Lorsqu’il n’a pas été possible d’établir un état des lieux de sortie contradictoire entre propriétaire et locataire, il est alors possible de faire réaliser celui-ci par un huissier de justice. Dans ce les tarifs sont réglementés et le coût de l’intervention sera partagé pour moitié entre les parties.
Modèle type d’état des lieux conforme – cliquez ici
Grille de tarif applicable en 2022 pour la réalisation d’un état des lieux de sortie par un huissier de justice en cas d’impossibilité de réalisation amiable entre le locataire et le propriétaire.
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Moins de 50 m² | Frais d’acte : 131,50 €
Lettres de convocation : 17,88 € Frais de déplacement : 9,20 € |
| Entre 50 m² et 150 m² | Frais d’acte : 153,20 €
Lettres de convocation : 17,88 € Frais de déplacement : 9,20 € |
| Plus de 150 m² | Frais d’acte : 229,81 €
Lettres de convocation : 17,88 € Frais de déplacement : 9,20 € |
Si l’état des lieux est effectué par un huissier en dehors d’une procédure litigieuse telle que précisée par l’l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 89, celui-ci fixe librement ses honoraires. La part facturée au locataire ne peut pas dépasser celle facturée au propriétaire et, quoiqu’il en soit, 3 euros par m².
Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un huissier par impossibilité des parties à réaliser celui-ci à l’amiable, on parle de constat locatif.
L’Huissier de justice devant réaliser ce constat doit préalablement convoquer les parties (locataire et propriétaire) au moins une semaine avant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il est vivement conseillé à chacune des parties d’être présente le jour de l’état des lieux établis par l’huissier afin de faire part de leurs éventuelles observations. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne se rend pas à la convocation, l’huissier pourra quand même procéder au constat locatif.