Acte de caution solidaire - Bail commercial
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Mise à jour le 13/01/2024
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La caution solidaire est un élément très important dans le cadre d’un bail commercial. C’est en effet l’un des seuls moyens d’assurer au bailleur une sécurité pour le paiement des loyers commerciaux en cas de défaillance du locataire (le preneur). En effet, il est très difficile pour un bailleur particulier de trouver une assurance loyer impayé pour un local commercial.
Caution solidaire : définition
La caution solidaire est un engagement pris par un tiers (la caution ou le garant) de payer le loyer et les charges prévues au bail si le locataire ne le fait pas ou pas totalement. Pour un bail commercial, cette disposition est régie par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.
Conditions de conformité de l'engagement de la caution
Pour être valide, l’engagement de caution solidaire doit être clair et non équivoque. Il doit préciser le montant de l’engagement financier du garant ou la manière de le déterminer (article 2292 du Code civil). La jurisprudence exige également que le cautionnaire soit clairement informé des risques et des obligations qu’il prend du fait de son engagement sous peine de débouter le créancier de ses droits envers la caution.
Durée et étendue de l'engagement
La durée de l’engagement de la caution solidaire peut être limitée ou illimitée. Si elle est limitée, la durée doit être clairement indiquée dans l’acte de caution.
La portée de l’engagement peut également être limitée à certaines obligations et pas nécessairement à toutes les obligations qui découlent du bail.
Modification du bail sans l'accord de la caution
Le garant peut demander à être libéré de son engagement dans certains cas de figure et notamment en cas de modification significative du bail sans son accord préalable. Ainsi toute modification du bail commercial susceptible de modifier et en particulier d’augmenter la durée ou le montant de l’engagement pris initialement par la caution, doit se faire en accord avec le garant. Dans le cas contraire, le garant serait fondé à demander la fin de son engagement de caution solidaire du bail commercial.
Modèle de caution solidaire d’un bail commercial à remplir en ligne
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Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.