Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)

• 🏠  Les biens immobiliers assurés sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf.
• 🛏️  Les biens mobiliers (si option capital mobilier souscrite) sont indemnisés en valeur de remplacement vétusté déduite. 
• 💶  Franchise : sans franchise sauf catastrophes naturelles (franchise légale)

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts causés par :

• ✅ Un incendie.
• ✅ La fumée résultant d’un incendie.
• ✅ Les explosions et implosions de toute nature.
• ✅ La chute directe de la foudre.
• ✅ Le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers, ou d’un objet de navigation aérienne ou spatiale. 
• ✅ Les dégâts causés par un attentat ou un acte de terrorisme. 

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Principales exclusions : 

• ❌ Tout dommage résultant de brûlures sans flamme, de brûlures de cigarettes. 
• ❌ Les panneaux solaires thermiques, les panneaux photovoltaïques.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts de mouille causés par l’eau suite aux événements suivants : 

✅ Fuite accidentelle provenant de tous appareils fixes à effet d’eau et des canalisations situées à l’intérieur des bâtiments ainsi que des installations de chauffage.

✅ Ruptures et engorgements accidentels des chéneaux, infiltrations accidentelles des eaux à travers les toitures.

• ✅ Gel des appareils à effet d’eau ou conduites situés à l’intérieur des bâtiments assurés. 
• ✅ Refoulement des égouts et fosses d’aisances sous réserve du respect des règlements sanitaires en vigueur. 
• ✅ Frais de recherche de fuite.
• ✅ Surconsommation d’eau suite à un sinistre garanti. 
• ✅ Infiltrations accidentelles au travers des joints d’étanchéité situés au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages. 
• ✅ Remboursement des frais engagés pour ouvrir un appartement dans lequel un sinistre garanti a pris naissance, en l’absence de son occupant, en vue de limiter les conséquences des dommages matériels.

Principales exclusions : 

• ❌  Dégâts causés par des inondations à caractère notoirement répétitif. 
• ❌  Tout dommage ayant pour cause manifeste la vétusté ou un défaut permanent d’entretien vous incombant.
• ❌  Tout dommage dû à l’humidité, la condensation, la buée. 
• ❌  Infiltrations à travers ou par les conduits de fumées et gaines et leurs joints d’étanchéité. 
• ❌  Entrées d’eau par les murs extérieurs, fenêtres et portes fenêtres.

Vous êtes couvert sans franchise au titre d’un vol, d’une tentative de vol, ou d’un acte de vandalisme, lorsqu’ils sont commis à l’intérieur des biens assurés dans les circonstances suivantes : 

✅ Effraction, détérioration immobilière commises afin de pénétrer dans les biens assurés.

✅ Violence dûment constatée envers une personne résidant habituellement dans le bien assuré.

Principales exclusions : 

• ❌  Vols commis à l’extérieur des biens assurés. 
• ❌  Actes de vandalisme commis par les locataires des biens assurés.

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par un événement climatique dans les circonstances suivantes : 

✅ Action directe du vent ou le choc d’objets renversés ou projetés par le vent (vents supérieurs à 100 km/h).

✅ Chute de la grêle. 

✅ Poids de la neige sur les toitures.

✅ Dommages matériels au clôtures construites en matériaux durs (hors murs de soutènement).

Principales exclusions : 

• ❌  Dommage dû à la vétusté de l’immeuble ou à un défaut d’entretien ou de réparation vous incombant. 
• ❌  Les dommages causés aux marquises, panneaux publicitaires, vitrages, enseignes, stores, auvents et bâches. 
• ❌  Les dommages causés aux vérandas, abris de piscine, panneaux solaires thermiques, panneaux photovoltaïques.
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Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par un événement accidentel, y compris choc thermique et dépassement du mur du son : 

✅ Produits verriers, marbres, skydômes, pyrodômes et séparations de balcons équipant les parties privatives assurées.

✅ Tout objet en glace ou en verre, incorporé, attaché ou scellé aux bâtiments, y compris ceux des portes et fenêtres. 

✅ Miroirs et glaces argentés fixes placés à l’intérieur des bâtiments. 

✅ Frais de clôture provisoire et de gardiennage rendus nécessaires.

Principales exclusions : 

• ❌  Les rayures, ébréchures, fêlures. 
• ❌  Les vitrages et marbres déposés ou non encore posés. 
• ❌  Les objets de verrerie et de marbre constituant le mobilier et les sols. 
• ❌ Les vérandas et panneaux solaires thermiques, serres, châssis de jardins, marquises, auvents, panneaux photovoltaïques, abris de piscine, murs rideaux.
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Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par par l’action de l’électricité atmosphérique ou canalisée : 

✅ Aux appareils électriques ou électroniques.

✅ Aux canalisations électriques réputées en parties privatives. 

✅ Aux appareils électrodomestiques laissés à la disposition des locataires. 

