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Assurance DO pour particulier ou professionnel
Dommages ouvrage jusqu’à 10 millions d’€
Solution d’assurance DO pour les particuliers et les professionnels. Notre solution offre des garanties souples à choisir selon vos besoins :
Choisissez les garanties que vous souhaitez
Pour les maisons individuelles jusqu'à 300 000 euros
Pour les garanties dommages ouvrage jusqu’à 300 000 euros, la mission complète de maîtrise d’œuvre et le contrôle technique sont facultatifs.
Garantie de base, obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre, pendant dix ans les désordres de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et ceux qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations, défaut d’étanchéité, isolation ou chauffage hors d’état, affaissement de dallage (article 1792 du Code civil).
Garantie optionnelle prenant en charge la défense du souscripteur au titre des litiges pour lesquels sa responsabilité est recherchée ou pour lesquels il subit un préjudice.
Garantie CNR optionnelle. Elle protège le maître d’ouvrage en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la réception de chantier si sa responsabilité est recherchée.
Garantie TRC optionnelle. Elle couvre les dommages pouvant toucher le chantier (incendie, vandalisme, explosion…) pendant toute la durée des travaux.
Elle indemnise avant de chercher qui est responsable. L’assureur finance les réparations puis se retourne lui-même contre les entreprises et leurs assureurs : vous n’avez pas à attendre l’issue d’une procédure, souvent très longue, pour faire réparer.
Elle est tenue par des délais. À compter de votre déclaration, l’assureur a 60 jours pour vous dire s’il garantit le sinistre et 90 jours pour vous faire une proposition d’indemnité.
S’il dépasse ces délais ou propose une indemnisation manifestement insuffisante, vous pouvez, après l’en avoir informé, engager les travaux à ses frais : l’indemnité est alors majorée de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Et l’assureur qui a laissé passer les 60 jours ne peut plus vous opposer une exclusion qu’il n’avait pas notifiée.
Elle suit le bien : si vous revendez, la garantie profite à l’acquéreur pour la durée restante.
Toute personne qui fait réaliser des travaux en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire : particulier, SCI, marchand de biens, promoteur, et syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. La souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier.
Le défaut d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L. 243-3 du Code des assurances).
Cette sanction pénale ne s’applique pas au particulier qui construit le logement qu’il occupera lui-même ou celui de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants mais l’obligation d’assurance demeure.
À la revente dans les dix ans, l’acte doit mentionner l’existence ou l’absence d’assurance dommages-ouvrage (article L. 243-2). Sans DO, votre acquéreur qui le lit dans l’acte et il rsique de négocier le prix.
Ce contrat couvre les travaux de construction, d’extension ou de rénovation soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Notre contrat d’assurance DO couvre les chantiers de 0 à 10 000 000 d’euros.
Conditions d’acceptation du bien :
🗺️ Biens situés en France métropolitaine (hors Corse)
Sont acceptés :
✅ Chantier non ouvert à la date de souscription
✅ Chantier ouvert mais non achevé à la date de souscription (sous conditions d’acceptation compagnie)
Sont refusés :
⛔ Chantier situé en Corse, à Monaco ou en DROM-TOM
⛔ Chantier réceptionné
⛔ Chantier supérieur à 300 000 euros sans maîtrise d’œuvre
⛔ Chantier supérieur à 500 000 euros sans contrôle technique