Caution solidaire : texte à recopier

Un acte de cautionnement est un document à remplir par un garant qui accepte de s’engager à payer le loyer et les charges d’un locataire qui n’honore pas ses paiements au propriétaire. Ce document est très codifié et il faut y apporter le plus grand soin sous peine de voir sa nullité prononcée et la garantie s’envoler.

La législation à ce sujet a changé plusieurs fois au cours des dernières années, en particulier concernant le texte à recopier par le cautionnaire qui a disparu pour finalement être à nouveau obligatoire depuis janvier 2022.

Vous déménagez bientôt ?
Pensez à souscrire votre contrat d’électricité pour votre nouveau logement !
📞 09 72 10 52 52 (prix d’un appel local)

Sommaire

Mise à jour le 17/08/2023

Texte à recopier pour un acte de cautionnement

Alors que la loi Elan de 2018 avait supprimé la mention manuscrite obligatoire dans les engagements de caution solidaire, la loi a rétabli un texte à recopier depuis 2022. Toutefois, à la différence du précédent texte, il n’est plus obligatoire que le cautionnaire recopie le texte de manière manuscrite. Le texte peut être tapé à l’ordinateur. Cela permet de rédiger notamment un acte de caution solidaire numérique avec signature électronique.

Retranscription du texte à faire écrire au garant

⚠️ Le texte ci-dessous doit être intégré à l’acte de cautionnement complet. Il ne peut être utilisé seul.

« Par cet acte, je m’engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s’élèvent à [montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers du [trimestre de référence de l’IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d’un montant de (indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu’il poursuive d’abord le locataire ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »

Conséquences de l'absence du texte recopié par le garant

caution texte à recopierLa loi a évolué plusieurs fois entre 2018 et 2022, il convient donc tout d’abord de vérifier quelle était la législation applicable à la date de signature de l’engagement de caution. En effet, après la loi Elan de 2018 et jusqu’en janvier 2022, il n’était plus obligatoire de faire recopier un texte à la caution. Elle devait uniquement signer un document d’engagement de caution. Dans ce cas précis, l’absence du texte à recopie n’est pas un motif permettant au garant de se libérer de ses engagements vis-à-vis du bailleur.

En revanche, pour les actes de caution solidaires signés avant la loi Elan ou depuis janvier 2022, l’absence du texte recopié par le garant est un motif de nullité de l’acte et peut donc permettre au garant de ne pas avoir à honorer le paiement des dettes du locataire défaillant.

Acte de caution solidaire numérique

Les pouvoirs publics ont modifié la loi sur les cautions en janvier 2022 afin de permettre de digitaliser complètement le processus de signature de l’acte de cautionnement. Grâce à ces modifications, un propriétaire bailleur peut désormais rédiger un bail numérique et y adjoindre un acte de caution solidaire digital avec une signature électronique.

Facebook
Twitter
LinkedIn

Jelouebien.com

Utilisez-vous un modèle d’état des lieux conforme aux exigences 2023 ?

Vous appréciez Jelouebien ? Laissez-nous un commentaire ! >> Avis et commentaires <<
Avis des utilisateurs - 4,7/5
4.7/5

Jelouebien.com

Utilisez-vous un modèle d’état des lieux conforme aux exigences 2023 ?

Vous appréciez Jelouebien ? Laissez-nous un commentaire ! >> Avis et commentaires <<
Avis des utilisateurs - 4,7/5
4.7/5