Modèle de lettre de préavis de résiliation de bail
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Sommaire
Quand faut-il donner un préavis à son bailleur ?
Un locataire doit donner un préavis à son bailleur lorsque qu’il souhaite mettre fin à son bail de location pour quitter le logement qu’il louait. Cela doit se faire au moyen d’un courrier par lequel on donne congé à son bailleur. Le courrier doit être transmis au bailleur suffisamment tôt pour permettre le respect du préavis applicable à la situation du locataire.
En location vide, le préavis minimum est de 3 mois. Il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour que le bailleur reçoive la notification au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. Certains motifs prévus par la loi (zone tendue, perte d’emploi, mutation professionnelle…) permettent de réduire le préavis minimum à 1 mois. Il faut que le locataire joigne à sa demande de congé un justificatif prouvant le motif invoqué, sans quoi la demande de préavis réduit ne sera pas admissible.
En location meublée, le préavis minimum est d’un mois sans avoir à justifier d’une situation particulière. Toute clause du bail prévoyant un délai de préavis plus long serait nulle et non avenue.
L'envoi en courrier recommandé est-il obligatoire ?
Le locataire doit pouvoir prouver de manière certaine la date à laquelle le propriétaire a pris connaissance du congé donné. L’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception est donc nécessaire pour un envoi postal.
Il est toutefois possible de remettre le courrier en mains propres au bailleur et dans ce cas il convient de lui demander un récépissé de la demande. L’idéal est de faire signer et dater un double de la demande.
Il est également possible d’adresser la notification du préavis par acte d’huissier.
A partir de quel moment débute le préavis ?
Le préavis débute à compter du jour où le bailleur a reçu la notification. Si le congé a été donné par courrier recommandé, c’est à partir de la date de retrait du recommandé que commence le préavis. Si la date de fin du bail prévue se trouve à une date inférieure à l’application de la durée du préavis minimum à respecter, la date de fin du bail sera repoussée à l’échéance du préavis.
Si la lettre recommandée n’a pas été retirée par son destinataire, le congé n’est pas valable.
Comment savoir si le logement est en zone tendue ?
Les zones tendues dans lesquelles les locataires peuvent bénéficier d’un préavis réduit sont définies par le décret 2013-392 du 10 mai 2013.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone tendue, il vous suffit d’utiliser le simulateur prévu à cet effet : simulateur zone tendue.
Quels sont les motifs de préavis réduit ?
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans une location vide, le locataire doit pouvoir justifier d’au moins l’un des motifs suivants :
- Le logement se situe dans une zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013)
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active)
- Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Obtention d’un logement social
- Etat de santé justifiant d’un changement de domicile
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