de mon dépôt de garantie. Enfin, il y a quelques jours, les avocats du bailleur m’ont fait parvenir leurs conclusions 5 jours avant la prochaine audience me laissant moins d’une semaine pour préparer ma défense (non respect de mon principe de contradiction ?)

    Dans les conclusions, les avocats réclament les quelques jours restants impayés et des frais élevés de consommation d’eau (sans factures mais basés sur l’état des lieux du locataire entrant 6 mois après mon départ).

    Je me permets donc de venir vous poser des questions sur ces sujets :

    – Ne devait il pas me rembourser 80% du dépôt de garantie et conserver 20% en attendant la régularisation des charges ?
    – Ces 20% ne suffisant visiblement pas, ne devait il pas quand même me rembourser en partie dans un délai d’un mois après la fin du bail locatif puis me demander de régler la différence par la suite ?
    – Ne doit-il pas me verser des intérêts pour les mois en attente de la restitution du dépôt de garantie que j’attends depuis deux ans et demi ?

    Enfin, en janvier 2023, nous arriverons au terme des trois ans de la régularisation des charges.
    Que se passe t-il si la procédure judiciaire continue au delà ? Ses demandes de régularisations de charges sont-elles gelées le temps de la procédure ? Ou la procédure ne sera plus valable et je pourrais alors refuser de régler la régularisation ?

    En vous remerciant par avance !

  4. Bonjour
    Nous sommes resté 3 ans dans un logement très humide et sur l’état des lieux d’entrée tout était noté en passable. Lors de notre entrée nous avions oublié de vérifier les radiateurs(entrée en juin 2019) et 3 ne marchaient pas. Lors de la sortie il les a tous controlé et ne veut pas entendre que c’était déjà le cas. Il nous a enlevé toute la caution pour les frais d’ordure ménagére non demandée pendant 3 ans(sans justificatif), les 3 radiateurs, l’évier de la cuisine qui a des coups qui n’étaient pas là avant(d’aprés lui) et qui a bougé à cause de l’humidité, et pour repeindre 1 mur.
    Or je n’ai aucune facture justifiant ses frais. Peut il quand même nous imputer ses frais de la caution?

  5. Bonjour,
    Si vous avez causé des dégradations supplémentaires, le propriétaire peut effectivement vous retenir une partie du coup de la réfection. Toutefois, il doit déduire la vétusté du lino en fonction de la date à laquelle, il avait été installé (pour cela il est conseillé d’utiliser une grille de vétusté). Il doit se baser sur le prix d’un lino de qualité équivalente à celui qui était installé jusqu’à présent. Libre à lui ensuite d’en prendre un de qualité supérieure en assumant la différence de prix.

  6. Bonjour,
    Sur l’état des lieux d’arrivée il y a 2 ans, il y avait 2 ou 3 trous dans le lino de la chambre. La propriétaire a admis que le lino était de mauvaise qualité.
    En partant les meubles ont causé de nouveaux trous (pieds de lit, meubles…). La propriétaire voudrait changer le lino de la pièce, et en prendre un de meilleure qualité. Peux-t-elle me prendre une partie de ma caution?
    Merci par avance pour votre aide

  7. Bonjour,
    Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant de connaître le montant précis de la régularisation des charges. Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas vous appliquer une telle retenue. Vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre département pour être informé de vos droits.

  8. Bonjour ,
    J’ai quitté mon logement le 4 juillet 2022 ,
    Nous sommes le 1 septembre et je n’ai toujours pas ma caution car il me demande mes justificatifs pour lui prouver que mon eau et mon électricité sont à jour de paiement. J’ai contacté EDF et le service des eaux qui m’ont répondu que ce n’était pas obligatoire donc je suis toujours en attente de mes papiers. Que dois-je faire ? Mon état des lieux de sortie ne m’a toujours pas été retourné car disant qu’il devait me l’envoyer par voie postale mais toujours rien, comment puis-je faire ?
    Merci

  9. Bonjour,
    Sans inventaire du mobilier, il sera difficile au propriétaire de prouver qu’il y avait des meubles et que vous vous en êtes débarrassés, sauf si vous l’avez reconnu.
    Toutefois, à l’avenir, pour vous éviter ce genre d’embêtement, je vous conseille de demander une autorisation avant de vous débarrasser de biens qui ne vous appartiennent pas.

