Garantie Détériorations immobilières : que couvre-t-elle ?

L’assurance détériorations immobilières est malheureusement souvent source de mécontentement de la part des assurés. En effet, cette garantie comporte souvent de nombreuses exclusions et limitations qui ont pour conséquences d’indemniser un montant nettement inférieur aux dégradations causées par le locataire.

En effet, au-delà de la déduction logique de la franchise prévue au contrat, l’indemnisation se fait vétusté déduite. En effet, la loi prévoit que le propriétaire ne peut mettre à la charge du locataire que les dégradations non dues à la vétusté. Cela veut dire que l’assureur tient compte de la vétusté normale des différents éléments. Pour cela, les conditions générales prévoient un taux de vétusté forfaitaire et souvent également taux de vétusté maximum. Ce taux peut être par exemple de 6% par an avec un taux retenu maximum de 50%. Concrètement, cela veut dire que si le locataire a sali les murs et que cela nécessite de les repeindre entièrement, le calcul de l’indemnité sera le suivant : 

Exemple :

Le locataire qui avait un loyer hors charges de 800 euros par mois part au bout de 4 ans, le logement avait été entièrement repeint à son arrivée. Le devis de l’artisan, validé par l’expert, fait état d’un montant de 4000 euros TTC. 

Calcul de l’indemnisation :

Déduction de la vétusté : 6% par an x 4 ans = 24% => indemnité théorique : 3040 euros.

Déduction du dépôt de garantie légal (que le bailleur l’ait pris ou non) : 3040 – 800 = 2240 euros.

La compagnie indemnisera donc à hauteur 2040 euros la facture globale du peintre de 4000 euros.

Si le contrat le prévoit, la compagnie indemnisera la perte de loyer pour les jours d’intervention de l’artisan. Attention, seul le temps d’intervention peut faire l’objet du calcul de la perte de loyer et non le temps d’attente de l’artisan. Si l’expert a validé 5 jours de travaux et que l’artisan réalise les travaux au bout d’un mois, seuls les 5 jours de perte de loyer seront indemnisés.