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Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant)

Assurance propriétaire non occupant conforme aux obligations de la loi Alur à partir de 50 euros par an pour un garage et 69 euros pour un appartement. 

L’assurance PNO garantie par Allianz ou Sada selon la formule choisie couvre votre bien en tant que propriétaire bailleur. Elle intervient en cas d’inoccupation de votre bien ou en cas d’insuffisance de garanties de l’assurance habitation de votre locataire. Elle inclut une garantie de responsabilité civile sans franchise, obligatoire pour les biens situés dans une copropriété. Notre assurance PNO répond à toutes les obligations légales du bailleur et vous assure une protection complète de votre bien locatif.

Comparatif assurances PNO

  • Assurances PNO

  • Assureur
  • Biens assurables
  • Franchise
  • Capital mobilier
  • Zone géographique
  • Points forts
  • PNO Bailleur Appart.

  • 69 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Appartements vides ou meublés
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 à 20 000 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • DOM TOM et Corse acceptés
    Points forts
  • PNO Insured Lease

  • 73 € / an

  • Allianz
    Assureur
  • Appartements, maisons
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 à 5 000 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (hors Corse)
    Zone géographique
  • Option maison individuelle
    Points forts
  • PNO Bailleur Commerce

  • 180 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Locaux commerciaux, Bureaux
    Biens assurables
  • 0,5 indice FFB
    Franchise
  • 0 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • Tarif compétitif
    Points forts
  • PNO Bailleur Garage

  • 50 € / an

  • Sada Assurances
    Assureur
  • Garage / Box fermés
    Biens assurables
  • Sans franchise
    Franchise
  • 0 €
    Capital mobilier
  • France métropolitaine (y compris Corse), DOM TOM
    Zone géographique
  • Sans franchise
    Points forts

Assurance PNO Bailleur Appartement Sada

Assurance PNO sans franchise pour appartement de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. 

Ce contrat couvre les appartements situés dans une copropriété, cela veut dire qu’il ne peut pas être souscrit pour assurer un appartement qui serait au sein d’un bâtiment appartenant à un seul et même propriétaire. 

Certains contrats d’assurance prévoient de pouvoir se retourner contre le propriétaire qui aurait oublié de vérifier annuellement l’assurance du locataire : notre contrat inclut la garantie des risques locatifs en cas de défaillance du locataire. 

L’appartement peut être la résidence principale du locataire ou sur option pour un bien loué en saisonnier (type Airbnb, Abritel…) ou via un bail commercial à un exploitant moyennant une majoration du tarif.

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM 

Tarif : 

Bien loué à l’année :

69 € / an

+ 10 € avec 10 000 € de mobilier
+ 20 € avec 20 000 € de mobilier

Bien loué en saisonnier : 

85 €/an avec 10 000 € de mobilier

+ 10 € avec 20 000 € de mobilie

Résiliation de votre contrat actuel : 

Si votre bien est déjà assuré depuis plus d’un an, nous pouvons nous charger de la résiliation de votre contrat actuel dans le cadre de la loi Hamon. Pour cela prenez connaissance de la procédure avant de souscrire.

Vos garanties PNO Bailleur Sada

Cliquez sur le symbole “+” pour découvrir le détail de chaque garantie.

  • 🏠  Les biens immobiliers assurés sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf.
  • 🛏️  Les biens mobiliers (si option capital mobilier souscrite) sont indemnisés en valeur de remplacement vétusté déduite
  • 💶  Franchise : sans franchise sauf catastrophes naturelles (franchise légale)

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts causés par :

  • ✅ Un incendie.
  • La fumée résultant d’un incendie.
  • Les explosions et implosions de toute nature.
  • La chute directe de la foudre.
  • Le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers, ou d’un objet de navigation aérienne ou spatiale
  • Les dégâts causés par un attentat ou un acte de terrorisme
  •  

Principales exclusions : 

  • ❌ Tout dommage résultant de brûlures sans flamme, de brûlures de cigarettes. 
  • ❌ Les panneaux solaires thermiques, les panneaux photovoltaïques.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts de mouille causés par l’eau suite aux événements suivants : 

✅ Fuite accidentelle provenant de tous appareils fixes à effet d’eau et des canalisations situées à l’intérieur des bâtiments ainsi que des installations de chauffage.

✅ Ruptures et engorgements accidentels des chéneaux, infiltrations accidentelles des eaux à travers les toitures.

  • ✅ Gel des appareils à effet d’eau ou conduites situés à l’intérieur des bâtiments assurés. 
  • ✅ Refoulement des égouts et fosses d’aisances sous réserve du respect des règlements sanitaires en vigueur. 
  • ✅ Frais de recherche de fuite.
  • ✅ Surconsommation d’eau suite à un sinistre garanti. 
  • ✅ Infiltrations accidentelles au travers des joints d’étanchéité situés au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages. 
  • ✅ Remboursement des frais engagés pour ouvrir un appartement dans lequel un sinistre garanti a pris naissance, en l’absence de son occupant, en vue de limiter les conséquences des dommages matériels.