  10. Bonjour,
    Non, il n’y a eu aucun inventaire pour les biens qui étaient présents dans l’appartement. Concernant un accord, je n’ai jamais eu de contact avec le propriétaire étant donné que l’appartement à été loué via un agence immobilière et il n’a jamais été dit que je ne pouvais pas m’en débarasser puisque cela est mentionné nulle part dans le bail. Je l’ai découvert au moment où j’ai eu le compte rendu du montant de ma caution.
    Merci de votre aide !

  11. Bonjour,
    La situation est un peu complexe car il semble que le bail n’était pas conforme à l’usage réel du bien. Y avait-il un inventaire du mobilier ? Aviez-vous eu l’accord du propriétaire pour vous débarrasser de ses meubles ?

  12. Bonjour,
    J’ai loué un appartement avec des meubles mais celui-ci avait un bail comme s’il était loué vide. Maintenant que je l’ai quitté, j’ai une retenue sur caution pour les meubles que j’ai jetté durant que je l’occupais. Est-il possible de contester ? merci de votre aide.

  13. Bonjour, un bailleur peut il refuser de restituer une caution par manque de préavis ? cordialement

  14. Bonjour,
    À partir du moment où un bien appartenant au propriétaire est dégradé et que votre responsabilité est engagé (ce qui est le cas d’après votre explication), vous devez dédommager le propriétaire. Peu importe que le bien ait été offert au propriétaire ou qu’il l’ait acheté.

  15. Bonjour,

    Lorsque j’ai intégré mon logement en location, les anciens locataires avaient laissé un salon de jardin a titre gratuit.
    Celui ci a été détérioré par mon lapin.
    La propriétaire peut elle me demander de rembourser une chose qu’elle n’a pas acheté ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

  16. Bonjour,
    Effectivement, la retenue doit être justifiée à minima par un devis. Vous pouvez donc contester cette retenue et exiger un devis de remise en état. Toutefois, vous prenez aussi le risque que le devis soit plus élevé.

  17. Bonjour j ai laissé mon appartement le 7 juillet 2022. Mon chat ayant griffé quelques coins de tapisserie, l agence m annonce que le propriétaire a décidé de me garder un forfait de 500€ sur les 670€ de caution, pour réparation. Je suis conscient des petits dégâts sur une tapisserie vétusté, mais la c est un FORFAIT sans facture aucune. En vous remerciant. Ben cordialement

  18. Bonjour,
    La retenue de 20% ne s’applique normalement que pour les biens en copropriété. Dans votre cas, cela n’aurait pas dû être fait. Vous devriez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence en leur rappelant que cette retenue n’est valable que pour les appartements en copropriété. La loi prévoit une pénalité de 10% par mois de retard commencé. Si l’agence ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  19. Bonjour,

    Svp j’ai une question, j’ai libéré un appartement depuis maintenant presque 1 an, l’agence a retenu 20% de caution sous prétexte en attendant la régularisation annuelle des 3 ans de location que j’avais fait (sachant que l’immeuble était en monopropriété, et c’est la même agence qu’il le gère),

    Ma question jusqu’à quelle date l’agence peut retenir ces 20%?

    Merci d’avance pour votre réponse

  20. Bonjour,
    Il est bien à la charge du locataire de changer les piles usagées des détecteurs de fumée en cours de location. Toutefois, il faut que les détecteurs soient testés lors de l’état des lieux de sortie et les éventuels problèmes de fonctionnement soient notés dans l’état des lieux. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire ne peut pas prouver que les piles ne fonctionaient pas et ne peut pas vous imputer le coût de leur changement. Aussi, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de problème à ce niveau, vous pouvez réclamer le montant retenu à votre propriétaire.

  21. Bonjour,

    Mon ancien propriétaire m’a facturé 9 piles pour 42€ (Détecteur de fumée alors qu’ils fonctionnent).

    Je lui ai demandé la facture des piles après qu’il m’ait rendu le chèque de caution moins les 42€ (il n’a pas pu me montrer la facture).

    J’ai encaissé le chèque de caution. Est-ce trop tard pour faire une réclamation ?

    Cordialement

  22. J’ai quitté mon studio meublé le 1er décembre 2021.. Etat des lieux mentionne vitre vélux fêlée, vitre que j’ai fait réparer et par la suite transmis une copie de la facture au bailleur). J’ai accepté que mon bailleur me verse ma caution en 2 fois : le premier versement s’est fait en mai 2022 (soit 500 euros sur 990 euros).
    Depuis je suis en attente du reste soit 490 euros. L’application des 10% de majoration par mois de retard doit-elle porter sur la totalité du montant du dépôt de garantie 990 euros ou sur le reste 490 euros ?
    Merci pour votre réponse.

