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Sommaire

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document qui reconnait le paiement du loyer pour une période donnée. Le locataire peut en avoir besoin pour certaines démarches : demande d’aide au logement, recherche d’un nouveau logement…

A quoi sert une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est un document qu’un propriétaire délivre à son locataire et qui indique le montant du loyer acquitté par le locataire. Il s’agit en quelques sortes d’un reçu.

La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Le propriétaire n’est pas tenu d’envoyer une quittance à son locataire tous les mois. En revanche, il ne peut refuser de lui en délivrer une si le locataire en fait la demande.

Le propriétaire ou l’agence qui gère le bien ne peuvent en aucun cas facturer au locataire de quelques manières que ce soit l’envoi d’une quittance de loyer.

La quittance ne peut être délivrée seulement si le locataire s’est acquitté de la totalité de son loyer. Dans le cas où le locataire ne paie que partiellement son loyer, le propriétaire délivre un reçu de paiement partiel du loyer.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer doit reprendre les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire.

Elle doit ensuite indiquer à quelle période de location elle se rapporte (ex. : du 01/09/2018 au 30/09/2018).

Enfin, elle doit notifier le montant global du loyer en détaillant celui-ci : loyer principal, charges…

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