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Dégâts causés par des inondations à caractère notoirement répétitif. 
  • ❌  Tout dommage ayant pour cause manifeste la vétusté ou un défaut permanent d’entretien vous incombant.
  • ❌  Tout dommage dû à l’humidité, la condensation, la buée. 
  • ❌  Infiltrations à travers ou par les conduits de fumées et gaines et leurs joints d’étanchéité. 
  • ❌  Entrées d’eau par les murs extérieurs, fenêtres et portes fenêtres.

Vous êtes couvert sans franchise au titre d’un vol, d’une tentative de vol, ou d’un acte de vandalisme, lorsqu’ils sont commis à l’intérieur des biens assurés dans les circonstances suivantes : 

✅ Effraction, détérioration immobilière commises afin de pénétrer dans les biens assurés.

✅ Violence dûment constatée envers une personne résidant habituellement dans le bien assuré.

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Vols commis à l’extérieur des biens assurés. 
  • ❌  Actes de vandalisme commis par les locataires des biens assurés.

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par un événement climatique dans les circonstances suivantes : 

Action directe du vent ou le choc d’objets renversés ou projetés par le vent (vents supérieurs à 100 km/h).

✅ Chute de la grêle

✅ Poids de la neige sur les toitures.

✅ Dommages matériels au clôtures construites en matériaux durs (hors murs de soutènement).

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Dommage dû à la vétusté de l’immeuble ou à un défaut d’entretien ou de réparation vous incombant. 
  • ❌  Les dommages causés aux marquises, panneaux publicitaires, vitrages, enseignes, stores, auvents et bâches. 
  • ❌  Les dommages causés aux vérandas, abris de piscine, panneaux solaires thermiques, panneaux photovoltaïques.
  •  

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par un événement accidentel, y compris choc thermique et dépassement du mur du son : 

✅ Produits verriers, marbres, skydômes, pyrodômes et séparations de balcons équipant les parties privatives assurées.

✅ Tout objet en glace ou en verre, incorporé, attaché ou scellé aux bâtiments, y compris ceux des portes et fenêtres. 

✅ Miroirs et glaces argentés fixes placés à l’intérieur des bâtiments. 

✅ Frais de clôture provisoire et de gardiennage rendus nécessaires.

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Les rayures, ébréchures, fêlures. 
  • ❌  Les vitrages et marbres déposés ou non encore posés. 
  • ❌  Les objets de verrerie et de marbre constituant le mobilier et les sols. 
  • ❌ Les vérandas et panneaux solaires thermiques, serres, châssis de jardins, marquises, auvents, panneaux photovoltaïques, abris de piscine, murs rideaux.
  •  

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par par l’action de l’électricité atmosphérique ou canalisée : 

✅ Aux appareils électriques ou électroniques.

✅ Aux canalisations électriques réputées en parties privatives

✅ Aux appareils électrodomestiques laissés à la disposition des locataires

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Tout dommage dû à l’usure et aux défauts de réparation ou d’entretien. 
  • ❌  Les appareils de plus de dix ans d’âge. 
  • ❌  Les panneaux solaires thermiques, les panneaux photovoltaïques. 
  • ❌  Les fusibles, résistances, lampes, semi-conducteurs.
  •  

Vous êtes couvert au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe naturelle (franchise légale) : 

✅ Agent naturel d’intensité anormale ayant directement causé un dommage aux biens assurés.

L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Biens situés dans des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques, sauf si ces biens existaient avant la publication de ce plan. 
  • ❌  Biens construits en violation des règles administratives en vigueur. 
  •  
  •  

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe technologique (franchise légale) : 

✅ Événement résultant de l’état de catastrophe technologique conformément aux termes des dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code.

L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté ayant constaté l’état de catastrophe technologique

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des pertes financières et frais subis suite à un sinistre garanti au titre du contrat : 

✅ Pertes de loyer : 2 ans.

✅ Frais de démolition, de déblai et de décontamination

✅ Frais de mis en conformité

 

Principales exclusions :

  • ❌ Frais et pertes consécutifs aux dommages occasionnés par les événements garantis au titre des catastrophes naturelles et risques techonologiques.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des conséquences pécuniaires de votre responsabilité en tant que Copropriétaire Bailleur Non Occupant. 

  • ✅ Responsabilité civile à l’égard du locataire : pour les dommages matériels causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (article 1721 du Code civil). 
  • ✅ Responsabilité de l’assuré à l’égard des voisins et des tiers : dommages matériels causés aux biens des tiers au titre des garanties incendie et et dégât des eaux ainsi que les dommages immatériels qui en découlent (articles 1240 et suivants du Code civil). 
  • ✅ Responsabilité civile membre conseil syndical et petit travaux : au titre de la responsabilité pouvant vous incomber personnellement en qualité de membre du Conseil Syndical et également du fait des petits travaux d’entretien des biens assurés effectués par vous-même. Ces travaux ne doivent toutefois pas concerner le gros oeuvre des biens assurés. 

