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Sommaire

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document par lequel le bailleur reconnait le paiement du loyer pour une période donnée. Le locataire peut en avoir besoin dans le cadre de certaines démarches pour fournir à des organismes : demande d’aide au logement, recherche d’un nouveau logement…

A quoi sert une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document qu’un propriétaire délivre à son locataire et qui indique le montant du loyer acquitté par le locataire. Il s’agit en quelques sortes d’un reçu définitif.

La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le propriétaire n’est pas tenu d’envoyer une quittance à son locataire tous les mois. En revanche, il ne peut refuser de lui en délivrer une si le locataire en fait la demande.

Le propriétaire ou l’agence qui gère le bien ne peuvent en aucun cas facturer au locataire de quelques manières que ce soit l’envoi d’une quittance de loyer. Si une clause du bail de location prévoit des frais liés à la délivrance des quittances de loyer, elle sera réputée non écrite car il s’agit d’une clause abusive.

La quittance peut être délivrée seulement si le locataire s’est acquitté de la totalité de son loyer. Dans le cas où le locataire ne paie que partiellement son loyer, le propriétaire délivre un reçu de paiement partiel du loyer.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer doit reprendre les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire.

Elle doit ensuite indiquer à quelle période de location elle se rapporte (ex. : du 01/09/2020 au 30/09/2020).

Enfin, elle doit notifier le montant global du loyer et détailler sa composition : loyer principal, charges…

Si le locataire a droit à une aide au logement que vous percevez directement de la CAF, détaillez la somme perçue de la CAF du reste à charge versé par le locataire.

Quelle est la différence entre une quittance et un reçu ?

La quittance de loyer est délivrée lorsque locataire a payé la totalité du loyer exigible.

Dans le cas d’un paiement partiel du loyer, le propriétaire ne doit pas délivrer une quittance mais un reçu. Le reçu doit être daté et signé par le propriétaire bailleur et préciser le montant versé par le locataire. 

Si votre locataire ne s’est pas acquitté de la totalité de son loyer 15 jours après la date de paiement prévue dans le contrat de location, il est vivement conseillé de lui adresser dans un premier temps une lettre de relance simple et le retard atteint 30 jours, il convient alors de lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces démarches sont nécessaires avant de pouvoir faire appel à huissier pour délivrer un commandement de payer. 

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