  23. Bonjour,
    C’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie qui permet au propriétaire de justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Toutefois, il ne peut vous faire supporter la vétusté naturelle et les problèmes liés à un entretien défaillant dont il a la charge. Si l’humidité est causée par un manque d’aération, cela est de votre responsabiilité. En revanche, si l’humidité est causée par une malfaçon, c’est la responsabilité du propriétaire. Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre bailleur, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  24. Bonjour, nous allons quitter une maison que nous louons depuis 6 ans. L’ancien locataire avait posé des tapisseries qui se sont décollées rapidement après le premier hiver, laissant apparaître une multitude de trous sur des murs qui pour certains n’avaient même pas d’enduit (la maison est très mal isolée). Nous avons rebouché les trous, poncé et tout repeint en blanc, mais les endroits impactés restent visibles à plusieurs endroits.
    Est ce que le propriétaire peut nous imputer ces dégradations qui ne sont pas de notre fait et qui étaient cachés par l’ancienne tapisserie ? Nous n’avons pas voulu faire comme l’ancien locataire en retapissant par respect envers les prochains car une tapisserie ne peut pas coller sur un mur aussi vétuste, cela aurait redécollé aussitôt les radiateurs enclenchés au prochain hiver comme cela l’a fait avec nous… Merci par avance pour votre avis. Cordialement.

  25. Bonjour,
    Si l’état des lieux signés par vous et le propriétaire ne mentionne pas de dégradations, le propriétaire ne peut pas vous retenir le dépôt de garantie. Mettez le en demeure de vous restituer votre dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception et si cela ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

  26. Bonjour,
    J’ai loué un appartement y a 3 ans. J’ai fait la sorti le 7 juillet. On a fait l’état de lieux de sorti le samedi 8, tout était ok et la propriétaire m’a dit que tout était en parfait état, qu’elle allait pas tarder à me rendre la caution.
    Deux jours après je reçois un mail dans lequel elle met des photos et elle a crée un état de lieux de sorti en me disant qu’il y avait des choses cassées (j’avais trouvé déjà comme ca a ma rentré), que lave vaisselle ne fonctionnait pas (je l’ai jamais mis en marche), qu’elle allait refaire la peinture d’une partie du studio, qu’un meuble n’est pas en parfait état donc elle va l’acheter à nouveau et une chaise de plastique pareil. Elle veut tout mettre sur mon dos. J’ai effectué une vidéo de la maison avant de partir et j’ai cherché l’état de lieux d’entrée pour faire la comparaison car tout ce qu’elle dit était comme ça. De ce fait, elle n’a pas l’air de vouloir me rendre la caution et je ne suis pas d’accord car lors de l’état de lieu physique elle avait déclaré tout le contraire, puis deux jours après elle m’adresse le document d’état de lieux qu’elle a fait toute seule sans moi en mettant tout ça pour ne pas me rendre la caution.

    Quelles sont mes droits et qu’est ce que je peux faire car je ne suis pas d’accord en signer un état de lieux de sorti qui est complètement faux.

    Merci

  27. Bonjour,
    Il vous est possible de retenir une solution plus favorable au locataire. Cela est notamment nécessaire pour tenir compte de la vétusté normale qui ne peut pas être mise à la charge du locataire.

  28. Bonjour,
    Suite à des dégradations sur le parquet de mon appartement par mon locataire, j’envisage une retenue sur le dépôt de garantie.
    Je ne souhaite pas être trop « sévère » en retenant seulement 50% du montant total du devis de rénovation du parquet. Est ce possible de déduire un montant qui est différent (mais inférieur) de celui du devis/facture ?
    Merci de votre réponse

  29. Bonjour,
    Non vous ne pouvez pas faire de retenue sur le dépôt de garantie pour ce motif. Pour obtenir la restitution des bénéfices réalisés par cette sous location non autorisée, il vous faut intenter une action en justice. Dans un premier temps, il est préférable de faire constater la sous location par un huissier et ensuite vous rapprocher d’un avocat pour qu’il vous guide dans la procédure à mener.

  30. Bonjour.
    Mon locataire a mis une chambre sur airbnb sans mon accord. Il a tiré environ 500e de bénéfice sur un an. Je ne l ai pas informé que j étais au courant. Il quitte le logement à la fin du mois. Puis je récupérer les bénéfices qu il a tiré de la sous location sur sa caution ?

