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Assurance loyer impaye Insured Rent

Assurance loyer impayé GLI à partir de 1,98%

Notre assurance loyer impayé GLI Insured Rent se décline en 4 formules. La formule de base garantie les impayés de loyers et de charges ainsi que les frais de procédure (sans franchise, dans la limite de 70 000 euros). La version intermédiaire garantie en plus les dégradations immobilières jusqu’à 10000 euros. Enfin, la formule Premium et la formule Plus intègrent une protection juridique.

Toutes les formules sont éligibles au contrôle du dossier locataire Loca’Sûr (à partir de 14,90 €).

Tableau comparatif des différentes formules :

  • Insured Rent

  • Loyers impayés - durée illimitée - sans franchise
  • Frais de procédure (avocat, huissier...)
  • Détériorations immo. 10000 €
  • Protection Juridique
  • Taux d'effort maxi.
  • Formule Basic

  • 1.98 %

  • Loyers impayés - durée illimitée - sans franchise
  • Frais de procédure (avocat, huissier...)
  • Détériorations immo. 10000 €
  • Protection Juridique
  • 35 %
    Taux d'effort maxi.
  • Formule Classic

  • 2,38 %

  • Loyers impayés - durée illimitée - sans franchise
  • Frais de procédure (avocat, huissier...)
  • Détériorations immo. 10000 €
  • Protection Juridique
  • 35 %
    Taux d'effort maxi.
  • Formule Premium

  • 2,48 %

  • Loyers impayés - durée illimitée - sans franchise
  • Frais de procédure (avocat, huissier...)
  • Détériorations immo. 10000 €
  • Protection Juridique
  • 35 %
    Taux d'effort maxi.
  • Formule Plus

  • 3,48 %

  • Loyers impayés - durée illimitée - sans franchise
  • Frais de procédure (avocat, huissier...)
  • Détériorations immo. 10000 €
  • Protection Juridique
  • 37 %
    Taux d'effort maxi.

Tarif 2019 – en pourcentage du loyer charges comprises

Tarif assurance loyer impayé Insured Rent

Le loyer maximum assurable est de 3100 euros charges comprises


LoyerFormulesTarifSimulation

Formule Basic
⇒ Loyers impayés + frais de procédure

Tester l'éligibilité


Dossier locataire


Bail conforme


Etat des lieux

Formule Classic
⇒ Loyers impayés + frais de procédure + détériorations immobilières

Formule Premium
⇒ Loyers impayés + frais de procédure + détériorations immobilières + protection juridique

Formule Plus
⇒ Loyers impayés + frais de procédure + détériorations immobilières + protection juridique
(Uniquement taux d'effort entre 35 et 37%)

A savoir : la cotisation est entièrement déductible de vos revenus fonciers (sauf régime micro).

Tarifs donnés à titre indicatif. 

Comment déterminer le revenu net à prendre en compte en présence de primes ou d'heures supplémentaires non contractuelles ?

Pour savoir si un locataire est éligible à la GLI Insured Rent, il faut déterminer son revenu net mensuel moyen des 3 derniers mois. Cela est très facile la plupart du temps. En revanche, cela peut s’avérer plus compliqué si des primes exceptionnelles, des primes non contractuelles ou des heures supplémentaires non contractuelles sont présentes sur les 3 derniers bulletins de salaire.

Voici quelques éléments pour vous aider à déterminer le revenu à prendre en compte dans ces cas-là.

⇒ Déterminez le salaire brut à l'aide des éléments de rémunération indiqués dans la première partie du détail de la fiche de salaire.
⇒ Retenez la moyenne des 3 derniers mois, en additionant les 3 salaires puis en divisant par 3.
Ne prenez pas en compte les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires si elles ne sont pas prévues dans le contrat de travail.
Ne prenez pas en compte les primes ou majorations qui ne seraient notées dans le contrat de travail.
⇒ En présence d'une prime contractuelle versée une fois par an (ex. : 13ème mois), divisez la par 12 et ajoutez la au salaire mensuel.
⇒ Les aides au logement et les allocations familiales peuvent être prises en compte (voir conditions).
Saisissez le salaire brut pour trouver le salaire net :

Revenu net à retenir
Revenu netA savoirTest éligibilité / Devis

Le revenu net à retenir est € / mois

⇒ Si la dernière fiche de paie présente une saisie sur salaire, le locataire n'est pas éligible
⇒ La durée restante pour un CDD s'apprécie à la date de signature du bail
⇒ Les intérimaires et les intermittents du spectacle ne sont pas éligibles au contrat Insured Rent
Devis

⇒ Dossier locataire

Données indicatives. Les montants renseignés lors de la souscription restent sous votre responsabilité (sauf si souscription option Loca’Sûr). 

  • – Téléchargez le dossier à transmettre au locataire :
    ce dossier lui indique les pièces qu’il doit vous fournir et inclut un modèle d’attestation employeur et une fiche de renseignement conformes. Tout est réuni en une seule pièce jointe pour le transmettre facilement par email.
  • – Contrat de location : Pour pouvoir être indemnisé vous devez utiliser un contrat de location conforme aux exigences de l’assureur. Notre modèle disponible gratuitement répond à ces exigences. Si vous utilisez un autre modèle vous devez vous assurer qu’il est conforme à la législation et qu’il inclut les clauses exigées aux conditions générales du contrat GLI.
  • – Etat des lieux : Le modèle d’état des lieux doit également être conforme à la législation. Notre modèle est téléchargeable gratuitement. Il comporte toutes les informations exigées par l’assureur. Si vous utilisez un autre modèle, vous devez vous assurer qu’il est conforme à la législation en vigueur.
Si vos locataires sont déjà en place, à jour de paiement, et sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois, ils sont éligibles quelque soit leurs revenus et leur situation professionnelle.