Principales exclusions :

  • ❌  Tout dommage résultant d’un fait dont l’assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat.
  • ❌  Pollutions non accidentelles, et même si elles sont accidentelles toutes pollutions résultant d’une activité professionnelle.

Vous êtes défendu dans le cadre d’un litige suite à un sinistre susceptible d’être garanti par le contrat : 

La compagnie s’engage à pourvoir votre défense devant les tribunaux si vous êtes poursuivi en raison d’un sinistre garanti ainsi que dans les actions amiables ou judiciaires dirigées contre vous par la Sécurité Sociale en vue d’établir votre faute inexcusable.

La compagnie s’engage à réclamer à l’amiable ou judiciairement aux responsables la réparation des préjudices éprouvés par vous à la suite d’un sinistre qui aurait été garanti au titre du présent contrat si vous l’aviez causé au lieu de le subir. 

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Les frais engagés antérieurement à la déclaration du sinistre. 
  •  
  •  

⏱️   Lors de la survenue d’un sinistre, vous devez le déclarer dans les 2 jours ouvrés pour un sinistre vol et dans les 5 jours ouvrés  pour les autres types de sinistre

🔧  Vous devez prendre les mesures d’urgence nécessaires pour stopper l’étendue des dégâts. Par exemple, dans le cas d’un dégât des eaux, vous devez faire intervenir un plombier pour stopper la fuite ou un couvreur pour bâcher le toit.

📝 Vous devez nous adresser par email une déclaration de sinistre circonstanciée (N° adhésion du contrat concerné, date et circonstances du sinistre, causes probables…) avec des photos des dégâts. Dès que cela est possible il convient de nous adresser des devis de remise en état des biens endommagés par le sinistre. 

💧  S’il s’agit d’un dégât des eaux, il faut nous transmettre la copie du constat amiable de dégât des eaux (téléchargeable ici) complété par le locataire et les autres parties impliquées (voisin, syndic pour les parties communes). Si une recherche de fuite a été faite, il faut nous transmettre la facture et le rapport de recherche de fuite.

⚠️ Les sinistres dégâts des eaux sont en général traités dans le cadre de la convention IRSI. Il est donc important que le locataire déclare le sinistre à son assurance habitation dans les plus brefs délais, car c’est son assurance qui va gérer le sinistre. Tout retard du locataire dans les démarches auprès de son assurance entraînera un retard dans le traitement du sinistre. 

👥  En cas de sinistre vol ou vandalisme, pensez à déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police dans les 48 heures suivant le méfait. Pensez à joindre une copie de votre dépôt de plainte à votre déclaration de sinistre. 

▶️  Important : au contraire des mesures d’urgence nécessaires pour stopper l’étendue du sinistre, les travaux de remise en état des dégâts causés par le sinistre ne doivent pas être réalisés sans accord de l’assurance. 

Assurance PNO Insured Lease Appartement

Assurance PNO sans franchise pour appartement de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. 

Appartements vides ou meublés loués à l’année ou en saisonnier (biens loués via un exploitant exclus)

Biens situés en France métropolitaine (hors Corse)

Tarif : 

Bien loué à l’année :

73 € / an

+ 15 € avec 5 000 € de mobilier

Assurance PNO Insured Lease Maison

Assurance PNO sans franchise pour maison de moins de 200 m² et 100 m² de dépendances. 

Maisons vides ou meublés loués à l’année ou en saisonnier (biens loués via un exploitant exclus)

Biens situés en France métropolitaine (hors Corse)

Tarif : 

Bien loué à l’année :

155 € / an

+ 15 € avec 5 000 € de mobilier

Résiliation de votre contrat actuel : 

Si votre bien est déjà assuré depuis plus d’un an, nous pouvons nous charger de la résiliation de votre contrat actuel dans le cadre de la loi Hamon. Pour cela prenez connaissance de la procédure avant de souscrire.

Vos garanties Insured Lease Appartement ou Maison

Cliquez sur le symbole “+” pour découvrir le détail de chaque garantie.

  • 🏠  Les biens immobiliers assurés sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf.
  • 🛌  Les biens mobiliers (si option capital mobilier souscrite) sont indemnisés en valeur de remplacement vétusté déduite
  • 💶  Franchise : sans franchise sauf événements climatiques (228 euros), défense et recours (140 euros) et catastrophes naturelles (franchise légale)

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts causés par :

  • ✅ Un incendie, un explosions ou une implosion.
  • ✅ Les effets du courant électrique ou de la surtension due à la foudre sur :
    – les canalisations électriques
    – les installations téléphoniques,
    – les installations de chauffage, d’alarme, de climatisation et de ventilation. 
  • La chute directe de la foudre.
  • Le choc d’un véhicule terrestre appartenant à un tiers, ou d’un objet de navigation aérienne ou spatiale
  • Les dégâts causés par un attentat ou un acte de terrorisme
  •  

