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Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation PNO à tout moment sans pénalité au motif de la loi Hamon. Pour cela votre contrat d’assurance habitation PNO doit avoir au moins 1 an d’ancienneté et vous devez l’avoir souscrit “en direct" et non par le biais d’une société comme une SCI par exemple.

Quels contrats peuvent-être résiliés en loi Hamon ?

La loi Hamon a pour objectif de faciliter la résiliation de certains contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance par les particuliers. Le contrat d’assurance habitation des propriétaires bailleurs, appelé assurance PNO pour Propriétaire Non Occupant en fait partie, mais ce n’est pas le seul bien entendu.

Grâce à la loi Hamon, un particulier peut résilier certains de ses contrats d’assurance à tacite reconduction sans respecter la date anniversaire du contrat, moyennant un préavis d’un mois. Selon les cas de figure, l’assuré peut résilier lui-même son contrat (cas des assurances facultatives) ou doit donner mandat au nouvel assureur pour que celui-ci fasse la démarche auprès de l’ancien assureur (cas des assurances obligatoires) et assure la continuité des garanties par la souscription d’un nouveau contrat dans la continuité. Pour ce faire, l’assuré complète un mandat de résiliation sur lequel il précise le numéro de contrat et l’adresse du bien concerné. Le courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

S’il résilie lui-même doit utiliser une lettre type spécifique à ce motif de résiliation.

Pour pouvoir bénéficier de ce motif de résiliation, le contrat doit remplir certaines conditions.

  1. Le contrat doit intégrer une garantie responsabilité civile : assurance habitation, assurance immeuble, assurance PNO, assurance auto…
  2. Le contrat doit avoir plus d’un an.
  3. Le contrat doit être détenu directement par un particulier (les SCI et les copropriétés ne peuvent pas en bénéficier).

Dans tous les cas l’ancien assureur est tenu de vous rembourser la prime d’assurance au prorata en fonction de la durée restante jusqu’à la nouvelle échéance prévue.

Résiliation d'une assurance facultative

Premier cas de figure : résiliation d’une assurance non obligatoire : assurance PNO d’un bien qui n’est pas dans une copropriété, comme une maison individuelle ou un immeuble détenu par un seul propriétaire.

1. Le client envoie une demande de résiliation avec un préavis d’un mois au motif de la loi Hamon à l’assureur actuel.

2. Le contrat est souscrit avec une date d’effet à 1 mois + 1 jour après la date d’envoi de la demande de résiliation.

3. L’ancien assureur envoie un avis de résiliation au client dès validation de la résiliation.

Résiliation d'une assurance obligatoire

Deuxième cas de figure : vous confiez la résiliation de l’ancien contrat au nouvel assureur. Cela est impératif pour la résiliation d’une assurance obligatoire : assurance PNO d’un bien situé dans une copropriété, assurance habitation d’un locataire, assurance auto.

1. Le client signe un mandat de résiliation loi Hamon auprès de son nouveau courtier.

2. Le courtier envoie une notification de résiliation en lettre recommandée au motif de la loi Hamon à l’assureur actuel.

3. Le nouveau contrat prend le relais de l’ancien contrat de manière à garantir la continuité d’assurance.

Si vous êtes éligible à la résiliation en loi Hamon, ne perdez plus de temps et profitez nos contrats d’assurance habitation PNO, pour cela téléchargez notre mandat de résiliation loi Hamon et retournez nous le par courrier ou par email. Infos et renseignements au 09 72 61 30 98.

A savoir : Dans le cas d’une résiliation loi Hamon, vous devez souscrire votre contrat auprès de nous avec une date d’effet un mois et deux jours plus tard. Dès que cela est fait transmettez-nous le mandat de résiliation complété pour que nous puissions effectuer les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel.

Mandat de résiliation loi Hamon

Résiliation en loi Hamon : mandat de résiliation

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