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Rédigez votre contrat de bail de stationnement en ligne en bénéficiant d’un guide à chaque étape du remplissage pour éviter les erreurs. Une fois que vous aurez terminé de compléter le formulaire de bail, vous pourrez au choix le télécharger et l’imprimer pour le signer manuellement ou bien vous pourrez opter pour la signature électronique du bail. Le contrat de location sera alors transmis par voie dématérialisée à chaque signataire. Le procédé de signature électronique utilisé est conforme à la norme eIDAS, ce qui lui confère la même valeur juridique qu’une signature sur un bail papier.
Bail numérique avec guide pas à pas pour le remplissage du formulaire
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Les contrats de location d’emplacement de parking, de garage ou de box non liés à une habitation dépendent de la réglementation régissant le louage des choses, articles 1708 et suivants du Code civil. La durée, le loyer et les éventuelles conditions particulières sont donc libres.
La loi ne fixe pas de durée réglementaire pour un contrat de location portant sur un emplacement de stationnement, un garage ou un box si celui-ci n’est pas lié à la location de l’habitation du locataire. Il est donc possible de décider librement, d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire, de la durée du contrat de location.
Il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat de location par écrit mais cela est vivement conseillé pour limiter les risques de litige sur les termes et conditions de la location consentie.
Il est par exemple conseillé de faire figurer sur le contrat de location la date de début, la durée, le loyer, les charges, les modalités de résiliation du contrat de location, les modalités de révision du loyer, l’obligation d’assurance…
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