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Assurance PNO

L’assurance propriétaire non occupant est obligatoire dans certains cas depuis 2015. C’est la loi Alur qui a rendu cette assurance obligatoire pour tous les copropriétaires, occupants ou non.

L’assurance propriétaire non occupant obligatoire pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2015 tous les propriétaires de biens situés en copropriété ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile. Cette obligation incombe aux copropriétaires qui habitent leur bien et aussi aux copropriétaires bailleurs, c’est à dire ceux qui louent leur bien : on les appellent les propriétaires non occupants (ou copropriétaires non occupants). 

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Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ?

L’assurance Propriétaire Non Occupant, souvent abrégé en assurance “PNO”, est en fait une assurance habitation que doivent souscrire les propriétaires qui n’occupent pas eux-même leur bien. Le bien peut être occupé par un locataire, un occupant à titre gratuit ou encore un crédirentier.

Les garanties de ce type de contrat couvrent les éventuelles carences de l’assurance du locataire, voire son défaut d’assurance. On a coutume de dire que l’assurance PNO couvre “les murs”. C’est un peu vrai, le locataire ou l’occupant à titre gratuit ayant la charge d’assurer son mobilier. Plus que les murs, l’assurance propriétaire non occupant garantie également la responsabilité civile du propriétaire, ou plutôt devrait-on dire “les responsabilités civiles”. En effet, la responsabilité du propriétaire ou du copropriétaire peut être recherchée dans plusieurs cas :

  • – Responsabilité immeuble, c’est-à-dire la responsabilité du fait des biens immobiliers assurés
  • – Responsabilité en tant que propriétaire ou copropriétaire
  • – Responsabilité en tant que Non Occupant
  • En cas d’insuffisance de garanties ou d’absence momentanée d’occupant, l’assurance va selon les compagnies également couvrir les sinistres suivants :
  • – Incendie et événements assimilés
  • – Evénements climatiques (tempête, grêle, neige…)
  • – Dégât des eaux (incluant souvent la recherche de fuite)
  • – Vol et vandalisme
  • – Catastrophes naturelles, à la différence d’un sinistre “événement climatique”, le sinistre “catastrophe naturelle” est causé par “l’intensité anormale d’un phénomène naturel”. Cette garantie peut être mise en jeu par un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle
  • – Bris de glace (incluant ou excluant les panneaux solaires)
  • – Perte de loyer, indemnisation du loyer perdu suite à un sinistre garanti par le contrat

 

Le rôle de l’assurance propriétaire non occupant renforcée par la convention IRSI

L’assurance PNO était absente des conventions d’assurance, en particulier de l’ancienne convention CIDRE, son rôle était souvent sujet à interprétation en cas de sinistre. Désormais la nouvelle convention IRSI donne une place claire et définie à l’assurance propriétaire non occupant. En cas de défaut d’assurance du locataire par exemple, l’assureur du propriétaire bailleur sera désigné comme assureur gestionnaire du sinistre.

 

Comment choisir son assurance propriétaire non occupant ?

Si toutes les assurances PNO se ressemblent, il existe cependant des différences dans les garanties ou les conditions d’acceptation qui sont à prendre en compte pour éviter des écueils en cas de sinistre.

La vacance locative maximale tolérée

Certains contrats d’assurance prévoient une durée d’absence d’occupant au-delà de laquelle le propriétaire doit le signaler à l’assureur. Ce dernier pourra transformer le contrat en assurance habitation résidence secondaire ou dans certains cas, résilier purement et simplement le contrat.

La perte de loyer

En cas de sinistre rendant votre bien inhabitable, si votre responsabilité est retenue et que votre bien était loué, certains contrats prévoit une indemnisation de votre perte financière. La durée d’indemnisation est variable, elle peut aller de 6 mois à 2 ans selon les contrats.

L’assurance de votre mobilier

La majorité des contrats d’assurance PNO exclut les dommages au mobilier du propriétaire. Cependant, certains contrats proposent un capital mobilier forfaitaire en option. Dans ce cas, le point à vérifier est le calcul de la vétusté qu’applique l’assureur à la valeur du mobilier au moment de vous indemniser.

La franchise

La plupart des contrat prévoit une franchise. Il s’agit d’un montant qui sera déduit de l’indemnisation en cas de sinistre. La franchise peut être exprimée en euros ou en pourcentage de l’indice FFB.

Qui sont les principaux assureurs qui proposent une assurance propriétaire non occupant ?

De nombreux assureurs décline leur assurance habitation en version propriétaire non occupant. Parmi les principales assurances PNO du marché, on compte les contrats des compagnies suivantes : GMF, Axa, Groupama, Macif, Maaf, Matmut…

Et bien sûr l’assurance propriétaire non occupant proposée par Jelouebien :

Insured Lease : ce contrat d’assurance habitation pour propriétaire non occupant est assuré par Axa et concerne les appartements (moins de 200 m²) et les maisons individuelles (maxi. 5 pièces principales). Le tarif est à partir de 63 euros par an pour un appartement et 145 euros pour une maison.

Grâce à la signature électronique, fini la paperasse, faites votre devis et souscrivez en ligne grâce à la signature électronique sécurisée par Universign !

 

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3 commentaires

[…] MAIF propose une assurance habitation propriétaire non occupant. Pour rappel, l’assurance propriétaire non occupant (PNO) est l’assurance souscrite par les bailleurs pour assurer le bien en complément ou à […]

AUBARD – Avr 24, 2018

Bonjour nous avons été victime d un incendie causé par la faute d inattention d un ami de notre locataire venu l aider à réparer sa voiture.
Lors de sa visite l expert de la compagnie d assurance de notre locataire n’a pas voulu expertiser les dégâts que nous avons subi sous prétexte que nous n étions pas assuré en invocant la convention iris , celle ci ne pouvant pas ,soit disant selon lui, s appliquer ?
La responsabilité civile de notre locataire est t elle engagée ? Étant donné que c est lui qui a introduit dans la propriété pour l aider cet ami ?
Quelle démarche devons faire et vers qui pour obtenir réparation du préjudice subi.
Merci d avance pour votre réponse.

Julien Biscarat-Aymes – Avr 24, 2018

Bonjour,
Je ne comprends pas très bien les raisons pour lesquelles l’expert n’a pas voulu intervenir. La responsabilité civile de votre locataire et de son ami sont susceptibles d’être engagées. Si vous n’êtes pas assuré en tant que propriétaire non occupant, vous pouvez vous adresser au syndic qui a certainement une assurance qui couvre l’immeuble et qui pourra se substituer à la votre. Quoi qu’il en soit, il faudrait connaître le motif précis de refus d’intervention de l’expert.

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