Modèle de lettre de préavis de résiliation bail de location
Sommaire
Quand faut-il donner un préavis à son bailleur ?
Un locataire doit donner un préavis de départ à son bailleur lorsqu’il souhaite mettre fin à son bail de location pour quitter le logement qu’il louait. Cela doit se faire au moyen d’un courrier par lequel on donne congé à son bailleur. Le courrier doit être transmis au bailleur suffisamment tôt pour permettre le respect du délai de préavis applicable à la situation du locataire.
En location vide, le préavis minimum est de 3 mois. Il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour que le bailleur reçoive la notification au moins trois mois avant la date de départ souhaitée. Certains motifs prévus par la loi (zone tendue, perte d’emploi, mutation professionnelle…) permettent de réduire le préavis minimum à 1 mois. Il faut que le locataire joigne à sa demande de congé un justificatif prouvant le motif invoqué, sans quoi la demande de préavis réduit ne sera pas admissible.
En location meublée, le préavis minimum est d’un mois sans avoir à justifier d’une situation particulière. Toute clause du bail prévoyant un délai de préavis plus long serait nulle et non avenue.
Mis à jour le 10/01/2024
Lettre de préavis en ligne
Quelle que soit votre situation, vous pouvez rédiger votre lettre de préavis en ligne et l’envoyer par courrier recommandé électronique en renseignant l’adresse mail de votre bailleur ou de votre agence immobilière.
- Votre courrier est généré automatiquement, cela limite les risques d’erreur avec notamment le calcul automatique de la durée de préavis applicable selon votre cas de figure.
- Délivrance instantanée du courrier : le délai du préavis débute immédiatement.
- Suivi en temps réel de la réception du courrier recommandé électronique.
- Moins cher qu’un courrier recommandé classique
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Modèle de lettre préavis 1 mois
Modèle de lettre de préavis 1 mois pour résilier son bail dans le cadre d’une location meublée
[NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Objet : Congé pour résiliation du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé, le bail prendra fin le préavis a une durée minimum d’un mois, le bail prendra donc fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Modèle de lettre préavis 3 mois
Modèle de lettre de préavis 3 mois pour donner congé au bailleur et résilier un bail de location vide
[NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Objet : Congé pour résiliation du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 imposant un préavis de 3 mois minimum, le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Modèle de lettre préavis zone tendue
Modèle de lettre de préavis en zone tendue pour notifier son congé au bailleur et résilier un bail de location vide situé en zone tendue permettant de réduire le préavis à 1 mois.
[NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Objet : Congé pour résiliation du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Vous trouverez joint une copie du décret listant les communes en zone tendue, j’ai surligné la commune où se situe le logement.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif permet la réduction du préavis à un mois minimum, je vous informe en conséquence que le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
Modèle de lettre préavis réduit
Modèle de lettre de préavis réduit pour justifier son départ en bénéficiant d’un préavis réduit à 1 mois pour un bail non meublé.
[NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE] À [VILLE], le [DATE]
[NOM ET ADRESSE DU BAILLEUR]
Objet : Congé pour résiliation du bail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de mettre fin au bail signé entre nous concernant le logement situé [ADRESSE DU LOGEMENT].
Le motif de ma demande de résiliation du bail est le suivant : [INDIQUER LE MOTIF DU PRÉAVIS RÉDUIT].
Vous trouverez joint à ce courrier le justificatif correspondant.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce motif justifie la réduction du préavis à un mois minimum, je vous informe en conséquence que le bail prendra fin le [DATE DE FIN DU PRÉAVIS].
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.
Signature :
L'envoi en courrier recommandé est-il obligatoire ?
Le locataire doit pouvoir prouver de manière certaine la date à laquelle le propriétaire a pris connaissance du congé donné. L’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception est donc nécessaire pour un envoi postal.
Il est toutefois possible de remettre le courrier en mains propres au bailleur et dans ce cas il convient de lui demander un récépissé de la demande. L’idéal est de faire signer et dater un double de la demande.
Il est également possible d’adresser la notification du préavis par acte d’huissier.
L’envoi du préavis par mail n’est pas valable juridiquement
La jurisprudence confirme que le congé délivré par mail n’a pas de valeur légale, et cela, même si le propriétaire accuse réception du mail. En effet, l’article 15 de la loi n°19-462 du 6 juillet 1989 ne mentionne par le mail comme étant un moyen valable pour donner son préavis.
À partir de quel moment débute le préavis ?
Le préavis débute à compter du jour où le bailleur a reçu la notification. Si le congé a été donné par courrier recommandé, c’est à partir de la date de retrait du recommandé que commence le préavis. Si la date de fin du bail prévue se trouve à une date inférieure à l’application de la durée du préavis minimum à respecter, la date de fin du bail sera repoussée à l’échéance du préavis.
Si la lettre recommandée n’a pas été retirée par son destinataire, le congé n’est pas valable.
Comment savoir si le logement est en zone tendue ?
Les zones tendues dans lesquelles les locataires peuvent bénéficier d’un préavis réduit sont définies par le décret 2013-392 du 10 mai 2013.
Pour savoir si le logement se situe dans une zone tendue, il vous suffit d’utiliser le simulateur prévu à cet effet : simulateur zone tendue.
Quels sont les motifs de préavis réduit ?
Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans une location vide, le locataire doit pouvoir justifier d’au moins l’un des motifs suivants :
- Le logement se situe dans une zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013)
- Mutation professionnelle
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi suite à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active)
- Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Obtention d’un logement social
- Etat de santé justifiant d’un changement de domicile.
Il est nécessaire de joindre au courrier, le justificatif correspondant au motif de préavis réduit invoqué : attestation d’embauche pour un nouvel emploi, certificat médical nécessitant un changement de domicile…
Profitez du délai de votre préavis pour faire le point sur l’état du logement et vérifier si vous devez réaliser certains travaux pour rendre le logement conforme à l’état des lieux d’entrée. Si vous ne le faites pas et que lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate des dégradations non dues à la vétusté normale, il pourra retenir le montant de la remise en état sur votre dépôt de garantie. Cela rallongera d’ailleurs à 2 mois le délai dont il dispose pour vous restituer votre caution. Pour éviter cela, le mieux est de prendre contact avec un professionnel, vous pouvez par exemple être mis en relation facilement grâce à des sites comme Allotravaux. Vous obtenez facilement un devis et éviter ainsi de dépendre du tarif qui vous sera imposé par le propriétaire si vous n’aviez pas fait le nécessaire avant la fin de votre préavis.
Préavis et assurance habitation
Le locataire ne doit pas résilier son assurance habitation avant la fin du préavis. Une fois l’état des lieux de sortie réalisé, il pourra en adresser une copie à son assurance pour résilier son contrat. En cas de trop-perçu, la compagnie d’assurances remboursera le locataire dans un délai de 30 jours.
En cas de sinistre dégâts des eaux ou incendie pendant le préavis, que ce soit en location vide ou en location meublée, la convention IRSI prévoit que ce n’est pas l’assurance du locataire gère le sinistre mais l’assurance du propriétaire bailleur.
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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