Principales exclusions : 

  • ❌ Tout dommage causé aux fusibles, aux résistances chauffantes, câbles chauffants encastrés, lampes et tubes
    électroniques de toute nature. 
  • ❌ Les dommages subis par les appareils ou équipements consommant, transformant ou
    fournissant de l’énergie lorsqu’ils proviennent d’un vice propre ou d’un défaut de fabrication.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des dégâts de mouille causés par l’eau suite aux événements suivants : 

  • ✅ Fuite accidentelle provenant de tous appareils fixes à effet d’eau et des canalisations non enterrées d’adduction et de distribution d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, ménagères et de vidange ainsi que des installations sanitaires et de chauffage faisant partie des installations fixes y compris en cas de gel.
  • ✅ Rupture accidentelle ou le débordement d’égouts, non dû à un événement climatique.
  • ✅ Frais de recherches de fuites consécutives à un dommage garanti et engagées lorsque l’origine de la fuite ne peut être décelée sans ces investigations. 
  • ✅ Infiltrations accidentelles au travers des joints d’étanchéité situés au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages. 
  •  

Principales exclusions : 

  • ❌  Dégâts causés par des champignons ou moisissures. 
  • ❌  Infiltrations accidentelles au travers des murs et façades.
  • ❌  Tout dommage dû à l’humidité, la condensation, la buée. 
  •  

Vous êtes couvert sans franchise au titre d’un vol, d’une tentative de vol, ou d’un acte de vandalisme, lorsqu’ils sont commis à l’intérieur des biens assurés dans les circonstances suivantes : 

✅ Effraction ou à la suite de violences ou menaces dûment établies.

✅ détériorations des biens immobiliers assurés à la suite d’un vol ou une tentative de vol de biens à l’intérieur.

Principales exclusions : 

  • ❌  Vols ou actes de vandalisme commis ou provoqués par vos locataires, sous-locataires ou pensionnaires, un membre de votre famille ou un de vos préposés. 
  • ❌  Les graffitis.

Vous êtes couvert (franchise 228 €) au titre  des dégâts causés par un événement climatique dans les circonstances suivantes : 

Action directe du vent ou le choc d’objets renversés ou projetés par le vent (vents supérieurs à 100 km/h).

✅ Chute de la grêle

✅ Poids de la neige sur les toitures.

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Dommages aux clôtures et murs d’enceinte. 
  • ❌  Les dommages causés aux marquises, vérandas, glaces, vitrages, panneaux solaires, cheminées en tôles, antennes, gouttières, chéneaux, portes et voltes, stores, enseignes, panneaux publicitaires, fils aériens, et leurs supports. 
  • ❌  Les dommages causés aux biens immobiliers (et leur contenu) clos au moyen de bâches ou dont la construction ou la couverture comporte, en quelque proportion que ce soit, des matériaux tels que carton ou feutre bitumés, feuille ou film de matière plastique, non fixés sur des panneaux ou voligeages jointifs selon les règles de l’art.

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dégâts causés par bris accidentel quel qu’en soit la cause des : 

✅  Tous produits verriers ou similaires situés dans les parties communes et/ou privatives et faisant partie des biens immobiliers.

✅  Frais de dépose, pose et transport.

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Les rayures, ébréchures, fêlures. 
  • ❌  Les parties vitrées et les miroirs des biens mobiliers. 
  • ❌  Tout produit verrier dont la superficie unitaire est supérieure à 16 m². 
  • ❌  Les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques.
  •  

Vous êtes couvert au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe naturelle (franchise légale) : 

✅ Agent naturel d’intensité anormale ayant directement causé un dommage aux biens assurés.

L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle

 

 

Principales exclusions : 

  • ❌  Biens situés dans des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques, sauf si ces biens existaient avant la publication de ce plan. 

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des dommages subis lors d’une catastrophe technologique (franchise légale) : 

✅ Événement résultant de l’état de catastrophe technologique conformément aux termes des dispositions des articles L.128-1 et suivants du Code.

L’événement doit avoir fait l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté ayant constaté l’état de catastrophe technologique

Vous êtes couvert sans franchise au titre  des pertes financières et frais subis suite à un sinistre garanti au titre du contrat : 

✅ Pertes de loyer : 1 an.

✅ Frais de démolition, de déblai et de décontamination

✅ Frais de mis en conformité

✅ Les dégâts causés par secours : les pompiers (dommages d’eau par exemple) et la police (porte fracturée par exemple). 

 

Principales exclusions :

  • ❌ Frais et pertes consécutifs aux dommages occasionnés par les événements garantis au titre des catastrophes naturelles et risques techonologiques.

Vous êtes couvert sans franchise au titre des conséquences pécuniaires de votre responsabilité en tant que Copropriétaire Bailleur Non Occupant. 

