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Constat amiable de Dégât Des Eaux

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Quand faut-il compléter un constat amiable de dégât des eaux ?

Un constat amiable de dégât des eaux doit être complété dès lors qu’un local assuré subit un sinistre dégât des eaux (parfois abrégé en DDE). Le constat complété, daté et signé tient lieu de déclaration de sinistre. 

A quoi sert le constat amiable de dégât des eaux ?

  • Le constat amiable de dégât des eaux tient lieu de déclaration de sinistre. Pour être conforme, il doit être daté et signé et correctement rempli de manière à préciser : 
  • la date du sinistre,
  • le lieu du sinistre,
  • les causes probables du sinistre,
  • les dégâts apparents dus au sinistre,
  • les coordonnées des tiers concernés par le sinistre ainsi que celle de leur assurance (voisin, propriétaire bailleur, syndic de copropriété…)

Qui doit remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable doit être complété par les occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires, des locaux sinistrés ou à l’origine du sinistre. Cela peut être par exemple l’occupant d’un logement où une fuite apparaît au plafond avec l’occupant du logement du dessus. Si une partie commune est concernée, le constat doit être rempli avec le syndic de l’immeuble. 

A qui faut-il adresser le constat amiable de dégât des eaux ?

Chaque partie concernée par le sinistre en adresse un exemplaire dûment complété à son assureur. Si l’occupant est locataire, il en adresse également une copie à son propriétaire.

Il est conseillé de joindre des photos des dégâts ainsi que la facture et le rapport de recherche de fuite s’il y en a. De même, l’assureur va en général demander des devis de remise en état des dégâts causés par le sinistre pour juger de l’utilité ou non de missionner un expert. 

Faut-il attendre l'accord de l'assurance pour commencer les travaux ?

Lorsqu’un sinistre se produit, il y a plusieurs types de travaux à considérer : les mesures conservatoires, la réparation de la cause de la fuite et la remise en état suite aux dégâts causés par le sinistre. 

Les mesures conservatoires sont les mesures d’urgence qui doivent être prises pour limiter l’étendue des dégâts : faire appel à un plombier pour stopper une fuite sur une canalisation, à un couvreur pour bâcher un toit… Ces mesures doivent être prises sans attendre l’accord de l’assurance. Elles doivent bien sûr être cohérentes et strictement nécessaires à la conservation du bien. Il est conseillé, quand cela est possible, de demander au professionnel de prendre des photos avant son intervention afin de permettre à l’expert de constater la situation avant la mise en oeuvre des mesures conservatoires. 

La réparation de la cause de la fuite : sauf cas particulier, la réparation de la cause reste en général à la charge du propriétaire. Cela s’assimile à l’entretien normal que doit assumer le propriétaire d’un bien. Ils peuvent en général être réalisés sans attendre et l’assureur demandera la preuve de la réparation avant d’indemniser la remise en état des dégâts causés (factures des travaux, attestation…).

Les travaux de de remise en état sont indemnisés par la compagnie après application d’une éventuelle franchise qui reste la charge de l’assuré et dans la limite éventuelle d’un certain plafond. Cela est déterminé dans les conditions particulières et générales du contrat. Pour réaliser ces travaux, il est nécessaire d’attendre l’accord de l’assurance. Le montant de l’indemnisation sera calculée soit à partir du devis fourni par l’assuré, soit à partir du rapport d’expertise. L’indemnisation se fait en général en deux fois : l’indemnité immédiate, correspond au montant des frais de remise en état vétusté déduite, puis si le contrat le prévoit et sur présentation de la facture acquittée des travaux, l’indemnité différée qui complète jusqu’au coût réel des travaux (valeur à neuf ou valeur de reconstruction). 

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