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Résiliation en loi Châtel : modèle de lettre remplissable

Modèle de lettre de résiliation remplissable ou imprimable pour demander la résiliation à échéance d'un contrat d'assurance individuel en application des dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances.

La loi Chatel permet aux particuliers de résilier leur contrat d'assurance individuel dans les 20 jours de réception du nouvel avis d'échéance.

La loi Chatel permet de dénoncer la tacite reconduction d'un contrat d'assurance habitation PNO dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'échéancier. L'assureur doit indiquer sur l'échéancier la possibilité de résilier au motif de la loi Chatel. S'il ne le fait pas l'assuré peut résilier son contrat à tout moment.

Il est important de bien conserver l'enveloppe dans lequel l'avis d'échéance est envoyé car c'est le cachet de la poste qui fait foi. En effet, il est courant que la date du courrier soit assez nettement antérieure à la date réelle de l'envoi du courrier. Vous avez donc 20 jours à compter de la date indiquée sur le cachet de la poste pour envoyer votre demande de résiliation en loi Chatel en lettre recommandée avec accusé de réception.

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En cas de résiliation loi Hamon, la souscription en ligne n’est pas possible

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