Qu’est-ce qui est pris en charge en cas de dégâts des eaux ?

Accueil » Assurances » Assurance Habitation » Que couvre la garantie dégâts des eaux d’un contrat d’assurance habitation ?

Le dégât des eaux fait partie des sinistres les plus courants en matière d’assurance habitation. Selon les chiffres de France Assureurs (ex Fédération Française de l’Assurance) près d’1,5 millions de dégâts des eaux ont été enregistrés en France en 2018. En règle générale, le dégât des eaux fait donc partie des garanties de base proposées dans les contrats d’assurance. Nous vous aidons à en savoir plus sur la définition de ce sinistre, sur ce que couvre la garantie de votre contrat MRH ainsi que sur les conventions entre assureurs.

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Mis à jour le 09/11/2022

Comment est défini le dégât des eaux en matière d’assurance habitation ?

Le dégât des eaux fait référence à l’ensemble des dommages causés sous l’action de l’eau sur les biens mobiliers et immobiliers. En matière d’assurance, l’inondation ne fait pas partie des risques pris en compte dans le dégât des eaux. Elle peut en revanche être prise en charge par votre garantie « catastrophes naturelles” si elle est reconnue comme telle. La garantie dégâts des eaux doit obligatoirement être souscrite par tous les locataires mais elle reste facultative pour les propriétaires occupant leur logement. Elle fait partie des clauses présentes dans quasiment tous les contrats d’assurance multirisques habitation.

Que couvre la garantie dégât des eaux ?

La garantie dégât des eaux couvre les biens mobiliers et immobiliers en cas de dégradations causées par l’action de l’eau. Elle peut être activée en cas d’infiltration d’eau, de rupture de canalisation, d’engorgement des canalisations d’eaux usées, de débordement d’appareil à effet d’eau ou encore de dégâts causés par le gel. Si un dégât des eaux endommage vos murs, votre toiture, vos meubles et vos équipements intérieurs, votre assurance habitation prendra en charge le remboursement selon les conditions stipulées dans le contrat. De même, si vous vivez en appartement et qu’une fuite provenant de votre logement affecte les logements voisins, c’est votre assurance qui couvrira les dégâts causés chez autrui. La prise en charge du sinistre et le montant des indemnisations peut fortement varier d’un contrat à l’autre. Il convient donc de bien comparer les offres et de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins. Vous pouvez également élargir votre protection en souscrivant des options complémentaires.

Les garanties annexes

Afin d’être encore mieux couvert en cas de dégât des eaux, il est possible de souscrire des options complémentaires payantes. Celles-ci peuvent vous permettre d’être couvert si des frais sont occasionnés en cas de :

Les frais de recherche de fuite d’eau (dépose d’un revêtement de sol, destruction d’un mur, etc.). Il s’agit des frais générés par les investigations nécessaires pour déterminer l’origine de la fuite. Cette garantie comporte en général un plafond maximum de prise en charge et peut prévoir certaines exclusions : il est fréquent que les recherches de fuite sur canalisations enterrées soient exclus de la prise en charge.
Réparation des dégradations nécessitées par une recherche de fuite destructive.
Surconsommation d’eau suite à un dégât des eaux Lorsque le dégât des eaux entraîne une perte d’eau importante, il est également possible sous certaines conditions de profiter d’un plafonnement de la facture d’eau. Ce plafonnement peut être demandé au gestionnaire de réseau via une attestation remplie par le réparateur. Cette attestation doit indiquer la localisation de la fuite ainsi que la date de la réparation. Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faire cette demande, vous disposez d’un délai d’1 mois à partir du moment où le service d’eau vous a notifié l’augmentation de votre consommation. Dans certains cas, il est également possible que votre contrat prévoit une indemnité pour compenser la surconsommation restant à votre charge.

Les conventions entre assureurs pour accélérer les indemnisations

Chaque année, les sinistres résultant d’un dégât des eaux font des milliers de victimes en France. Bien souvent, les dégâts nécessitent une prise en charge de toute urgence. Pour éviter les procédures trop longues et trop complexes, les compagnies d’assurances ont donc mis en place deux conventions permettant de faciliter les procédures d’indemnisation. Attention, toutefois, toutes les compagnies n’adhèrent pas aux conventions.

La convention IRSI

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) remplace depuis le 1er juin 2018 la convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Recours) alors active depuis 1970. Cette convention simplifie et accélère la gestion des indemnisations en cas d’incendie ou de dégât des eaux ayant lieu au sein d’un immeuble. Pour que la convention s’applique, plusieurs critères doivent être respectés :

Le sinistre doit être un dégât des eaux ou un incendie
Le sinistre doit avoir lieu au sein d’un immeuble (maison en location, copropriété ou indivision)
Le montant des dommages doit être inférieur à 5 000 euros par local sinistré
Le sinistre doit impliquer au minimum deux compagnies d’assurance adhérentes à la convention.

Grâce à la convention IRSI, en cas de sinistre affectant plusieurs logements, un seul assureur gestionnaire est désigné. De cette façon, les démarches sont facilitées en évitant notamment les expertises contradictoires qui allongent fortement les délais. Concrètement, si un dégât des eaux survient dans un immeuble, chaque propriétaire impacté devra contacter sa propre assurance. Toutes les assurances adhérentes à la convention IRSI se mettront alors d’accord pour désigner un gestionnaire et accélérer les procédures.

En ce qui concerne les indemnisations, la convention prévoit deux tranches :

La tranche 1 : elle concerne les sinistres dont les dommages d’un montant inférieur à 1 600 euros HT par local sinistré. L’assurance du logement concerné prend en charge l’indemnisation de son client, elle n’a pas besoin de mandater un expert et ne peut engager de recours contre les autres assureurs.
La tranche 2 : elle concerne les sinistres dont les dommages d’un montant compris entre 1 601 euros et 5 000 euros HT. Un expert doit obligatoirement être mandaté pour établir un rapport pour compte commun et l’assureur du logement concerné pourra s’adresser aux autres assurances impliquées pour évaluer l’indemnisation.

La convention CIDE COP

Pour les sinistres ayant eu lieu après le 1er juin 2018 et dont le montant des dommages est supérieur à 5 000 euros, c’est la convention CIDE COP qui prend en charge la procédure d’indemnisation. La convention s’applique donc lorsque :

Le sinistre survient dans un immeuble d’habitation en copropriété
Le sinistre entraîne des dommages estimés à plus de 5 000 euros HT
Le sinistre touche au moins deux logements
Le sinistre implique au moins 2 assurances ayant signé la convention.

Lorsqu’un dégât des eaux entre dans le cadre de la convention CIDE COP, chaque partie est en droit de demander réparation aux autres assureurs responsables. Elles peuvent également mandater des experts distincts. Le dégât des eaux fait partie des dommages les plus fréquents. Il est donc important d’être couvert en cas de sinistre. Pour cela, pensez à bien comparer les offres proposées sur le marché et à choisir celle qui s’adapte le mieux à vos besoins et à votre budget.

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