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Bail commercial

(modèle de bail commercial gratuit à télécharger au bas de l’article)

Dans quel cas faut-il rédiger un bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location d’un local dédié à une activité commerciale, artisanale ou industielle. Le contrat de bail commercial doit porté sur un local permettant l’exercice d’une activité commerciale en son sein. Si le bail commercial n’exige aucune forme particulière, sa rédaction écrite est fortement conseillée pour des raisons évidentes de sécurité, tant pour le bailleur que le preneur.

Si le local ne prévoit pas la possibilité d’une exploitation commerciale, il sera nécessaire de faire une demande de changement de destination.

Quelle est la durée d'un bail commercial ?

La durée d’un bail commercial classique est en général de 9 ans, découpée en 3 périodes triénnales. Le Preneur a la possibilité en principe, sous réserve de respecter le formalisme adéquate de résilier son bail à chacune des échéances triénnales. Il existe cependant des clauses supprimant cette possibilité, notamment dans le cas de baux d’une durée supérieure à 9 ans,ou dans le cadre de certaines activités. Dans le cadre d’un bail commercial passé avec l’exploitant d’une résidence de tourisme par exemple, cette possibilité de résiliation triénnale n’est pas permise.

Dans quel cas peut-on avoir recours à un bail précaire ?

Par exception, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans. On parle alors de bail précaire ou bail commercial de courte durée. La loi Pinel a apporté quelques modification aux règles applicables aux baux dérogatoires. La durée d’un tel bail peut maintenant être de 3 ans maximum. Il est possible de réaliser des baux précaires successifs à un même preneur mais la durée totale cumulée ne peut excéder 3 ans. Ainsi, si dans le mois qui suit le 36ème mois d’un bail précaire, le preneur n’a pas libéré les lieux et le bailleur ne lui a pas signifié qu’il voulait son départ, le bail est automatiquement transformé en bail commercial classique.

Quelles formalités pour un bail commercial ?

Le bail commercial n’est soumis à aucune formalité particulière dans sa forme classique (3/6/9). Sa rédaction par écrit est très fortement conseillée. Vous avez la possibilité de rédiger le contrat de bail commercial sous seing privé. Vous pourrez sécuriser la reconnaissance de son existence en enregistrant votre bail commercial auprès des services des impôts.

A noter cependant que dans le cas d’un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans ou d’un bail commercial portant sur un débit de boisson, un acte authentique (acte rédigé par un notaire) est obligatoire.

Modèle de bail commercial

Bail commercial 3/6/9

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Bail précaire

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Etat des lieux local commercial

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