  31. Bonjour,
    La loi prévoit que dans ce cas, le propriétaire peut conserver au maximum 20% du dépôt de garantie en attendant le décompte. Je vous conseille donc de le rappeler à votre propriétaire et de lui rappeler également qu’il s’expose à vous devoir une majoration de 10% par mois de retard commencé pour la restitution des 80%.

  32. Bonjour,
    Nous avons quitté le logement que nous louons début juin et avons fait l’état des lieux de sortie stipulant qu’aucun dégât ne nous incombait. Le propriétaire ne veut pas rendre la garantie locative car il attend le décompte des charges. Étant dans un immeuble à copropriété, ce décompte n’est fait qu’une fois par an, et sera donc disponible que vers la fin de l’année. Est-ce que le propriétaire a le droit de bloquer la garantie locative sachant que dans le bail il est stipulé que « Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d’un ou plusieurs loyers ou charges. » ?
    Merci pour votre retour !

  33. Bonjour,
    La justification se fait par comparaison de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée et en fournissant un devis pour justifier le montant de la retenue.

  34. bonjour,
    je viens de quitter un logement, mon propriétaire l’a vendu. j’ai rendu les clés le 7 mai, sachant qu’un compromis de vente avait été signé indiquant que la vente serait effective à mon départ de l’appartement. je sais que le nouveau propriétaire a bien pris possession des lieux (je suis restée dans la même résidence, mais j’ai changé de bailleur…) et a déjà commencé des travaux d’aménagement (samedi et dimanche)…
    mon bailleur m’a déjà prévenu d’une retenue sur mon dépôt de garantie pour remise en état alors, je demandais la restitution du dépôt dans un délai d’un mois. comment peut-il justifier cette retenue ?

  35. Mon propriétaire m’a restitué partiellement mon dépôt de garantie après le délai légal des 2 mois. Pourtant il a tout de même déduit plus de 50% du dépôt en me fournissant un devis. Peut-il encore déduire des travaux malgré le délai légal dépassé?

  36. Bonjour,
    Seules les dégradations non dues à la vétusté normale peuvent vous être facturées. Pour cela le bailleur doit utiliser une grille de vétusté. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  37. Bonjour,
    Dans une chambre et stipulé dans l’état des lieux d’entrée, divers accros sur le lino.
    Et lors de l’état des lieux de sortie , une tâche de venir (2cm) partiellement effacé.
    On m’a facturer toute la remise en place du lino. Grattage de la colle métrage et pose du lino.
    Ta t’il un moyen de recours…? Sachant que le lino était déjà bien abîmé
    Cordialement Morgane

  38. Bonjour,
    Si vous avez bien déclaré le sinistre et réalisé les démarches nécessaires auprès de votre assurance, le bailleur ne peut pas retenir ces fonds. Vous devriez vous rapprocher de votre assurance pour comprendre pourquoi ils n’ont pas réglé l’indemnisation.

  39. Bonjour,
    J’étais locataire d’un appartement meublé qui me servait de résidence secondaire. Un dégât des eaux a eu lieu au niveau de la soupape de sécurité du cumulus et a ruiné le parquet ainsi que les peintures du WC. J’ai immédiatement prévenu mon assurance.
    2 semaines après, comme je ne pouvais plus y séjourner, j’ai décidé de donner mon préavis. Afin de ne pas partir comme un malfrat et pour laisser le temps de sécher l’appartement, j’ai donné un préavis de 2 mois et demi. L’assurance n’a toujours pas réglé les travaux qui ont été effectués mais l’expert est passé. Maintenant, le bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie sous prétexte qu’il attend d’avoir reçu l’argent qui transit normalement par son assureur.
    A-t-il le droit de conserver mon dépôt de garantie sachant qu’à part ça, tout est nickel sur l’état des lieux de sortie ainsi que l’inventaire?
    Merci de bien vouloir me donner votre avis éclairé.

  40. Bonjour,

    j’étais locataire d’un meublé jusqu’au 21 novembre 2021. L’état des lieux de sortie était différent de l’état des lieux d’entrée dans le logement. Quelques jours après, l’agence m’a fait parvenir un recommandé mentionnant cette différence et que des retenues seraient opérées sur le dépôt de garantie.
    Vendredi 1er avril 2020, je reçois un courriel de l’agence me demandant de m’acquitter d’une somme, le dépôt de garantie étant insuffisant (aucun justificatif). Ce délai de de demande de réglement est-il normal ? Est-il encadré par le loi ?
    Je vous remercie.
    Cordialement

  41. Bonjour,
    Cela est interdit effectivement et s’apparente à une violation de domicile. Il paraît peu probable que le propriétaire cause lui-même des dégradations à son bien. Je vous invite à vous rendre dans votre appartement pour vérifier que tout est ordre avant l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, vous pouvez porter plainte.

