Nouveau régime d'assurance des catastrophes naturelles

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Depuis les années 2000, la fréquence et l’intensité des événements naturels augmentent en France comme dans le monde entier, sous l’effet du changement climatique. En 2022, 21 arrêtés de constatation de l’état de catastrophe naturelle ont été publiés (1). À chaque événement naturel dramatique, les mêmes images se succèdent : des maisons et rues dévastées, des habitants et entreprises désarmés, des dommages matériels conséquents. À chaque fois, les élus alertent pour réclamer la reconnaissance en état de catastrophe naturelle afin d’indemniser les victimes.

C’est dans ce contexte qu’a été publiée le 28 décembre 2021 la nouvelle loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, réformant le régime CatNat qui n’avait connu aucun changement depuis 1982. L’objectif ? Faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, renforcer la transparence des procédures.

Son décret d’application est paru le 31 décembre 2022, avec les premières mises en application au 1er janvier 2023. Voici un récapitulatif des modifications apportées au régime assurantiel des catastrophes naturelles et sur leur mise en œuvre progressive.

Mis à jour le 04/04/2023

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Définition d'une catastrophe naturelle au sens des assurances

Le Code des assurances définit la catastrophe naturelle dans son article L125-1. C’est un phénomène caractérisé par « l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». L’agent naturel peut prendre plusieurs formes : inondation, glissement de terrain, sécheresse, tremblement de terre, raz-de-marée, avalanche, feux de forêt.

Pour enclencher l’indemnisation du sinistre, l’État doit publier au Journal Officiel une « reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle ». Cet arrêté détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.

C’est alors qu’entre en jeu la garantie « catastrophes naturelles » pour indemniser les dégâts causés aux biens couverts par le contrat d’assurance (bâtiments, mobiliers, véhicules). Pour les particuliers, il s’agit bien souvent d’une garantie de leur assurance habitation (MRH) ou de leur assurance automobile. Pour les professionnels, il s’agit en général de leur assurance multirisque professionnelle (MRP) ou de propriétaire non exploitant (PNE).

Rappel des franchises légales applicables aux sinistres catastrophes naturelles

La franchise applicable en cas de catastrophe naturelle est définie par la loi, elle est donc la même quel que soit le contrat d’assurance souscrit. La franchise désigne le montant des dommages qui reste à la charge de l’assuré.

Pour les biens à usage non professionnel, la franchise est de :

380 € pour toutes les catastrophes naturelles sauf sécheresse
1520 € s’il s’agit d’une catastrophe naturelle liée à la sécheresse

Pour les biens à usage professionnel, la franchise est de 10% des dommages avec un minimum de 1140 euros pour toutes les catastrophes naturelles sauf sécheresse et un minimum de 3050 euros pour les catastrophes naturelles liées à la sécheresse.

Que change la réforme du régime des catastrophes naturelles pour les assurés ?

Pour rappel, la garantie Catastrophes Naturelles (CATNAT) est obligatoire sur tous les contrats d’assurance qui prévoit au moins une garantie couvrant un dommage au bien assuré (incendie, dégâts des eaux, vol…).

Une procédure simplifiée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure pour demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est simplifiée et facilitée.

Les dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont déposés par les Maires des communes touchées auprès des Préfets départementaux. La loi allonge le délai de demande qui passe de 18 à 24 mois après la survenance du sinistre. Un référent CatNat sera prochainement nommé dans chaque département pour suivre l’instruction des dossiers et faciliter les échanges entre l’État, les collectivités et les habitants.

Le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est en revanche réduit de 3 à 2 mois à compter du dépôt du dossier en Préfecture.

Pour plus de transparence, les sinistrés peuvent dorénavant exiger la communication des motivations qui ont justifié la décision. Les voies et délais de recours possibles en cas de contestation sont maintenant précisés dans l’arrêté.

De nouvelles mesures pour mieux protéger les assurés

Depuis le 1er janvier 2023 sont entrés en vigueur des délais plus avantageux pour les assurés afin d’accélérer l’indemnisation des sinistres, ainsi :

Le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle passe de 10 à 30 jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Les délais d’indemnisation sont raccourcis : dans la loi de 1982, la compagnie d’assurance disposait de 3 mois pour verser l’indemnité aux assurés, à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés et pertes subies. Depuis le 1er janvier 2023, les délais de chaque étape sont précisés. L’assureur doit lancer l’expertise dans le mois suivant la déclaration de sinistre. Une fois le rapport établi, il dispose d’un mois supplémentaire pour faire une proposition d’indemnisation. Dès que l’assuré approuve la proposition, l’assureur a soit 21 jours pour verser l’indemnisation, soit un mois pour engager les travaux avec l’entreprise sélectionnée. À défaut du respect de ces délais, l’assuré pourra exiger l’application d’intérêts au taux légal en vigueur.
Pour protéger l’assuré de délais d’indemnisation trop longs, la règle selon laquelle l’organisme d’assurance doit verser une provision sur les indemnités dans les deux mois après la date de remise de l’état estimatif des dommages – ou la publication de l’arrêté -, est maintenue.
Le délai de prescription est allongé : si le délai de prescription était auparavant de 2 ans pour tous les sinistres catastrophes naturelles, la loi de 2021 apporte des précisions en fonction du type de sinistres. Pour les dommages catastrophes naturelles hors sécheresse, le délai reste fixé à 2 ans. En revanche, il est porté à 5 ans pour les dégâts causés par la sécheresse.

Une communication plus transparente entre assureur et assuré

Depuis le 1er janvier 2023, l’assureur doit obligatoirement communiquer à l’assuré le rapport d’expertise établi dans le cadre d’un sinistre catastrophes naturelles. Ce n’était pas le cas auparavant. Si les dommages sont causés par un épisode de sécheresse reconnu, un compte rendu des constatations est adressé à l’assuré lors de chaque visite sur le terrain.

La compagnie d’assurance a aussi l’obligation d’informer l’assuré de son droit à la contre-expertise.

Une indemnisation renforcée à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, les assurés résidant dans des communes n’ayant pas établi de Plan de Prévention des Risques Naturels ne seront plus pénalisés par le doublement des franchises. Jusqu’à présent, dans ces communes, la franchise légale était doublée, voire triplée ou quadruplée en fonction du nombre d’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle concernant la zone.

Autre avancée apportée par la loi de 2021 et son décret d’application : l’ajout aux garanties de l’indemnisation des frais de relogement d’urgence et des frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre. Ceux-ci n’étaient auparavant pas gérés par le régime CatNat. Il fallait avoir souscrit une garantie spécifique pour que les frais de relogement soient pris en charge par le contrat d’assurance.

Une ouverture à tous de la garantie « Catastrophes naturelles »

Avec la loi de 1982, un assuré n’avait aucun recours s’il se voyait refuser la souscription de la garantie « Catastrophes naturelles » en raison de l’importance des risques encourus. Depuis le 1er janvier 2023, il peut contester la décision devant le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir la couverture du risque par son assureur.

40 ans après la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, la loi du 28 décembre 2021 marque une première transformation du régime d’assurance CatNat. La création prochaine d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles pourrait encore faire bouger les lignes dans les années à venir. Décidée par le décret du 31 décembre 2022 et présidée par un élu local, elle donnera la parole aux assureurs, élus locaux, associations de sinistrés, entreprises, représentants de l’État et personnalités qualifiées. L’ambition : poursuivre l’adaptation du régime des catastrophes naturelles aux contraintes de terrain et aux conséquences du changement climatique.

(1) https://www.catnat.net/veille-gestion-des-risques-naturels-et-climat/reglementation/arretes-de-catastrophes-naturelles

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