Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés doivent être inscrites sur le registre des copropriétés.
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires oblige toutes les copropriétés quel que soit le nombre de lots à être inscrite sur le registre.
L’objectif du registre national d’immatriculation est de permettre une meilleure connaissance de l’état des copropriétés en France. Ce registre constituera un « annuaire » des copropriétés que chacun, institutionnel ou particulier, pourra consulter. Le registre indiquera plusieurs données sur la copropriété : nom du syndicat des copropriétaires, date de création, adresse, nombre de lots… Il devra aussi indiquer si la copropriété est dans une situation particulière : plan de sauvegarde, insalubrité, amiante… Enfin, le dernier budget prévisionnel et les données techniques principales (année de construction, performance énergétique, type de chauffage…) seront également à mentionner.
Dans une grande partie des cas, c’est le syndic en exercice qui immatricule la copropriété. Mais dans certains cas cela ne sera pas possible pour diverses raisons : en cas de changement de syndic par exemple, c’est l’ancien syndic qui agira. Dans le cas d’une création de copropriété, ce sera le syndic provisoire qui procédera à l’inscription.
Dans certains cas, il peut ne pas y avoir de syndic, les déclarations seront faites soit par un administrateur désigné, par le notaire ou encore par un mandataire ad hoc quand les difficultés de la copropriété l’ont exigé.
Les données doivent être mises à jour chaque année.
Les sanctions prévues en cas de non-immatriculation au registre des copropriétés
En cas de non-inscription au registre des copropriétés, le représentant de la copropriété pourra être mis en demeure de le faire par un copropriétaire ou toute personne y ayant intérêt.
Si l’enregistrement de la copropriété n’est pas fait dans un délai d’un mois après la mise en demeure, il pourra se voir appliquer des pénalités de 20 euros par lot et par semaine de retard. Si la copropriété est administrée par un syndic bénévole, les pénalités seront dues par les copropriétaires eux-mêmes.
De plus, l’absence d’immatriculation de la copropriété empêche le syndicat des copropriétaires de prétendre à certaines subventions (Anah ou éco prêt à taux zéro par exemple).