Assurance RC Professionnelle Diagnostiqueur Immobilier

Performance énergétique, amiante, plomb, termites, électricité, gaz… : lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, la liste des diagnostics techniques obligatoires n’a cessé de s’allonger ces dernières années. Les diagnostiqueurs immobiliers jouent un rôle essentiel pour déterminer l’état énergétique, environnemental et sanitaire d’un appartement ou d’une maison. Leurs rapports ont des impacts sur les conditions de la location et de la vente. Ils sont aussi des références en cas d’incidents techniques. Toute erreur ou omission dans un diagnostic peut avoir des conséquences lourdes, avec un engagement de la responsabilité du diagnostiqueur.

Pour se protéger et protéger ses clients d’une erreur qu’il commettrait, tout diagnostiqueur immobilier doit souscrire a minima une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Sommaire

Mis à jour le 17/01/2024

Les missions du diagnostiqueur immobilier

Le métier de diagnostiqueur immobilier consiste à effectuer les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier.

Le diagnostiqueur professionnel évalue l’état du bien et les risques en matière d’amiante, de plomb, d’électricité, de gaz ou encore de termites. Il réalise également le diagnostic de performance énergétique et environnementale du logement.

Responsabilité du diagnostiqueur

diagnostiqueur certifiéLe dossier de diagnostic technique (DDT) influe sur les conditions de la vente ou de la location, notamment sur le prix du bien ou le montant du loyer. Il influe aussi sur les travaux à engager pour mettre l’appartement ou la maison aux normes techniques et énergétiques.

La responsabilité du diagnostiqueur est grande. Toute erreur ou mauvaise interprétation dans le diagnostic peut causer un préjudice aux propriétaires et locataires. Le diagnostiqueur immobilier peut être considéré responsable du préjudice subi par son client lors d’un incendie causé par une malfaçon électrique non identifiée dans le diagnostic de l’état de l’installation électrique. Un client peut aussi exercer un recours contre lui au tribunal pour demander des dommages et intérêts en cas de non repérage d’amiante entraînant des travaux non prévus ou des problèmes de santé.

Assurance responsabilité civile professionnelle : que dit la loi ?

L’assurance RC pro est obligatoire pour les diagnostiqueurs immobiliers, qu’ils exercent leur activité en indépendant ou en entreprise. C’est une profession réglementée, encadrée par l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte précise clairement que le diagnostiqueur immobilier est « tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ».

Diagnostiqueur immobilier : une profession réglementée

L’obligation d’assurance RC pro vient en complément des exigences de formation et de certification. Pour exercer la profession, le diagnostiqueur immobilier doit disposer d’un certificat de compétence agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), à renouveler tous les cinq ans (ou sept ans pour le diagnostiqueur intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique).

Un diagnostiqueur immobilier peut être sanctionné d’une amende de 1 500 euros s’il exerce leur métier sans certification. C’est également le montant de l’amende encourue par tout propriétaire faisant appel à un professionnel non certifié.

Quels risques sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur immobilier ?

Voici les principales garanties d’assurance RC Pro diagnostiqueur immobilier.

Les garanties minimum de l’assurance RC pro

L’assurance RC pro couvre les diagnostiqueurs immobiliers pour les dommages matériels et immatériels causés à des tiers, dans le cadre des diagnostics réalisés.

Elle offre une protection financière en cas de dommages dus à une faute professionnelle, une omission, une inexactitude, une négligence, un défaut de conseil, une mauvaise évaluation de la gravité d’un problème technique, un manquement contractuel, une perte ou un vol de documents, etc. Avec la RC pro, c’est l’assurance qui prend en charge l’indemnisation des clients ayant subi le préjudice, selon les conditions souscrites au contrat.

Le montant de la garantie minimum est précisé par l’article R271-2 du Code de la construction et de l’habitation : « Les personnes souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ».

Des garanties optionnelles

Un diagnostiqueur immobilier peut opter pour un contrat responsabilité civile professionnelle minimale ou choisir une couverture plus large, incluant des garanties complémentaires. La protection juridique est particulièrement recommandée pour la prise en charge des frais de défense en cas de litige porté devant un tribunal. Mais le diagnostiqueur peut aussi souscrire d’autres assurances, comme une multirisque professionnelle, une RC exploitation ou un contrat de prévoyance.

Quel est le prix d’une assurance RC pro diagnostiqueur immobilier ?

Comme pour toute assurance, le coût des assurances RC pro pour un diagnostiqueur immobilier varie en fonction des conditions appliquées par les assureurs et de plusieurs critères :

  • Le chiffre d’affaires annuel réalisé par le diagnostiqueur immobilier.

  • Les spécificités de l’activité (ancienneté de l’entreprise, localisation, effectif, type de diagnostics proposés)

  • Les sinistres antérieurs subis par l’entreprise.

  • Le niveau de garantie prévu au contrat et les options souscrites.

  • Le niveau de franchise et les plafonds d’indemnisation des dommages.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans le domaine de l’assurance. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

Facebook
Twitter
LinkedIn