  • ✅ Responsabilité civile à l’égard du locataire : pour les dommages matériels causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d’entretien de l’immeuble (article 1721 du Code civil). 
  • ✅ Responsabilité de l’assuré à l’égard des voisins et des tiers : dommages matériels causés aux biens des tiers au titre des garanties incendie et et dégât des eaux ainsi que les dommages immatériels qui en découlent (articles 1240 et suivants du Code civil). 
  • ✅ Responsabilité civile membre conseil syndical et petit travaux : au titre de la responsabilité pouvant vous incomber personnellement en qualité de membre du Conseil Syndical et également du fait des petits travaux d’entretien des biens assurés effectués par vous-même. Ces travaux ne doivent toutefois pas concerner le gros oeuvre des biens assurés. 
  •  

Principales exclusions :

  • ❌  Les dommages de toute nature causés par l’amiante, par le plomb.
  • ❌  Les dommages causés par une atteinte à l’environnement graduelle.

Vous êtes défendu dans le cadre d’un litige suite à un sinistre susceptible d’être garanti par le contrat : 

La compagnie s’engage à pourvoir votre défense devant les tribunaux si vous êtes poursuivi en raison d’un sinistre garanti ainsi que dans les actions amiables ou judiciaires dirigées contre vous par la Sécurité Sociale en vue d’établir votre faute inexcusable.

La compagnie s’engage à réclamer à l’amiable ou judiciairement aux responsables la réparation des préjudices éprouvés par vous à la suite d’un sinistre qui aurait été garanti au titre du présent contrat si vous l’aviez causé au lieu de le subir. 

Principales exclusions : 

  • ❌  Les frais engagés antérieurement à la déclaration du sinistre. 
  • ❌  Les recours contre les professionnels lorsqu’ils sont liés à l’activité professionnelle de ces derniers.
  •  

⏱️   Lors de la survenue d’un sinistre, vous devez le déclarer dans les 2 jours ouvrés pour un sinistre vol et dans les 5 jours ouvrés  pour les autres types de sinistre

🔧  Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens et limiter l’importance des dommages.

📝 Vous devez nous adresser par email une déclaration de sinistre circonstanciée comportant : 

– La date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre. 
– La nature et le montant approximatif des dommages. 
– Les noms et adresses des personnes lésées. 
– Les références de votre contrat. 
– Les nom et adresse du responsable du sinistre.
– Les devis de remise en état des dégâts.

⚠️ Les sinistres dégâts des eaux sont en général traités dans le cadre de la convention IRSI. Il est donc important que le locataire déclare le sinistre à son assurance habitation dans les plus brefs délais, car c’est son assurance qui va gérer le sinistre. Tout retard du locataire dans les démarches auprès de son assurance entraînera un retard dans le traitement du sinistre. 

👥  En cas de sinistre vol ou vandalisme, pensez à déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les 48 heures suivant le sinistre. Joignez une copie de votre dépôt de plainte à votre déclaration de sinistre. 

▶️  Important : Vous devez avoir l’accord de l’assurance pour réaliser les travaux de remise en état des dégâts causés par le sinistre.

Assurance PNO Bailleur Garage Sada

Assurance PNO sans franchise pour garage, box, dépendance de moins de 100 m². 

Le garage ou le box ne doit pas être situé dans un bâtiment uniquement composé de garages. 

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM

Tarif : 

50 € / an

Assurance PNO Bailleur Commerce / Bureau Sada

Assurance PNO pour commerce ou bureaux de moins de 500 m² avec une franchise égale à 0,5 fois l’indice FFB du coût de la construction.

L’activité exercée dans le local ne doit pas faire partie de la liste des exclusions (page 24 des conditions générales). 

Biens situés en France métropolitaine (y compris Corse) et DOM TOM

Tarif : 

180 € / an

Pourquoi souscrire une assurance PNO ?

L’assurance PNO est une assurance qui vient en complément de l’assurance habitation du locataire et le cas échéant de l’assurance de la copropriété souscrite par le syndic.

L’assurance habitation propriétaire non occupant revêt une importance toute particulière en l’absence de locataire notamment lors de la vacance locative entre deux locataires. Ainsi, en cas de dégât des eaux, d’incendie ou bien de vol et de dégradations survenant pendant cette période d’inhabitation, l’assurance PNO indemnise le propriétaire du préjudice qu’il subit.

A ce titre, il est important de vérifier les clauses de votre assurance propriétaire non occupant : certains contrats peuvent prévoir qu’au-delà d’une certaine durée d’inoccupation, les garanties de votre assurance habitation propriétaire non occupant sont résiliées

De la même façon, en cas de dégât des eaux ou d’incendie, si le bien est loué  meublé la convention IRSI indique que c’est l’assurance du propriétaire non occupant qui doit gérer le sinistre et non l’assurance MRH du locataire. 