  42. Bonjour,
    Le défauts dues à la vétusté ou une malfaçon ne peuvent pas être imputés au locataire. Si le bailleur retient malgré tout la responsabilité de votre fils, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  43. bonjour,
    J’ai quitté un appartement le 26 mars mais l’état des lieux de sortie ne se fera que le 10 avril. Mon propriétaire vient de m’écrire qu’il a dû rentrer dans l’appartement car j’aurai soi-disant laissé un velux ouvert. Je sais qu’il n’a pas le droit d’entrer sans m’en informer au préalable et sans mon accord.
    sachant que mon propriétaire est donc rentré dans l’appartement sans ma présence entre le moment où j’ai quitté l’appartement et le moment de l’état des lieux de sortie, quel valeur pourra avoir ce dernier? que se passe-t-il si le propriétaire me demande des dédommagements pour des dégâts que je n’aurai pas constaté avant mon départ?
    Merci

  44. Bonjour,
    mon fils va rendre son logement étudiant. Durant son séjour, il a fait un trou dans le lino de sa chambre, simplement en s’asseyant sur une chaise. en effet, sous le lino, le plancher est très vieux et il a même des trous. mon fils a visiblement posé un pied de chaise au dessus d’un de ces trous et le lino s’est percé. Ce dégât est-il imputable à mon fils ou peut-on faire valoir une malfaçon car le lino a été posé sur un sol en mauvais état?
    Merci de votre réponse

  45. Bonjour,
    Vous pouvez retenir sur la caution tous les dégradations imputables au locataire tout en tenant compte de la vétusté normale. Vous pouvez justifier le montant retenu au moyen de devis. Ceux-ci doivent être dans les prix du marché.

  46. Bonjour,

    Merci pour votre article qui est bien plus compréhensible que la plupart de ceux que j’ai pu lire afin de trouver des réponses !

    Voilà la situation :
    J’ai loué ma maison pendant 13 mois à un jeune couple.
    Lors de l’état des lieux de sortie, il s’avère qu’il y a nombre de dégradations : trous dans le mur (dû à des chocs de meubles lors du déménagement), tapisserie/fibre arrachée à plusieurs endroits, griffes sur PVC des fenêtres, trous pour des vis dans PVC de la porte d’entrée (et pas alignés), coulée de peinture sur les rebords d’une fenêtre,…
    Il y a aussi un manque d’entretien notable : hotte très grasse et ventilations non nettoyées.
    Leur excuse ; « il n’est pas possible de rendre un bien comme on l’a eu ».

    Cependant, je vends ma maison.
    Puis-je tout de même faire valoir une remise en état et donc une retenue sur la caution ?
    A ce jour, j’ai contacté l’agent immobilier qui doit passer voir par lui-même avec l’acquéreur, celui-ci ayant l’objectif de réaliser quelques travaux.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Jessica

  47. Bonjour,
    Cette clause me paraît abusive. Si vous avez bien signé un bail étudiant meublé, vous devez donner un préavis d’un mois à votre bailleur. Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de dégradations et que vous n’aviez pas de dette de loyer ou de charges, le bailleur ne peut pas retenir de « pénalité » liée à la date de départ. S’il le fait, je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation.

  48. Bonjour,
    Merci pour cet article intéressant. Cependant, je peine à trouver une réponse à ma situation. En effet, je viens de quitter le logement que je louais depuis le début de l’année scolaire. Sur le contrat de location il est stipulé que si je quittais le logement avant le moins de juin, mon bailleur gardait les 2 mois de loyer que je lui ai versé en guise de dépôt de garantie. A-t-il le droit de garder cette somme ?
    Cordialement
    Fanny

  49. Bonjour,
    Le propriétaire ne peut pas retenir contre vous les dégradations dues à une malfaçon ou à la vétusté comme cela semble être le cas dans votre situation. Vous pouvez donc contester une éventuelle retenue et le cas échéant saisir la commission départementale de conciliation.

  50. Bonjour,

    Merci pour cet article très instructif.

