Depuis quelques années les possibilités de résilier les contrats d’assurance ont été multipliées par les pouvoirs publics. Le but de ces mesures facilitant la résiliation d’un contrat d’assurance est d’amplifier la concurrence afin de faire baisser les prix. Je vous propose un tour d’horizon des motifs de résiliation, en particulier pour les contrats d’assurance habitation.
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La résiliation à échéance
La résiliation à échéance est le mode de résiliation « classique ». L’assuré demande la résiliation de son contrat à son échéance principale moyennant un délai de préavis (en général 2 mois). Dans la majeure partie des cas la demande doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une demande de résiliation à échéance, l’assuré n’a pas à fournir d’autre motif ou justification de son choix.
La résiliation en loi Châtel
La résiliation dite loi Châtel a vu le jour en janvier 2008. Elle concerne les contrats à reconduction tacite, dont font parties les assurances habitations. Souvent les assurés recevaient leur nouvel appel de cotisation trop tardivement pour en demander la résiliation à échéance en respectant le délai de préavis du contrat. Grâce à la loi Châtel, l’assuré bénéficie de 20 jours à compter de la réception de son avis d’échéance pour demander la non reconduction de son contrat. La demande doit être réalisée en lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que la résiliation en loi Châtel n’est pas possible pour les professionnels mais seulement pour les particuliers.
La résiliation en loi Hamon
La résiliation en loi Hamon a été mise en place depuis 2015 afin de renforcer encore a concurrence sur les contrats d’assurance habitation, auto et moto des particuliers, ainsi que les contrats d’assurance affinitaire qui comporte une garantie de responsabilité civile. Comme pour le loi Châtel ce motif de résiliation n’est ouvert qu’aux particuliers. Il permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à tout moment dès lors que son contrat a plus d’un an d’ancienneté. Deux cas de figure sont possibles :
- La résiliation d’un contrat d’assurance non obligatoire comme l’assurance habitation des propriétaires d’une maison individuelle par exemple : l’assuré peut résilier lui même son contrat en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois et un jour.
- La résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire comme l’assurance habitation d’un locataire ou bien l’assurance propriétaire non occupant (PNO) d’un bien en copropriété : l’assuré est obligé de trouver un nouveau contrat au préalable. C’est le nouvel assureur qui réalise la démarche de résiliation et garantit la continuité des garanties.
Les autres motifs de résiliation
En dehors de ces motifs, l’assuré a aussi la possibilité de demander la résiliation de ses contrats d’assurance lors de la survenance de certains événements :
- La vente du bien
- Le changement de situation matrimoniale
- Le changement de situation professionnelle
- Le décès
- L’augmentation excessive de tarif
Ces demandes de résiliation sont prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances. Elles doivent être accompagnées d’un justificatif prouvant la réalité de l’événement invoqué pour demander la résiliation du contrat (ex : attestation notariale de vente du bien)
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