Sommation de payer par huissier

Accueil » Modèles » Sommation de payer

La sommation de payer est un acte extra judiciaire qui permet de réclamer le paiement des sommes dues par le locataire après la résiliation de son bail.

La sommation de payer est un acte d’huissier, mais contrairement à une commandement de payer, son coût est à la charge du propriétaire.

Faites une demande de sommation de payer en ligne
Jelouebien vous met en relation avec des huissiers de Justice sur toute la France
Cliquez ici pour obtenir le tarif de la sommation de payer

Sommation de payer : définition

La sommation de payer est un acte délivré par un huissier de Justice qui vaut mise en demeure. Son impact est toutefois plus fort qu’une simple mise en demeure en courrier recommandé car la sommation de payer est émise par un huissier.

Procédure de la sommation de payer

L’huissier de justice signifie au locataire débiteur les sommes dont il est redevable. Si le locataire conteste sa dette et ne donne pas suite à la sommation de payer, le propriétaire devra assigner le locataire en justice.

Avantages de la sommation de payer

La sommation de payer par huissier de Justice présente de nombreux avantages :

elle a plus d’impact sur le locataire qu’un simple courrier recommandé,
elle garantit la légalité des démarches de recouvrement et sécurise le propriétaire,
elle peut être engagée quelque soit le montant de la dette du locataire

Tarif d'une sommation de payer

Le coût d’une sommation de payer varie selon plusieurs critères :

le montant des impayés à recouvrer,
le nombre de destinataires,
le type de signification (en mains propres ou par courrier).

À titre d’exemple, elle sera d’environ 170 euros pour un impayé de 2500 euros et de 190 euros pour un impayé de 5000 euros *.

*Ces montants sont donnés à titre d’exemple et ne sont pas contractuels, complétez le formulaire de demande en ligne pour un obtenir un tarif personnalisé.

Propriétaires Bailleurs

Autres Assurances

Locataires

Professionnels

Bail d’habitation

Etat des lieux

Autres modèles

Gestion locative

Comptabilité

Conseils et assistance juridique

Diagnostics

Déménagement

Location

Actualité règlementaire

Sommation de payer par huissier

Sommation de payer : définition

Procédure de la sommation de payer

Avantages de la sommation de payer

Tarif d'une sommation de payer