    Je m’interroge, étant sur le point de rendre les clés de l’appartement que nous avons loué pendant deux ans :

    – Le plan de travail de la cuisine a légèrement gonflé autour de l’évier et le long d’un placard. Cela n’est pas dû à un quelconque manque d’entretien mais à l’absence de joint autour de l’évier et à l’absence de hotte, qui crée une énorme condensation dans la cuisine et la rend
    très humide, provoquant des ruissellements d’eau et de légers gonflements le long de certains placards (pourtant, dès que nous lançons une cuisson nous passons systématiquement derrière avec un torchon essuyer les gouttes de condensation et ouvrons la fenêtre, mais ça ne suffit pas, cette cuisine est un nid à humidité, le plafond peut malheureusement en témoigner : nombreuses traces orangées dues à la condensation). Le propriétaire peut il nous imputer ces gonflements alors que la cuisine a été très mal pensée (il était parfaitement possible d’y installer une hotte) ?

    Je vous remercie par avance !

  51. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement et mes locataires qui sont là depuis 1 an vont partir, nous sommes donc allés voir l’appartement pour le faire visiter et nous avons remarqué que le parquet est abîmé et gondolé a plusieurs endroits, dans toute la salle qui fait environ 30 m2, comme s’il y avait eu une fuite. L’évier fuit légèrement et le parquet est très abîmé juste devant l’évier. Ils nous soutiennent que la fuite est très légère et qu’elle n’a jamais atteint le parquet et ils ne veulent donc pas faire jouer leur assurance pour changer le parquet.
    A-t-on bien le droit de retenir leur caution pour changer tout le parquet de la salle ?
    Nous savons que nous devons leur facturer uniquement ce qui est abîmé sauf que le parquet est abîmé a plusieurs endroits aux différents coins de la salle donc nous sommes obligés de tout changer?

  52. Bonjour,
    Si vous êtes en mesure de justifier que cette somme correspond bien à la consommation du locataire et non à la votre pour vos travaux, vous pouvez refacturer cette somme au locataire, dans la mesure où ses provisions pour charges ne la couvrent pas.

  53. Bonjour,

    J’ai un souci avec un locataire dans un de mes appartement, le compteur edf etait a mon nom car besoin d’éléc pour travaux, il n’a pas fait le changement et en Janvier j’ai eu une regule d’edf de 462euros, le locataire part le 18 mars, ma question : est ce que je peux retenir cette facture sur la caution (430e) pour régulariser ?
    Merci de votre réponse

  54. Bonjour,
    Vous devez rendre le logement dans l’état où vous l’avez trouvé en y entrant. Il faut toutefois noter que la vétusté normale reste à la charge du propriétaire. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec le propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  55. Bonjour,
    Je quitte un logement au bout de 3 ans, je dois le rendre ce jour seulement j’ai dû remettre les murs blanc (ce que j’ai bien évidement fait), j’ai aussi refait les plinthes de 2 pièces car elles était abîmé par des griffures (mais vu que le sol n’est absolument pas droit il a était impossible de le faire convenablement il y a des jours à 2/3 endroits) et j’ai également dû refaire une marche d’escalier cela se voit légèrement car le vernis n’est pas de la même couleur. Mon propriétaire m’a dit de le reprendre entièrement et ça serait bon seulement il m’a dit ça 2 jours avant de lui rendre les clefs donc impossible pour moi.
    Qu’est il en droit de me sanctionner sachant qu’il ne refera rien car le logement est déjà repris et que rien ne dérange le nouveau locataire
    Peut il me sanctionner pour les plinthes ?
    Bien cordialement

  56. Bonjour,
    Vous devez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le propriétaire de vous restituer la somme étant donné que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et que l’inventaire du mobilier ne fait mention d’aucun élément manquant. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez vous à la commission départementale de conciliation.

