Modèle de quittance de loyer gratuit
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Mis à jour le 22/04/2024
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Sommaire
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnaît le paiement du loyer pour une période donnée. Le locataire peut en avoir besoin dans le cadre de certaines démarches pour fournir à des organismes : demande d’aide au logement, recherche d’un nouveau logement…
A quoi sert une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document qu’un propriétaire délivre à son locataire et qui indique le montant du loyer acquitté par le locataire. Il s’agit en quelque sorte d’un reçu définitif.
La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le propriétaire n’est pas tenu d’envoyer une quittance à son locataire tous les mois. En revanche, il ne peut refuser de lui en délivrer une si le locataire en fait la demande.
Le propriétaire ou l’agence qui gère le bien ne peuvent en aucun cas facturer au locataire de quelque manière que ce soit l’envoi d’une quittance de loyer. Si une clause du bail de location prévoit des frais liés à la délivrance des quittances de loyer, elle sera réputée non écrite car il s’agit d’une clause abusive.
La quittance peut être délivrée seulement si le locataire s’est acquitté de la totalité de son loyer. Dans le cas où le locataire ne paie que partiellement son loyer, le propriétaire délivre un reçu de paiement partiel du loyer.
La loi 2024-322 du 9 avril 2024 dite loi «Habitat dégradé», a créé un nouvel article 3-4 dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le refus injustifié du bailleur ou de son représentant de délivrer une quittance de loyer peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende et jusqu’à 100 000 € si le bailleur est une personne morale.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer doit reprendre les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire.
Elle doit ensuite indiquer à quelle période de location elle se rapporte (ex. : du 01/08/2023 au 31/08/2023).
Enfin, elle doit notifier le montant global du loyer et détailler sa composition : loyer principal, charges…
Si le locataire a droit à une aide au logement que vous percevez directement de la CAF, détaillez la somme perçue de la CAF du reste à charge versé par le locataire.
Comment remplir une quittance de loyer ?
Voici les éléments à indiquer pour une quittance de loyer à remplir :
- Informations sur le Bailleur et le Locataire
- Bailleur : Inscrivez le nom complet du bailleur (propriétaire) ou de son mandataire.
- Locataire : Écrivez le nom complet du ou des locataires titulaires du bail de location.
- Période de Location
- Notez la période de location que couvre la quittance, en indiquant la date de début et de fin (jour, mois, année) : par exemple du 01/01/2024 au 31/01/2024.
- Montant et Date de Paiement
- Écrivez la somme totale payée en euros.
- Indiquez la date à laquelle cette somme a été reçue (JJ/MM/AAAA).
- Adresse du Bien Loué
- Indiquez l’adresse précise (ville, n° et rue, bâtiment, entrée, étage, porte…) du bien loué.
- Détails du Paiement
- Loyer hors charges : Montant du loyer sans les charges.
- Charges : Montant des charges récupérables selon le forfait ou la provision prévus au bail.
- Autres frais : Si applicable, précisez et ajoutez tout autre frais (ex : régularisation TEOM).
- Total : Montant total incluant le loyer, les charges et autres frais.
- Paiement CAF : Indiquez le montant payé par la CAF, si applicable.
- Commentaires
- Ajoutez tout commentaire ou note supplémentaire concernant le paiement ou la période de location.
- Lieu, Date et Signature
- Indiquez le lieu où la quittance est émise.
- Datez la quittance (JJ/MM/AAAA).
- Le bailleur (ou son mandataire) doit signer la quittance pour valider sa conformité.
N’oubliez pas que la quittance de loyer est un document officiel attestant du paiement du loyer. Elle doit être précise et complète pour éviter tout malentendu ou litige futur.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance de loyer est délivrée lorsque locataire a payé la totalité du loyer exigible.
Dans le cas d’un paiement partiel du loyer, le propriétaire ne doit pas délivrer une quittance mais un reçu. Le reçu doit être daté et signé par le propriétaire bailleur et préciser le montant versé par le locataire.
Si votre locataire ne s’est pas acquitté de la totalité de son loyer 15 jours après la date de paiement prévue dans le contrat de location, il est vivement conseillé de lui adresser dans un premier temps une lettre de relance simple et le retard atteint 30 jours, il convient alors de lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces démarches sont nécessaires avant de pouvoir faire appel à huissier pour délivrer un commandement de payer.
Comment utiliser la quittance de loyer électronique ? [Vidéo]
Découvrez en quelques minutes comment utiliser facilement les quittances électroniques gratuites de Jelouebien.
Préalable : le tutoriel est réalisé avec le logiciel téléchargeable gratuitement Adobe Acrobat Reader.
La quittance électronique de Jelouebien est un formulaire PDF qui peut être rempli sur ordinateur ou sur tablette pour être imprimé ou envoyé par e-mail. Vous pourrez utiliser la fonction « Signer » du logiciel pour verrouiller votre quittance.
En effet, une fois appliquée votre signature, et après avoir enregistré votre quittance remplie, les champs remplissables ne pourront plus être modifiés.
Cela permet de sécuriser votre envoi de la quittance par e-mail en empêchant toute modification ultérieure de la quittance par le locataire.
La quittance électronique de Jelouebien est gratuite.
Ci-dessous vous trouverez un tutoriel vidéo pour comprendre facilement l’utilisation de la quittance (durée : 1 min 20 sec)
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Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.