Lettre de résiliation de bail - modèle 2024
Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit faire une lettre de résiliation de son bail pour donner son préavis de départ à son propriétaire. Le locataire doit respecter certaines règles pour que son courrier de résiliation du bail soit valable. Voici les informations et les mentions obligatoires à connaître avant d’envoyer sa lettre. Dans la suite logique, le propriétaire convient avec le locataire d’une date pour l’état des lieux de sortie.
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Sommaire
Modèles de lettre de résiliation d'un bail
Quand le locataire envoie sa lettre de résiliation pour donner congé à son bailleur, il doit respecter un préavis dont le délai varie selon le motif de résiliation du bail de location, selon le type de contrat (meublé ou vide) et selon la zone du logement (zone tendue ou non). Ces règles sont édictées par la loi du 6 juillet 1989 pour l’essentiel ainsi que par la loi Alur pour le préavis réduit en zone tendue.
La lettre de résiliation d’un bail doit être envoyée :
- soit en lettre recommandée avec accusé de réception,
- soit remise en mains propres au bailleur contre récépissé ou émargement,
- soit par acte d’huissier de justice.
Modèle de résiliation pour un contrat de bail meublé
En location meublée, le préavis doit avoir une durée minimale d’un mois sans autres conditions à justifier.
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé, le bail prendra fin le préavis a une durée minimum d’un mois, le bail prendra donc fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Modèle de résiliation pour un contrat de bail vide
En location vide, la durée du préavis peut être différente selon les cas de figure. En effet, dans le cas d’un congé classique, le locataire doit donner un préavis de trois mois. Il existe cependant deux situations dans lesquelles le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
- résiliation du bail suite à un motif justifié : perte d’emploi, nouvel emploi, pour raisons de santé, si le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ou s’il accède à un logement social,
- logement situé dans une zone tendue (liste des communes en zone tendue)
Lettre de résiliation bail préavis 3 mois
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 imposant un préavis de 3 mois minimum, le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Lettre de résiliation bail vide avec préavis 1 mois
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Le motif de ma demande de résiliation du bail est le suivant : [INDIQUER LE MOTIF DU PRÉAVIS RÉDUIT].
Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif correspondant.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif justifie la réduction du préavis à un mois minimum, je vous informe en conséquence que le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Lettre de résiliation bail vide zone tendue
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM PRENOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé pour résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Vous trouverez joint une copie du décret listant les communes en zone tendue, j’ai surligné la commune où se situe le logement.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif permet la réduction du préavis à un mois minimum, je vous informe en conséquence que le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Résilier son bail par courrier recommandé électronique
Vous pouvez adresser votre lettre de résiliation du bail à votre bailleur par lettre recommandée électronique. Ce moyen d’envoi a l’avantage d’être plus simple et plus rapide tout en étant moins cher qu’un courrier recommandé de la Poste.
- Votre lettre de résiliation de bail est générée automatiquement en ligne.
- La lettre est délivrée instantanément à votre bailleur. Le délai du préavis débute donc immédiatement contrairement à un courrier classique où le délai commence quand le courrier est distribué dans la boîte aux lettres du bailleur ou de l’agence.
- Vous pouvez suivre en temps réel de la réception du courrier recommandé électronique.
- La date de fin du préavis est calculée automatiquement. Vous conservez la possibilité de la modifier si vous avez un accord du bailleur pour appliquer un délai de préavis différent.
À savoir pour résilier son bail en bonne et due forme
Voici quelques informations pour bien résilier son contrat de location :
- Le préavis débute à la date de réception du courrier de résiliation par le bailleur.
- La fin du préavis ne met pas automatiquement fin au bail de location : c’est normalement la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés qui mettent un terme au contrat.
- Le bailleur dispose d’un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie pour rendre le dépôt de garantie au locataire, et même deux mois si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux.
- Le bailleur peut refuser le préavis réduit si le locataire n’a pas joint à son courrier de résiliation le justificatif correspondant à la raison évoquée pour bénéficier d’un tel préavis.
- Le locataire doit transmettre au bailleur ses nouvelles coordonnées afin que le bailleur puisse lui adresser le remboursement de la caution.
- Lorsqu’un sinistre survient pendant le délai du préavis, c’est en général l’assurance du propriétaire qui doit intervenir.
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.