En location vide, cette même convention IRSI prévoit que l’assureur du propriétaire doit gérer le sinistre s’il est survenu alors que le locataire avait donné son préavis de départ

Enfin, bien que le locataire est l’obligation légale de souscrire une assurance des risques locatifs dès lors que le logement constitue sa résidence principale (exception faite des logements de fonction), un certain nombre d’entre eux peut se retrouver en défaut d’assurance. Dans ce cas de figure, l’assurance PNO peut intervenir en lieu et place du locataire défaillant. Si certains contrats d’assurance PNO se réservent la possibilité de se retourner contre le propriétaire qui ne pourrait pas prouver qu’il a demandé à son locataire de justifier annuellement de son assurance habitation, ce n’est pas le cas des assurances PNO sélectionnées par Jelouebien. Nos contrats incluent une clause d’assurance des risques locatifs pour le compte du locataire non assuré ou dont les garanties seraient insuffisantes.

Qu'est-ce que l'assurance PNO ?

L’assurance habitation propriétaire non occupant s’adresse comme son nom l’indique aux propriétaires qui n’occupent pas leur bien mais qui le mettent en location. Il peut s’agir de logements vides ou meublés, de garages, de bureaux ou de commerces. Cela concerne également les biens loués via un bail commercial à un exploitant dans une résidence de services de type EHPAD, résidence étudiante, de tourisme ou d’affaires.

Cependant, il ne faut pas confondre l’assurance habitation propriétaire non occupant (PNO) avec l’assurance résidence secondaire. En effet, dans le cas d’une résidence secondaire, le propriétaire est considéré comme occupant, même s’il ne l’est qu’occasionnellement. Il doit souscrire une assurance habitation résidence secondaire et non une assurance PNO.

Il est très important de se rappeler que dans le cas d’une assurance habitation propriétaire non occupant, le bien doit être exclusivement destiné à la location et donc à être occupé par un locataire qui s’assure lui même contre les risques locatifs. A noter également, l’assurance PNO ne peut pas être souscrite pour un bien vacant non destiné à la location. Les assurances PNO sont parfois appelées CBNO (Complémentaire Bailleur Non Occupant).

Quand le bien locatif à assurer est un commerce ou un local à usage professionnel, on parle d’assurance PNE (Propriétaire Non Exploitant)

Enfin, quand le bien à assurer est en construction, l’assurance PNO n’est pas la solution adaptée. Le propriétaire doit souscrire une assurance spécifique pour les biens immobiliers en construction.

Est-ce que l'assurance PNO est obligatoire ?

Il peut être obligatoire de souscrire une assurance PNO dans certaines situations.

Obligation d’assurance des copropriétaires non occupants

La loi Alur du 27 mars 2014 (article 9-1) oblige tous les copropriétaires à s’assurer en qualité de propriétaire. Cette obligation concerne autant les copropriétaires occupants que non occupants. 

Le contrat d’assurance doit garantir la responsabilité civile du copropriétaire vis à vis des autres copropriétaire et de la copropriété elle-même. Cette garantie doit couvrir les conséquences pécuniaires des événements pour lesquels la responsabilité civile du copropriétaire est engagée vis-à-vis : 

  • – des occupants du logement,
  • – des voisins et des tiers,
  • – des parties communes de la copropriété.

Par exemple, si un sinistre prend naissance dans l’appartement du copropriétaire (dégât des eaux, incendie…) et cause des dégâts aux appartements d’autres copropriétaires ou aux parties communes de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire du logement peut être engagée. Si tel est le cas, le coût de remise en état des dégâts causés aux autres sera pris en charge par son assurance PNO dans un certain nombre de cas (voir convention IRSI). 

Attention, la garantie de responsabilité civile n’indemnise que les dégâts causés aux autres et pas ceux causés au bien lui-même.

Bien que seule la garantie de responsabilité civile soit obligatoire, la plupart des assurances PNO prévoit la prise en charge des sinistres pouvant affecter le bien lui-même. 

Les propriétaires de biens non situés en copropriété n’ont pas l’obligation d’assurer leur bien. Cependant cela est très fortement conseillé eu égard aux conséquences financières dramatiques que pourrait avoir un sinistre de grande importance pour un propriétaire non assuré. 

Lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien locatif, le notaire demandera au vendeur qu’il fournisse l’attestation d’assurance du bien vendu et exigera au nouveau propriétaire une attestation d’assurance pour le jour de la signature de l’acte de vente. 

Obligation d’assurance d’un bien financé à crédit

De même, si le bien est financé au moyen d’un crédit immobilier, totalement ou partiellement, la banque obligera le propriétaire à justifier d’une assurance PNO. Dans le cas où le prêt est garanti par une hypothèque, le créancier (ou plus souvent le notaire) adresse un courrier recommandé à l’assureur de “notification d’opposition à la société d’assurance” (article L121-13 du Code des assurances). Ainsi la banque protège sa créance envers l’emprunteur en obligeant l’assureur à lui verser les indemnités en cas de sinistre touchant le bien, “sans qu’il y ait besoin de délégation expresse“.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance PNO ?

