Bail pour location non meublée - modèle 2024

Mise à jour le 21/06/2024

Pour les logements loués non meublés, il convient d’utiliser un modèle de bail type de location nu. Le contrat de location non meublé à usage de résidence principale du locataire doit impérativement respecter le modèle de bail prévu par la loi.

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Sommaire

Modèle de bail de location non meublé

Le modèle de contrat de bail non meublé désigne le contrat type de location ou de colocation de logement nu. Ce contrat de bail obéit à des modalités strictes depuis la loi alur qui a instauré un bail type. Notre modèle est conforme à la législation applicable en 2024.

Modèles de bail PDF et Word - Location non meublée (Gratuit)

Etat des lieux

Bail numérique pour location non meublée

Depuis la loi Elan de 2018, bailleurs et locataires peuvent contracter un bail numérique. Cette solution permet de bénéficier d’une aide à chaque étape du remplissage du formulaire ainsi que de la possibilité signer le bail à distance grâce à la signature électronique.

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Contrat de bail non meublé : quelles spécificités ?

Un bail de location non meublé ou bail vide, comme pour un logement loué meublé, doit correspondre au  bail type établi par la loi Alur en 2014 et publié dans un décret. Le bail vide et le bail meublé partagent une grande partie de leur contenu. Toutefois, il y a quelques différences, voici les principales.

Durée d'un bail non meublé

Le bail vide est établi pour une durée minimale de 3 ans renouvelable (6 ans si le bailleur est une personne morale (sauf SCI familiale) alors que le bail meublé a une durée minimale d’un an (et même 9 mois pour un bail étudiant).

Le bail vide peut sous conditions dérogatoires prévoir une clause qui fixe une durée de contrat inférieure à 3 ans (minimum 1 an) si un motif sérieux et objectif le justifie.

Le locataire peut partir avant la fin de son bail. Pour résilier le bail le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le propriétaire de son intention. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois. Le délai de préavis peut être ramené à 1 mois en zone tendue ou si la résiliation du bail fait suite à un évènement justifiant un préavis réduit (le locataire doit justifier du motif évoqué dans sa lettre de préavis).

Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie d’une location non meublée  est plafonné à un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie est destiné prioritairement à dédommager le propriétaire en cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Les charges récupérables

Dans le cadre d’un bail non meublé, le propriétaire peut opter au choix pour une provision sur charge avec régularisation annuelle ou, en cas de colocation, pour un forfait de charges. Le forfait de charges doit refléter le montant réel des charges et doit faire l’objet d’une révision s’il devient trop éloigné du montant réel des charges. 

Enfin, il est aussi possible de choisir un paiement unique annuel des charges par le locataire. Ce peut être le cas par exemple dans le cas d’une location de maison individuelle. Dans ce cas, les charges se résument souvent essentiellement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Etat des lieux

L’état des lieux d’un logement non meublé doit se faire lorsque le logement est vide, sans les meubles du locataire, à l’entrée comme à la sortie. Il doit permettre d’apprécier l’état des parties privatives dont le locataire a la jouissance exclusive. Il doit aussi comporter les relevés d’index des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau.

Documents à joindre au bail

Le bail location non meublé comprend certaines annexes obligatoires. Voici les documents concernés :

Clauses interdites

La loi dresse une liste des clauses interdites. Voici les principales clauses qu’un bailleur n’a pas le droit de faire figurer au bail.

  • Clause qui obligerait le locataire à souscrire un contrat pour la location d’équipements
  • Clause qui autorise le propriétaire à supprimer sans contrepartie des prestations prévues au bail
  • Clause imposant le mode de paiement (exemple : obligation de paiement du loyer par prélèvement automatique)
  • Clause qui prévoit des frais ou pénalités, en dehors de ceux prévus par la loi
  • Clause prévoyant des frais d’envoi des quittances de loyer ou des frais de relance
  • Clause qui impose le choix de l’assurance habitation du locataire
  • Clause qui interdit au locataire une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  • Clause qui interdit au locataire des personnes non indiquées au bail ou ne vivant pas habituellement avec lui
  • Clause qui interdit au locataire de posséder des animaux de compagnie (sauf chiens dangereux de 1ère catégorie)
  • Clause qui d’une manière générale exonère le propriétaire de toute responsabilité
  • Clause permettant la résiliation du bail par le propriétaire en dehors des motifs prévus par la clause résolutoire

La liste complète des clauses interdites est consultable en ligne.

Peut-on exiger un garant avec un bail de location non meublé ?

Le bailleur peut demander au locataire de fournir une ou plusieurs cautions pour garantir le paiement du loyer. Si vous choisissez de prendre des garants, vous ne pourrez pas en plus souscrire à une assurance loyer impayé (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti) car la loi interdit de cumuler une assurance GLI et une caution solidaire. Le propriétaire est libre de fixer ses propres critères pour accepter ou non les garants proposés par le locataire à condition bien sûr que les critères soient non discriminatoires.

Il est possible pour un locataire d’opter pour des garants personnes morales, souvent des compagnies d’assurance, qui se portent alors caution pour le locataire. Dans ce cas, c’est le locataire qui paie la cotisation de l’assurance et non le propriétaire comme c’est le cas pour une assurance GLI.

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