• Nous appeler

    09 72 61 30 98

  • Accueil téléphonique

    Lun au Ven - de 9h00 à 18h00

Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation PNO à tout moment au motif de la loi Hamon. Pour cela votre contrat d'assurance habitation PNO doit avoir au moins 1 an d'ancienneté et avoir été renouvelé depuis le 1er janvier 2015.

La loi Hamon a pour objectif de faciliter la résiliation de certains contrats d'assurance par les particuliers. Le contrat d'assurance habitation des propriétaires bailleurs, appelé assurance PNO pour Propriétaire Non Occupant en fait parti.

Cependant, ce nouveau motif de résiliation infra annuelle en loi Hamon suit une procédure spécifique que nous allons vous détailler ci-dessous.

Premier cas de figure : résiliation d'une assurance obligatoire (assurance PNO des copropriétaires par exemple).

1. Le client signe un mandat de résiliation loi Hamon auprès de son nouveau courtier.

2. Le courtier envoie une notification de résiliation en lettre recommandée au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.

3. Le nouveau contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi du courrier en lettre recommandé.

Deuxième cas de figure : résiliation d'une assurance non obligatoire (assurance PNO d'un bien qui n'est pas dans une copropriété par exemple).

1. Le client ou le courtier envoie une demande de résiliation au motif de la loi Hamon à l'assureur actuel.

2. Le contrat est souscrit avec une date d'effet à 1 mois + 1 jour après la date d'envoi de la demande de résiliation.

3. L' ancien assureur envoie un avis de résiliation au client dès validation de la résiliation.

Dans tous les cas l'ancien assureur est tenu de vous rembourser la prime d'assurance au prorata en fonction de la durée restante jusqu'à la nouvelle échéance prévue.

Si vous êtes éligible à la résiliation en loi Hamon, ne perdez plus de temps et profitez nos contrats d'assurance habitation PNO, pour cela téléchargez notre mandat de résiliation loi Hamon et retournez nous le par courrier ou par email. Infos et renseignements au 09 72 61 30 98.

A savoir : Dans le cas d'une résiliation loi Hamon, vous ne pouvez pas souscrire en ligne : vous devez nous retourner le mandat de résiliation, nous nous chargeons de résilier le contrat actuel pour vous et de re-souscrire le nouveau contrat dans la continuité. Si vous souscrivez en ligne, il ne nous sera pas possible de gérer la demande de résiliation.

Résiliation en loi Hamon : mandat de résiliation

Téléchargez gratuitement notre appli Jelouebien pour réaliser votre état des lieux sur tablette ou smartphone !

Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format “pdf"

Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d'utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l'utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d'utilisation du site