Locataires éligibles

Locataires éligibles :
– Locataire en place à jour de paiement et sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois
 (quelque soit sa situation professionnelle et ses revenus)
– Salarié en CDI hors période d’essai
– Salarié en CDD avec une durée de contrat restante de plus de 8 mois (si taux d’effort <35%)
– Retraité
– Artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise avec au moins une année complète de revenus imposables justifiée
Taux de solvabilité maximum : Loyer charges comprises inférieur à 35% des revenus (hors locataires en place dont la solvabilité n’a pas à être calculée, voir conditions générales)

Les garanties de l'assurance loyer impayé Insured Rent

– Un plafond global de garantie de 70 000 à 90 000 € de loyers impayés et contentieux locatif

– La prise en charge du loyer charges comprises en cas d’impayé du locataire

– La prise en charge du dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire

– La prise en charge des frais de procédure de recouvrement (huissier, avocat…)

– La prise en charge des frais de procédure d’expulsion (serrurier, déménagement…)

– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite à un préavis réduit

– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite au départ furtif du locataire

– Un maximum de 10 000 € pour couvrir les dégradations immobilières garanties

– Une protection juridique à hauteur de 20 000 € pour tout litige lié à l’application du bail de la location garantie.

Assurez-vous que les modèles de bail et d’état des lieux sont conformes à la législation en vigueur sous peine ne pouvoir être indemnisé en cas de sinistre. Des documents conformes sont à votre disposition gratuitement dans notre rubrique Modèles.
Tableau garanties assurance loyer impaye Insured

Procédure en cas d'impayé de loyer

Quand ?Qui ?Démarches
Jour JLe locataireDate de paiement du loyer prévue sur le bail
J + 15Le propriétaireSi le locataire n'a pas réglé la totalité de son loyer et de ses charges, envoi d'une lettre de relance
Modèle de lettre de relance
J + 30Le propriétaireSi le locataire n'a toujours pas réglé la totalité de son loyer et de ses charges, envoi d'une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception
Modèle de mise en demeure
J + 40Le propriétaireSi le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de sa dette locative, déclaration du sinistre
⇒ Fournir la copie des courriers de relance, la preuve de dépôt du recommandé, du bail paraphé et signé avec clause résolutoire et clause de solidarité, de l'état des lieux conforme paraphé et signé, et le dossier du locataire
J + 50InsuredDélivrance d’un commandement de payer par huissier de justice
⇒ Donne 2 mois au locataire pour régulariser sa dette
J + 110InsuredIndemnisation des 3 premiers mois de loyer
⇒ Fournir un décompte des sommes dues par le locataire
⇒ Ensuite, l'indemnisation est mensuelle, fournir un décompte actualisé tous les mois
J + 130InsuredAssignation du locataire au tribunal
⇒ Action en justice pour obtenir la résiliation du bail et, si nécessaire, l'expulsion du locataire par la force publique

Informations données à titre indicatif. Se référer à son gestionnaire sinistre lorsque que le sinistre est ouvert. 

Quels revenus pouvez-vous prendre en compte pour l'assurance loyer impayé ?

Pour un locataire salarié en CDI hors période d’essai ou avec un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est supérieure à 8 mois :

Sont pris en compte :

– Salaire net réglé en France
– Primes contractuelles (13ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté…)
– Heures supplémentaires contractuelles

Ne sont pas pris en compte :

– Tout salarié pour lequel il apparaît une saisie sur salaire sur un de ses 3 derniers bulletins de salaire est exclu de la GLI
– Salaire d’un CDI encore en période d’essai
– Salaire d’un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est inférieure à 8 mois
– Primes exceptionnelles
– Heures supplémentaires non contractuelles

Pour un locataire travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire) :

Sont pris en compte :

– Revenus d’activité imposables moyens du dernier avis d’impôt

Ne sont pas pris en compte :

– Revenus d’activité des travailleurs indépendants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité

Pour un locataire dirigeant de société salarié (dirigeant de SAS ou de SASU par exemple) :

Sont pris en compte :

– Revenus d’activité moyens des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles)

Ne sont pas pris en compte :

– Revenus d’activité des dirigeants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité

Pour un locataire retraité :

Sont pris en compte :

– Revenus imposables au titre des pensions de retraite du dernier avis d’imposition

Ne sont pas pris en compte :

– Revenus de pension de retraite perçus à l’étranger

Autres revenus pris en compte :

Sont pris en compte :

Pour les personnes dont la situation professionnelle est éligible au contrat, en plus de leurs revenus de travail ou de retraite, il est possible de prendre en compte, les revenus suivants (l’allocation doit être acquise pour au moins 12 mois) :
– Pensions alimentaires
– Allocations logement (le propriétaire doit demander à les percevoir directement)
– PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant)
– CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans)
– AJE : Allocation jeune enfant
– AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
– AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée
– AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
– ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée)
– AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
– AF : Allocations familiales
– APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)
– CF : Complément familial
– API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
– AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)
– Revenus fonciers nets du locataire

Ne sont pas pris en compte :

– CLC : Allocation de libre choix
– APP : Allocation de présence parentale
– ARS : Allocation de rentrée scolaire
– ALS : Allocation logement à caractère social
– Prime de déménagement
– Primes de Noël
– Les allocations perçues par une personne dont la situation professionnelles n’est pas éligible (sans emploi, CDD avec moins de 8 mois restants…)

Avis - 4,7/5 - 429 notes.