Tout d’abord, il convient de rappeler que seuls les propriétaires d’un bien situé dans une copropriété ont une obligation d’assurance

En effet, lorsque le bien n’est pas situé dans un copropriété, le propriétaire n’a pas d’obligation d’assurance et ne risque donc aucune sanction à ne pas être assuré. Toutefois, le vrai risque est qu’il doit quand même répondre des éventuels dommages dont il pourrait être tenu responsable en tant que propriétaire. Et si le bien n’est pas assuré, c’est sur ses propres deniers que le propriétaire devra indemniser les tiers lésés (locataires, voisins…).

Si le bien est situé dans une copropriété, le propriétaire bailleur a une obligation d’assurance en responsabilité civile au minimum comme tout copropriétaire. En revanche, s’il existe bien un obligation légale d’assurance pour les copropriétaires d’être assurés, il n’existe pas de sanction pénale pour ceux qui ne le sont pas. C’est en général, l’assurance de la copropriété qui se substitue à l’assurance PNO du copropriétaire non assuré. Il est toutefois conseillé de respecter cette obligation légale d’assurance pour préserver au mieux vos intérêts en cas de sinistre. Il arrive aussi que le syndic exige la fourniture d’une attestation d’assurance. 

Enfin dans le cas où le bien est financé par l’emprunt, si celui-ci est garanti par une hypothèque, si le propriétaire vient à ne plus être assuré, il risque de se voir réclamer le remboursement immédiat des sommes restant dues.

Quelles sont les garanties de base d'une assurance PNO ?

Une assurance PNO est composée d’un certains nombre de garanties, voici les garanties les plus répandues. Le contrat couvre le logement et également ses éventuelles dépendances (garage, boxe, cave…). Dans le cas où il est situé dans une copropriété, l’assurance PNO couvre également la quote-part des parties communes attachées au lot.

La responsabilité civile

Une assurance PNO doit couvrir à minima la responsabilité civile du propriétaire, il serait plus juste de dire “les” responsabilités civiles. En effet, en tant que copropriétaire, votre responsabilité civile peut être recherchée à plusieurs titres : 

  • – Responsabilité civile du fait de l’immeuble
  • – Responsabilité civile en tant que propriétaire
  • – Responsabilité civile en tant que non occupant

Selon le cas de figure les conditions de prise en charge des dommages causés peut varier. Ainsi les conditions générales peuvent prévoir des plafonds d’indemnisation différents selon le motif pour lequel votre responsabilité est recherchée. 

Dégât des eaux

Les dégâts des eaux constitue de loin la première cause de sinistre en France, ils représentaient en 2015 plus de 1 140 000 sinistres indemnisés par les assurances habitations, soit 38% de tous les sinistres (source Fédération Française de l’assurance). Les causes des dégâts des eaux peuvent être nombreuses et variées : fortes pluies, tuile cassée, défaut d’étanchéité d’un balcon mais aussi fuite sur une canalisation, tuyau d’évacuation bouchée ou encore débordement d’un lave ligne… Cette garantie est très importante dans une assurance PNO, en particulier depuis que la convention IRSI a remplacé la convention CIDRE, car contrairement aux idées reçues, ce n’est pas toujours l’assurance habitation du locataire qui prend en charge un dégât des eaux. 

En effet, lorsqu’un locataire loue votre bien, en cas de dégât des eaux, son premier réflexe doit être de déclarer le sinistre à son assurance, après avoir pris les mesures d’urgence éventuellement nécessaires pour stopper l’aggravation des dégâts. 

Le locataire doit compléter un constat amiable de dégât des eaux avec les autres personnes concernées : ce peut être les occupants du logement du dessus ou du dessous, voir le syndic quand les dégâts affectent des parties communes. Votre locataire doit vous adresser une copie de ce constat que vous transmettrez à votre assurance. 

Dans la majorité des cas, c’est l’assurance du locataire qui va gérer le sinistre. Et selon le montant des dégâts provoqués, elle va soit régler directement le sinistre, soit établir les responsabilités pour déterminer la répartition des frais de remise en état. Dans ce dernier cas, elle organise souvent une expertise pour compte commune : un expert indépendant est nommée pour déterminer les travaux de remise en état nécessaires et leur coût. 

Dans certains cas, l’origine de la fuite n’est pas évidente et il est nécessaire de faire appel à un professionnel, souvent un plombier pour qu’il procède à la recherche de fuite

A savoir : l’assurance prend en charge les dégâts causés par la fuite mais, sauf cas particulier, pas la réparation de la cause de cette fuite (exemple : frais de débouchage d’un tuyau d’évacuation). En effet, cela s’assimile à l’entretien normal du bien.

Incendie

Tout comme pour les dégâts des eaux, un grande partie des sinistres incendies sont gérés selon la convention IRSI (sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 5000 euros)

La garantie incendie est en réalité plus étendue que les seuls sinistres causés par un incendie. On parle souvent de garantie “Incendie et événements assimilés”. Ainsi les conditions de prises en charge vont également englober les sinistres causés par une explosion, une implosion, les dégâts dus aux fumées, la chute de la foudre, les dégâts du courant électrique…

Vol, vandalisme

Les garanties vol et vandalisme sont souvent traitées ensemble. Et cela est vrai même si le vandalisme n’a pas été précédé ou suivi d’un vol ou d’une tentative de vol. 

