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Mise à jour le 25/01/2023
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La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnaît le paiement du loyer pour une période donnée. Le locataire peut en avoir besoin dans le cadre de certaines démarches pour fournir à des organismes : demande d’aide au logement, recherche d’un nouveau logement…
Une quittance de loyer est un document qu’un propriétaire délivre à son locataire et qui indique le montant du loyer acquitté par le locataire. Il s’agit en quelque sorte d’un reçu définitif.
Le propriétaire n’est pas tenu d’envoyer une quittance à son locataire tous les mois. En revanche, il ne peut refuser de lui en délivrer une si le locataire en fait la demande.
Le propriétaire ou l’agence qui gère le bien ne peuvent en aucun cas facturer au locataire de quelque manière que ce soit l’envoi d’une quittance de loyer. Si une clause du bail de location prévoit des frais liés à la délivrance des quittances de loyer, elle sera réputée non écrite car il s’agit d’une clause abusive.
La quittance peut être délivrée seulement si le locataire s’est acquitté de la totalité de son loyer. Dans le cas où le locataire ne paie que partiellement son loyer, le propriétaire délivre un reçu de paiement partiel du loyer.
Une quittance de loyer doit reprendre les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire.
Elle doit ensuite indiquer à quelle période de location elle se rapporte (ex. : du 01/09/2020 au 30/09/2020).
Enfin, elle doit notifier le montant global du loyer et détailler sa composition : loyer principal, charges…
Si le locataire a droit à une aide au logement que vous percevez directement de la CAF, détaillez la somme perçue de la CAF du reste à charge versé par le locataire.
La quittance de loyer est délivrée lorsque locataire a payé la totalité du loyer exigible.
Dans le cas d’un paiement partiel du loyer, le propriétaire ne doit pas délivrer une quittance mais un reçu. Le reçu doit être daté et signé par le propriétaire bailleur et préciser le montant versé par le locataire.
Si votre locataire ne s’est pas acquitté de la totalité de son loyer 15 jours après la date de paiement prévue dans le contrat de location, il est vivement conseillé de lui adresser dans un premier temps une lettre de relance simple et le retard atteint 30 jours, il convient alors de lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces démarches sont nécessaires avant de pouvoir faire appel à huissier pour délivrer un commandement de payer.
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Préalable : le tutoriel est réalisé avec le logiciel téléchargeable gratuitement Adobe Acrobat Reader.
La quittance électronique de Jelouebien est un formulaire PDF qui peut être rempli sur ordinateur ou sur tablette pour être imprimé ou envoyé par e-mail. Vous pourrez utiliser la fonction « Signer » du logiciel pour verrouiller votre quittance.
En effet, une fois appliquée votre signature, et après avoir enregistré votre quittance remplie, les champs remplissables ne pourront plus être modifiés.
Cela permet de sécuriser votre envoi de la quittance par e-mail en empêchant toute modification ultérieure de la quittance par le locataire.
La quittance électronique de Jelouebien est gratuite.
Ci-dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre facilement l’utilisation de la quittance (durée : 1 min 20 sec)
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