Principales exclusions : 

• ❌  Tout dommage dû à l’usure et aux défauts de réparation ou d’entretien. 
• ❌  Les appareils de plus de dix ans d’âge. 
• ❌  Les panneaux solaires thermiques, les panneaux photovoltaïques. 
• ❌  Les fusibles, résistances, lampes, semi-conducteurs.
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Vous êtes couvert au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe naturelle (franchise légale) : 

✅ Agent naturel d’intensité anormale ayant directement causé un dommage aux biens assurés.

✅ L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. 

Principales exclusions : 

• ❌  Biens situés dans des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques, sauf si ces biens existaient avant la publication de ce plan. 
• ❌  Biens construits en violation des règles administratives en vigueur. 
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Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe technologique (franchise légale) : 

✅ Événement résultant de l’état de catastrophe technologique conformément aux termes des dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code.

✅ L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté ayant constaté l’état de catastrophe technologique. 

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des pertes financières et frais subis suite à un sinistre garanti au titre du contrat : 

✅ Pertes de loyer : 2 ans.

✅ Frais de démolition, de déblai et de décontamination. 

✅ Frais de mis en conformité. 

Principales exclusions :

• ❌ Frais et pertes consécutifs aux dommages occasionnés par les événements garantis au titre des catastrophes naturelles et risques techonologiques.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des conséquences pécuniaires de votre responsabilité en tant que Copropriétaire Bailleur Non Occupant. 

• ✅ Responsabilité civile à l’égard du locataire : pour les dommages matériels causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (article 1721 du Code civil). 
• ✅ Responsabilité de l’assuré à l’égard des voisins et des tiers : dommages matériels causés aux biens des tiers au titre des garanties incendie et et dégât des eaux ainsi que les dommages immatériels qui en découlent (articles 1240 et suivants du Code civil). 
• ✅ Responsabilité civile membre conseil syndical et petit travaux : au titre de la responsabilité pouvant vous incomber personnellement en qualité de membre du Conseil Syndical et également du fait des petits travaux d’entretien des biens assurés effectués par vous-même. Ces travaux ne doivent toutefois pas concerner le gros oeuvre des biens assurés. 

Principales exclusions :

• ❌  Tout dommage résultant d’un fait dont l’assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat.
• ❌  Pollutions non accidentelles, et même si elles sont accidentelles toutes pollutions résultant d’une activité professionnelle.

Vous êtes défendu dans le cadre d’un litige suite à un sinistre susceptible d’être garanti par le contrat : 

✅ La compagnie s’engage à pourvoir votre défense devant les tribunaux si vous êtes poursuivi en raison d’un sinistre garanti ainsi que dans les actions amiables ou judiciaires dirigées contre vous par la Sécurité Sociale en vue d’établir votre faute inexcusable.

✅ La compagnie s’engage à réclamer à l’amiable ou judiciairement aux responsables la réparation des préjudices éprouvés par vous à la suite d’un sinistre qui aurait été garanti au titre du présent contrat si vous l’aviez causé au lieu de le subir. 

Principales exclusions : 

• ❌  Les frais engagés antérieurement à la déclaration du sinistre. 
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⏱️   Lors de la survenue d’un sinistre, vous devez le déclarer dans les 2 jours ouvrés pour un sinistre vol et dans les 5 jours ouvrés  pour les autres types de sinistre. 

🔧  Vous devez prendre les mesures d’urgence nécessaires pour stopper l’étendue des dégâts. Par exemple, dans le cas d’un dégât des eaux, vous devez faire intervenir un plombier pour stopper la fuite ou un couvreur pour bâcher le toit.

📝 Vous devez nous adresser par email une déclaration de sinistre circonstanciée (N° adhésion du contrat concerné, date et circonstances du sinistre, causes probables…) avec des photos des dégâts. Dès que cela est possible il convient de nous adresser des devis de remise en état des biens endommagés par le sinistre. 

💧  S’il s’agit d’un dégât des eaux, il faut nous transmettre la copie du constat amiable de dégât des eaux (téléchargeable ici) complété par le locataire et les autres parties impliquées (voisin, syndic pour les parties communes). Si une recherche de fuite a été faite, il faut nous transmettre la facture et le rapport de recherche de fuite.

⚠️ Les sinistres dégâts des eaux sont en général traités dans le cadre de la convention IRSI. Il est donc important que le locataire déclare le sinistre à son assurance habitation dans les plus brefs délais, car c’est son assurance qui va gérer le sinistre. Tout retard du locataire dans les démarches auprès de son assurance entraînera un retard dans le traitement du sinistre. 

👥  En cas de sinistre vol ou vandalisme, pensez à déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police dans les 48 heures suivant le méfait. Pensez à joindre une copie de votre dépôt de plainte à votre déclaration de sinistre. 

▶️  Important : au contraire des mesures d’urgence nécessaires pour stopper l’étendue du sinistre, les travaux de remise en état des dégâts causés par le sinistre ne doivent pas être réalisés sans accord de l’assurance.