Bail commercial - contrat de location et état des lieux

Modèles pour local commercial

Bail Commercial 3/6/9

Gratuit

Bail Commercial en ligne

à partir de 19,90 euros
Remplissage de votre bail en ligne avec assistance et conseils juridiques inclus

Mis à jour le 02/01/2024

Dans quel cas faut-il rédiger un bail commercial ?

Le contrat de bail commercial est un contrat de location d’un local dédié à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le contrat de bail commercial doit porté sur un local permettant l’exercice d’une activité commerciale en son sein. Si le bail commercial n’exige aucune forme particulière, sa rédaction écrite est fortement conseillée pour des raisons évidentes de sécurité, tant pour le bailleur que le preneur.

Si le local ne prévoit pas la possibilité d’une exploitation commerciale, il sera nécessaire de faire une demande de changement de destination.

Quelle est la durée d'un bail commercial ?

durée bail commercialLa durée d’un bail commercial classique est en général de 9 ans, découpée en 3 périodes triennales. Le Preneur a la possibilité en principe, sous réserve de respecter le formalisme adéquat de résilier son bail à chacune des échéances triennales. 

Il existe cependant des clauses supprimant cette possibilité, notamment dans le cas de baux d’une durée supérieure à 9 ans ou dans le cadre de certaines activités. Dans le cadre d’un bail commercial passé avec l’exploitant d’une résidence de tourisme par exemple, cette possibilité de résiliation triennale n’est pas permise.

Dans quel cas peut-on avoir recours à un bail précaire ?

Par exception, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans. On parle alors de bail précaire ou bail commercial de courte durée (Article L145-5 du Code du commerce). La loi Pinel a apporté quelques modification aux règles applicables aux baux dérogatoires. La durée d’un tel bail peut maintenant être de 3 ans maximum. Il est possible de réaliser des baux précaires successifs à un même preneur mais la durée totale cumulée ne peut excéder 3 ans. Ainsi, si dans le mois qui suit le 36ème mois d’un bail précaire, le preneur n’a pas libéré les lieux et le bailleur ne lui a pas signifié qu’il voulait son départ, le bail est automatiquement transformé en bail commercial classique.

Quelles sont les formalités pour un bail commercial ?

Le bail commercial n’est soumis à aucune formalité particulière dans sa forme classique (3/6/9). Sa rédaction par écrit est très fortement conseillée. Vous avez la possibilité de rédiger le contrat de bail commercial sous seing privé. Vous pourrez sécuriser la reconnaissance de son existence en enregistrant votre bail commercial auprès des services des impôts.

A noter cependant que dans le cas d’un bail commercial d’une durée supérieure à 12 ans ou d’un bail commercial portant sur un débit de boisson, un acte authentique (acte rédigé par un notaire) est obligatoire.

Dans le cas où le bailleur demande au preneur de fournir un garant, le bail devra être accompagné d’un acte de caution solidaire.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

adobe acrobat reader

Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « pdf »

Informations :

Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.

En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site