Attention, il est très fréquent, pour ne pas dire quasi systématique que ces garanties soient acquises sous conditions : 

L’assureur peut prévoir une durée maximale d’inhabitation ou de vacance du bien au-delà les garanties ne sont plus actives.
Des protections minimales peuvent être exigées pour les portes et fenêtres sous peine d’une réduction de l’indemnité de 50% en cas de sinistre.

Catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles est obligatoire pour les contrats qui proposent des garanties contre les dommages (loi du 13 juillet 1982). Cette garantie doit couvrir les dommages causés par un agent  naturel dont l’intensité s’est avérée anormale et dont les mesures de prévention préconisées habituellement n’ont pas permis d’éviter les dégâts (tremblement de terre, inondation, sécheresse…). 

La franchise applicable à cet garantie est commune à tous les assureurs, on parle de franchise légale. Elle peut s’élever de 380 euros à 1520 euros voir plus pour des sinistres liés à la sécheresse par exemple. 

Catastrophes technologiques

Il s’agit d’une garantie obligatoire régie par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003. Cette garantie doit couvrir les dommages dont l’origine provient d’un site classé SEVESO ou encore du stockage ou du transport de matières dangereuses.

Tempêtes et événements climatiques

Cette garantie n’est pas toujours incluse mais peut se révéler importante. Elle va intervenir pour des dégâts qui n’ont pas fait l’objet d’un classement en catastrophe naturelle. Il peut s’agir de dégâts liés aux vents forts, au poids de la neige ou encore la grêle. L’assureur demande quand même une certaine intensité (exemple : vent supérieur à 100 km/h) et exclut parfois certains biens (exemple : bâtiment situé en zone inondable). 

Garantie défense et recours

Il s’agit d’une protection juridique dont le champ d’intervention est limité aux litiges en lien avec un sinistre susceptible d’être pris en charge par le contrat. Cette garantie ne peut pas être mise en oeuvre par exemple pour un litige avec son locataire qui ne réglerait plus ses loyers.

Perte de loyer

La garantie perte de loyer n’est pas toujours incluse dans un contrat d’assurance PNO mais elle n’en est pas moins importante. En effet, lors d’un sinistre important le bien peut être rendu inhabitable. Si tel est le cas votre locataire ne sera pas tenu de vous régler le loyer pendant la durée où il ne peut pas disposer du bien. Ce préjudice financier étant directement une conséquence du sinistre, il peut être indemniser si votre contrat le prévoit.

En général, l’assureur exige que le bien ait été loué au moment du sinistre pour accorder la garantie.

Quel est le prix d'une assurance propriétaire non occupant ?

Du fait que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), l’assurance habitation propriétaire non occupant est moins souvent mise en jeu qu’une assurance habitation classique. C’est encore plus vrai quand le bien est situé dans une copropriété : celle-ci possède bien souvent une assurance qui va couvrir la majorité des sinistres non couverts par l’assurance du locataire.

Certains assureurs ne font pas de différences de tarif pour les biens possédés au sein d’une copropriété alors que les risques sont bien moindres pour l’assureur PNO. 

La cotisation moyenne d’une assurance PNO en France en 2018 était de 136 euros HT par an (source Fédération Française de l’Assurance) soit environ 150 euros TTC

Les tarifs d’une assurance PNO peuvent varier de 70 euros par an jusqu’à 200 euros par an pour un même bien. Sur jelouebien.com nous vous proposons une assurance propriétaire non occupant à 69 euros par an pour un appartement jusqu’à 200m². 

La cotisation de l’assurance PNO est déductible des revenus fonciers (hors régime micro foncier) tout comme les primes d’assurance pour les assurances loyers impayés.

Les points forts de nos contrats :

– Des assureurs de premier plan : Allianz et Sada

– Tarif très compétitif

– Devis et souscription en ligne

– Garantie perte de loyer en cas de sinistre couvert

– Garantie responsabilité civile propriétaire sans franchise

– Option capital mobilier pour les logements meublés

– Vacance locative entre deux locataires acceptée jusqu’à 12 mois

L'assurance PNO peut-elle remplacer l'assurance habitation du locataire ?

Non, l’assurance PNO ne remplace pas l’assurance habitation du locataire

Certaines assurances PNO intègrent une garantie des risques locatifs pour le compte du locataire pour protéger le propriétaire dans le cas où le locataire serait en défaut d’assurance au moment du sinistre. A contrario, certains contrats d’assurance PNO se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire s’il ne peut pas démontrer qu’il a demandé annuellement l’attestation d’assurance à son locataire. Ce point est donc à bien vérifier dans votre contrat d’assurance PNO. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de demander l’attestation d’assurance chaque année à son locataire.

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