Modèle de lettre de résiliation en loi Châtel

Sommaire

La résiliation d'un contrat en loi Châtel

La résiliation d’un contrat d’assurance souscrit par un particulier en dehors de toute activité professionnelle peut être résilié sous certaines conditions dans les 20 jours qui suivent la réception de son nouvel avis d’échéance et ceci en application des dispositions de l’Article L113-15-1 du Code des Assurances.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Châtel ?

L’assureur doit informer l’assuré de son droit de résiliation à chaque échéance en lui rappelant la date limite pour exercer ce droit. 

Si l’avis d’échéance parvient à l’assuré moins de quinze jours avant la date limite, alors il dispose de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat et ce même si la date limite du préavis de résiliation est dépassée. 

A partir de quelle date sont décomptés les 20 jours ?

Il est très important de conserver l’enveloppe dans laquelle vous recevez votre avis d’échéance ou votre appel de prime. En effet, c’est à compter de la date du cachet de la poste que démarre le délai de 20 jours vous permettant de notifier à l’assureur votre volonté de ne pas reconduire votre contrat.

Modèle d'email de résiliation en loi Châtel

Voici un modèle de courriel que vous pouvez utiliser pour demander la résiliation de votre contrat. Il vous appartient de vous assurer que celui-ci correspond bien à votre situation.

Objet de l’email : Résiliation loi Châtel / références contrat : [indiquer la référence du contrat]

Texte de l’email : 

Madame, Monsieur,

Je vous informe que j’entends faire cesser les effets du contrat dont la référence est [rappeler la référence] à compter du [indiquer la date de résiliation] en application des dispositions de l’article L 113-15-1 du Code des assurances (loi Châtel). 

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, je vous remercie de bien vouloir accuser réception par écrit de ma demande dans les plus brefs délais. 

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Demande adressée par : [indiquez  vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)]

[Fortement conseillé] Je vous joins à toutes fins utiles une copie de ma pièce d’identité. [joindre une pièce d’identité en cours de validité]

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