Si toutefois la lettre de relance et la lettre de mise en demeure restent sans effet, vous devrez prendre contact avec un huissier qui délivrera un commandement de payer. Cette étape est nécessaire avant de pouvoir dans les situations les plus compliquées assigner le locataire au tribunal pour faire constater la clause résolutoire (si vous en avez bien prévu une et qu’elle est conforme !) afin d’obtenir la résiliation du bail pour non paiement du loyer et récupérer votre bien.
Quand cela est possible, le locataire peut mettre en place en accord avec le bailleur, un plan d’apurement de sa dette. Ce paiement échelonné vient en supplément du paiement normal du loyer mensuel. Un calendrier est alors mis en place pour solder la dette sur une durée raisonnable en fonction des moyens réels du locataire. Si le locataire ne respecte pas l’arrangement et rate ne serait-ce qu’une seule échéance, la procédure d’expulsion pourra reprendre.
Trouver un compromis est presque toujours la meilleure solution car en France une procédure d’expulsion est longue et coûteuse, rarement pris en charge par les protections juridiques. De plus, aucune expulsion ne peut être ordonnée pendant la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Si le contrat de bail fait l’objet d’un cautionnement, les lettres de relance et de mise en demeure doivent être également envoyées au garant caution solidaire.
