Réparation de la chasse d’eau : propriétaire ou locataire ?

Eau qui coule en continu, sifflement, bruit d’air : ce sont les signes que votre chasse d’eau ne fonctionne plus correctement. Que ce soit une fuite, un blocage du bouton poussoir, une mauvaise étanchéité du robinet de remplissage ou un entartrage du clapet, il est urgent d’intervenir pour des raisons d’hygiène, mais aussi économiques. Une chasse d’eau qui fuit augmente la consommation d’eau de votre habitation et fait flamber la facture. Elle peut aussi provoquer un dégât des eaux. Mais dans le cadre d’un logement en location, qui doit prendre en charge et payer l’intervention du plombier et les travaux de réparation ? Les causes du dysfonctionnement déterminent les obligations du propriétaire et du locataire.

Sommaire
chasse d'eau propriétaire ou locataire

Mis à jour le 15/03/2024

Entretien et menues réparations de la chasse d’eau

Les réparations sous la responsabilité du locataire

Les réparations locatives sont encadrées par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 27 août 1987. Pendant toute la durée du bail de location, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et de ses équipements, ainsi que les menues réparations. L’état des lieux d’entrée dans le logement atteste de l’état des installations au moment de la signature du bail de location.
L’entretien des canalisations et les réparations de la chasse d’eau sont concernés par cette obligation. Ainsi, si le problème de chasse d’eau est lié à un défaut d’entretien du locataire ou si l’intervention du plombier entre dans le cadre des réparations locatives, le locataire paie la facture de remplacement.

Quels travaux de plomberie sont pris en charge par le locataire ?

Les réparations locatives sont détaillées dans le décret du 26 août 1987. Leur liste est annexée au contrat de location.

Concernant les installations de plomberie, le locataire est notamment responsable :

  • Du remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau
  • Du nettoyage des dépôts de calcaire
  • Du dégorgement des canalisations d’eau
  • Du remplacement des clapets et joints des robinets.

Chasse d’eau vétuste : le propriétaire doit la changer

Les réparations sous la responsabilité du propriétaire

La réparation de la chasse d’eau est à la charge du propriétaire bailleur si les problèmes de fuite ou les dysfonctionnements sont liés à l’ancienneté des installations sanitaires et de plomberie.

Cette exception est précisée dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : la responsabilité du locataire prend fin quand les réparations « sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». C’est alors au propriétaire de régler la facture des travaux de réparation.

Comment évaluer la vétusté d’une chasse d’eau ?

Le locataire a le droit de demander à son propriétaire la prise en charge des travaux de réparation de la chasse d’eau à une condition : il doit prouver que l’ancienneté et la vétusté des équipements sont à l’origine du problème de la chasse d’eau.

Seul un plombier peut déterminer précisément la cause d’une fuite d’eau ou d’un blocage du mécanisme de la chasse. La grille de vétusté l’aide à distinguer la dégradation normale des équipements et leur dégradation accélérée due à un mauvais usage du locataire. Les éléments de plomberie et de robinetterie ont une durée de vie estimée à 15 ans.

Il n’existe cependant pas de grille de vétusté officielle. Pour éviter tout litige, il est recommandé d’annexer la grille choisie au bail de location.

Que faire en cas de problèmes avec la chasse d’eau ?

Faire intervenir un plombier

Le locataire doit informer rapidement son bailleur de toute fuite d’eau ou autre dysfonctionnement de la chasse d’eau. En accord avec le propriétaire, le locataire peut contacter un ou plusieurs plombiers pour analyser le problème, établir des devis et comparer les prix pour la réparation ou le remplacement des installations.

Le coût de l’intervention et des travaux est pris en charge, selon l’origine du problème, par le locataire ou le propriétaire. Le prix peut aussi être partagé en fonction du degré de vétusté de la chasse d’eau.

Déclarer la fuite d’eau à l’assurance habitation

Une chasse d’eau qui fuit peut provoquer un dégât des eaux, notamment en cas d’absence prolongée du locataire.

S’il est prouvé que la fuite d’eau est due à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation des toilettes par le locataire, ce dernier doit payer l’intervention du plombier et la réparation des dommages. Il doit déclarer le sinistre à son assurance habitation pour être indemnisé si cela a causé des dégâts.

Si la fuite d’eau est due à la vétusté des installations sanitaires, c’est le propriétaire bailleur qui est responsable. Il doit déclarer le sinistre auprès de son assurance de propriétaire non occupant (assurance PNO) pour être indemnisé. Cette assurance couvre les dommages placés sous la responsabilité du bailleur dans le bien immobilier en location. Elle est obligatoire dès lors que l’appartement ou la maison appartiennent à une copropriété.

Chasse d’eau à réparer : que faire en cas de litige ?

Si le locataire et le propriétaire s’opposent sur leur responsabilité et la prise en charge financière des réparations locatives, ils peuvent saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour faire valoir leur droit, avant d’engager toute action judiciaire.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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