  57. Bonjour ,
    Ma fille , étudiante, louait un studio meublé à Paris pendant 1an . L’état des lieux à l’entrée et à la sortie était identique, le studio est rendu impeccable et signé par les 2 parties sans aucune remarque.
    La propriétaire a retenu 200€ ( après plus d’un mois d’attente pour la restitution de la caution ) , lui disant qu’il manquait une télévision , un plateau de repas , un téléphone .
    Ces trois éléments manquants n’étaient pas dans la liste à l’état des lieux de départ mais surtout n’existaient pas : pas de téléphone etc … quels sont nos recours et pourrons nous récupérer nos 200€ .
    Cordialement
    Mme Valay

  58. Bonjour,
    L’agence doit justifier du montant réclamé au moyen d’un devis mais n’a pas à fournir la facture et peut conserver la somme même si les travaux ne sont pas réalisés. Le devis doit être cohérent avec les prix du marché.
    Toutefois, dans votre cas, si l’état des lieux ne fait aucune mention d’un problème imputable au locataire, il n’est pas possible de lui facturer des frais ensuite. Votre fille devrait donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer la restitution complète du dépôt de garantie majoré des pénalités de de retard.
    Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez vous adresser à la commission départementale de conciliation ou saisir la juridiction compétente.

  59. Ma fille a quitté son logement le 9 juillet dernier.
    une retenue sur dépôt de garantie a été effectuée par l’agence NEXITY ceci sur la base d’un simple devis fait à distance, notamment pour des frais de nettoyage de frigo, alors qu’il avait été indiqué sur l’état des lieux de sortie, que ce dernier était propre.
    j’ai donc demandé une facture à NEXITY, mais ils ne sont pas pressés de me la fournir.
    Ceci d’autant plus que le gérant qui a fait ce devis m’ a confirmé ne jamais avoir réalisé les travaux, devis qui avait été fait plus d’un mois et demi après le départ de ma fille.
    De quoi penser que les travaux n’ont jamais été réalisé
    Aussi j’aimerais savoir si l’agence est tenue de me fournir une facture de ces travaux ?
    Si les travaux n’ont pas été réalisés, peut on parler d’escroquerie ?

  60. Bonjour,
    Dans un premier temps vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé comme le prévoit la loi.
    Si cela ne suffit pas vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.

  61. Bonjour,
    Cela fait un mois que j’ai déménagé, le jour de l’état des lieux, tout s’est bien passé nous avons rendu la maison dans le même état qu’à notre emménagement.
    Le soucis que nous rencontrons aujourd’hui est que les propriétaires n’ont toujours pas rendu la somme intégral de la caution et ils nous laissent dans le flou le plus total.
    Est ce possible de déposer plainte ?

  62. Bonjour,
    Votre bailleur doit justifier du montant retenu. Il n’est toutefois pas obligé de vous fournir une facture, il peut simplement vous transmettre un devis à partir du moment où celui-ci est cohérent avec les dégradations constatées.

  63. Bonjour,
    Etat des lieux d’entrée pour faïence + joints et joint étanchéité silicone : « Bon état + commentaires illisibles ». 2 ans plus tard et à l’état des lieux de sortie : « état d’usage + commentaire noircis/jaunis ». Le bailleur met deux mois à rendre la caution avec une retenue de 80€ pour défaut d’entretien. Je leur demande en vain une facture et me répondent « il y a une différence par rapport aux deux états des lieux, avec un manque d’entretien des joints qui vous incombait. La réfection des joints est une charge locative et de ce faite, elle a été déduite de votre dépôt de garantie. Puisque c’est une retenue, nous n’avons pas à vous fournir de facture. »
    Sont-ils dans leur droit ?

  64. Bonjour,
    Le propriétaire peut procéder à une retenue sur le dépôt de garantie si vous n’avez pas rendu le logement aussi propre que vous l’aviez trouvé à l’entrée. En revanche, si le travail de nettoyage n’a pas été effectué par un professionnel, il ne peut vous facturer que le prix des produits de nettoyage et non le temps passé par le locataire. Il doit vous fournir les justificatifs de paiement des produits.

  65. Bonjour j’ai rendu mon logement il y a quelques semaines, nous avons tous repeint et il restait quelques gouttes de peinture après le ménage et le propriétaire me réclame 200 euros sur la caution sans facture pour le temps passé par le nouveau locataire. Est-il dans son droit ? Peut-il faire des devis après que de nouveaux locataires habite dans la maison ?

  66. Bonjour,
    Si vous n’êtes pas d’accord avec la retenue, vous devez la contester par courrier recommandé auprès de l’agence. Si vous ne tombez pas d’accord, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation avant d’éventuellement envisager une action judiciaire.
    Le retard de remise de la caution ne permet pas d’annuler la retenue, en revanche il vous donne droit à une indemnisation de 10% par mois de retard commencé.

  67. Bonjour,
    J’ai quitté mon logement après 1an d’occupation. L’agence qui gère le logement m’a adressé une retenue sur caution pour le changement d’un sol qui est pour moi de l’usure normal ( trace des pieds du lave linge). De plus, après avoir pris contact avec le nouveau locataire j’ai appris que le sol n’avait pas été changé. Est-normal ?

