Gestion d'un sinistre pendant le préavis de location

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Mis à jour le 02/12/2021

IRSI incendie préavis location

Les sinistres dégâts des eaux et incendies sont régis depuis 2018 pour la plupart d’entre eux par la convention IRSI. Cette convention définit l’assureur gestionnaire pour les sinistres dont les dégâts par local sont inférieurs à 5000 euros HT. Dans le cas d’un bien mis en location, la convention s’applique également et définit le rôle de l’assureur du locataire, du propriétaire non occupant (le bailleur) et, le cas échéant, de l’assureur de la copropriété.

Cas général de gestion d'un sinistre

La convention IRSI prévoit que c’est l’assurance de l’occupant qui gère le sinistre. Cela ne veut pas nécessairement dire que c’est l’assurance qui devra supporter le coût total du sinistre mais que c’est l’assureur qui va devoir organiser la résolution du sinistre en organisant par exemple la recherche de fuite, en demandant des éléments tels que les devis de remise en état des dégâts causés par le sinistre ou encore en nommant un expert chargé de réaliser une expertise pour compte commun… 

Dans le cas d’un bien locatif, c’est donc l’assurance du locataire qui doit gérer le sinistre et même en assumer la charge financière si le sinistre à un coût inférieur à 1600 euros HT. 

Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En effet, la convention IRSI prévoit que dans le cadre d’une location meublée, c’est l’assurance du propriétaire du bien qui a la gestion du sinistre et non celle du locataire. L’assurance du locataire n’est l’assureur gestionnaire que si le bien est en location vide.

Cas d'un sinistre pendant le préavis de résiliation du bail

preavis location sinistreLorsque le sinistre survient alors que le locataire avait déjà donné son préavis location, la convention IRSI prévoit alors que c’est l’assurance PNO qui gère le sinistre même dans le cas où le bien est loué non meublé. Si le copropriétaire non occupant n’est pas assuré, c’est à l’assureur de l’immeuble d’intervenir à titre subsidiaire. 

Si le locataire déclare le sinistre à son assurance, celle-ci lui adressera normalement un refus de prise en charge. De son côté le propriétaire devra fournir à son assurance la copie de la lettre de congé du locataire avec la preuve du courrier recommandé afin que son assurance prenne le relai.

Pour la bonne gestion du dossier, il est donc important que le bailleur fournisse dès le départ à son assurance PNO la copie du courrier de résiliation du bail envoyé par le locataire.

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