Contrat de location

Conforme à la loi Alur

Mis à jour le 11/01/2018

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La loi Alur a rendu la rédaction d'un bail de location encore plus complexe, c'est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer

 

Nos contrats de location au format Word ou pdf s'appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format pdf et au format word : bail de location vide, bail de location meublée et annexes au bail.

Nos modèles sont conformes à la loi en vigueur en 2018 et conçus par des professionnels sur la base du bail type de la loi Alur

 

Téléchargez un modèle de bail de location vierge

Bail type location vide

Bail type location meublée

Contrat de location

pour bail vide

Modèle conforme à la législation en vigueur selon le bail type de la loi Alur applicable en 2018. Modèle à télécharger gratuitement et prêt à imprimer. Format PDF

 

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Contrat de location 

pour bail vide

Modèle conforme à la législation en vigueur selon le bail type de la loi Alur applicable en 2018. Modèle à télécharger gratuitement et prêt à imprimer. Format Word

 

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Contrat de location 

pour bail meublé

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Contrat de location 

pour bail meublé

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Annexes contrat de location

Créez votre bail en ligne

(Gratuit)

Créez gratuitement votre contrat de location en ligne et recevez le par ail complété et accompagné des annexes à joindre

 

 

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Notice d'information

(à joindre obligatoirement)

Notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des bailleurs et des locataires - à annexer à tout bail de location à usage de résidence principale

 

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Acte de caution solidaire

 

Modèle d'acte de caution solidaire avec notice explicative à annexer à un bail lorsque des personnes se portent "cautions solidaires" d'un bail d'habitation.

 

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Annexe locataire

 

Liste des démarches à la charge du locataire avant son entrée dans le logement

 

 

 

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Questions / Réponses autour du contrat de location

 

Quelle est la différence entre un contrat de location et un bail d'habitation ?

 

L'expression "contrat de location" est une expression plus générique que bail d'habitation. En effet, le bail d'habitation désigne un contrat de location d'un logement alors qu'un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d'habitation. En effet, le contrat de location peut porter sur la location d'un bien immobilier mais pas seulement, il peut s'agir d'un contrat portant sur la location d'une voiture ou d'outils par exemple.

 

Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale). Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Dans l'intérêt du bailleur, les clauses résolutoire et de solidarité sont pré-renseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire.

 

En combien d'exemplaires doit être établi le bail ?

 

Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. S'il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire 

 

Est-il obligatoire de joindre au bail la notice d'information des droits et devoirs du locataire ?

 

La notice d'information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire. Même si cela n'est pas obligatoire nous vous conseillons d'en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c'est au bailleur de prouver qu'il l'avait bien fournie.

 

Les cautions solidaires doivent-elles obligatoirement signer le bail ?

 

Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n'est donc pas nécessaire qu'elle signe le bail. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d'avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduque et empêcher tout recours contre la caution.

 

Quelles sont les clauses abusives que l'on ne peut pas mettre dans un bail d'habitation ?

 

Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n'ont aucune valeur.

Parmi les clauses abusives, il y a :

- obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique

- obliger le locataire à s'assurer par l'intermédiaire d'un assureur désigné par le bailleur

- l'interdiction de détenir un animal domestique (à l'exception des chiens de 1ère et 2ème catégorie)

- la facturation de frais pour l'envoi des quittances

- la facturation de l'état des lieux de sortie, sauf s'il a été réalisé par un huissier

- les clauses facilitant la résiliation du bail

- les clauses interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle

 

Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé.

 

Faut-il refaire le bail en cas de départ de l'un des cotitulaires ?

 

Il n'est pas obligatoire de re-signer un bail si l'un les colocataires quitte le logement. Celui qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Ensuite, à l'issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s'il a été remplacé sur le bail.

 

A noter que le bail mobilité interdit l'insertion d'une clause de solidarité entre les locataires. 

 

 

 

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