    La retenue sur caution m’a été envoyée plus de deux mois après la réalisation de l’état des lieux de sortie. Ce hors délai permet-il légalement d’annuler la retenue sur caution ?
    Merci de votre réponse

  68. Bonjour,
    Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la remise en état des dégradations dont vous êtes responsable. Toutefois, il doit tenir compte de la vétusté normale due au temps qui passe et il ne peut pas vous la facturer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.

  69. Nous avons loué un logement qui n’a pas été remis en état après le départ de l’ancien locataire, nous avons établie un état des lieux en conséquence après 7 ans de location nous sommes partie et le bailleur nous réclame après l’état des lieux de sortie l’équivalent de deux mois de loyer, je trouve cela abusé car le logement aura eu au total des locataires durant 17 ans sans rien refaire de la part du bailleur.
    Es ce normal ?
    Est-il possible de contester ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  70. Bonjour,
    En l’absence d’état des lieux, ce sera parole contre parole. Si vous ne pouvez pas prouver que le locataire ait à l’origine de la dégradation et qu’il conteste en être responsable, vous ne pourrez pas lui facturer la remise en état.

  71. Le locataire a abusé en invitant des personnes hors le nombre 5 prévu au contrat; en lien avec ce surnombre le canapé du salon a été cassé et son mécanisme n’est pas trouvable. On a déduit pour le moment 250 Euros sur les 950 de caution. Comment justifier en l’absence d’Etat des lieux. on avait fait confiance. un devis ira certainement plus cher encore.

  72. Bonjour,
    Vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en lui détaillant les dommages qui lui sont imputés et les devis de remise en état.
    N’oubliez pas que vous devez déduire la vétusté qui ne peut pas être facturée au locataire.

  73. Suite à l état des lieux j ai constater en sa présence plusieurs dégradation principalement tout les murs à repeindre ,je ne compte pas lui rendre sa caution de 680 euro j ai fait faire un devis qui me revient à 2400 euro quel est la procédure à suivre?

  74. Bonjour,
    Malheureusement, si l’état des lieux de sortie signé par vous et le locataire ne mentionne pas de détériorations il va être difficile de mettre en cause le locataire. Sauf si celui accepte de reconnaître sa responsabilité, sinon celui-ci indiquera tout simplement que l’état des lieux réalisé ne fait mention d’aucune dégradation.

  75. Au moment de l’état des lieux fait avec le locataire, nous n’avions pas remarquer plusieurs points de dégradations, plusieurs points nous ont échappés. C’est en faisant un ménage approfondi que nous avons eu des mauvaises surprises : baignoire très sale encrassée, une chaise rouillée car laissée à l’extérieur, matelas taché (le locataire l’avait retourné pour qu’on ne le remarque pas, coups sur le mur caché derrière une étagère, canapé sali, parquet stratifié cloqué. Pouvons-nous retenir les frais de réparation ou remplacement sur la caution de ces nouveaux points constatés, à lors que ces points de dégradions ont été constatés après que l’état des lieux ait été fait, une fois le locataire sorti des lieux ? Que peut-on faire ?

  76. Bonjour,
    Si la comparaison de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée permet de constater que le matelas a été dégradé par la faute du locataire, vous pouvez effectivement retenir le remplacement du matelas. Vous devez toutefois déduire la vétusté. Si vous appliquez une grille de vétusté avec une durée de vie de 5 ans pour votre matelas acheté en mars 2016, vous devez effectivement appliquer un abattement de 80% sur le prix facturé au locataire et donc retenir 78 euros comme vous l’avez calculé.

  77. Location meublée, la locataire a taché un matelas (retrait de l’alèse de protection) des taches jaunes se trouvent à différents endroits. Cela figure dans l’état des lieux de sortie avec photos à l’appuie et mention rédigée dans celui ci. Le matelas était en parfait état lors de l’entrée de la locataire. Le matelas a été acheté en mars 2016, l’état des lieux de sortie a été réalisé en novembre 2020. Puis je retirer l’intégralité du rachat du matelas Soit 390 euros (le matelas étant à présent totalement inutilisable et de surcroît en pleine crise sanitaire) ou suis je obligée d’appliquée la règle de vétusté (5 ans selon moi). Dans ce cas 1/5ème du prix soit 78 euros.

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