Commandement de payer par huissier

Le commandement de payer est le moyen le plus sûr pour obtenir le recouvrement des impayés de loyer auprès de votre locataire.

Il s’agit en outre d’un acte obligatoire avant de pouvoir engager une action en justice pour résilier le bail et engager une procédure d’expulsion du locataire.

Le commandement de payer est un acte d’huissier (désormais appelé commissaire de justice), son coût est à la charge du locataire.

Mis à jour le 04/10/2023

Sommaire

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Commandement de payer : définition

Le commandement de payer par commissaire de justice (ex huissier) est acte exigeant du locataire le règlement de la dette dans un délai de 6 semaines après la signification par l’huissier de justice.  Le commandement de payer peut être établi pour tout type de bail : habitation, professionnel ou commercial.

Procédure du commandement de payer

Le commissaire de justice se rend au domicile du locatairebail huissier pour lui signifier son obligation de régler ses arriérés de loyers dans un délai de 6 semaines. Au-delà de ce délai, s’il n’a pas régularisé sa dette le locataire s’exposera à une procédure de résiliation judiciaire de son bail et à son expulsion. Le locataire devra régler le coût du commandement de payer en plus de ses impayés de loyer. 

Si le bail de location prévoit une clause résolutoire, la délivrance d’un commandement de payer doit être réalisée avant d’entamer la procédure de résiliation du bail pour impayé.

Avantages du commandement de payer

Le commandement de payer par commissaire de Justice présente de nombreux avantages

  • il provoque une prise de conscience rapide du locataire,
  • il garantit la légalité des démarches de recouvrement et évite ainsi d’être débouté de ses demandes pour non respect des procédures,
  • il permet si nécessaire d’obtenir rapidement l’expulsion du locataire mauvais payeur,
  • son coût est faible et il est mis à la charge du locataire,
  • il peut être engagé quelque soit le montant de l’impayé et son ancienneté

Plus le commandement de payer est engagé rapidement, plus les chances de recouvrer les sommes dues sont importantes. Il est donc fortement recommandé de ne pas trop attendre pour engager cette procédure.

Il est à noter que si le locataire s’avère insolvable, le coût de l’acte reste à la charge du propriétaire.

Si six semaines après sa délivrance, le commandement de payer reste infructueux et n’a pas permis de recouvrer les sommes dues par le locataire, le commissaire pourra engager la procédure d’expulsion.

Tarif d'un commandement de payer

Le coût d’un commandement de payer varie selon plusieurs critères :

  • le montant des impayés à recouvrer,
  • le nombre de destinataires,
  • le type de signification (en mains propres ou par courrier).

 

À titre d’exemple, il sera d’environ 170 euros pour un impayé de 2500 euros et de 190 euros pour un impayé de 5000 euros *.

*Ces montants sont donnés à titre d’exemple et ne sont pas contractuels, complétez le formulaire de demande en ligne pour un obtenir un tarif personnalisé.

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