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Protection Juridique Syndic

Protection Juridique Syndic

Formule Base
  • Renseignements juridiques par téléphone
  • Prise en charge des frais judiciaires (maxi. 150 x indice FFB)

Protection Juridique Syndic

Formule Confort
  • Garantie formule base
  • Assurance charges impayées et recouvrement
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Formules Tarif Documentation
Formule Protection Juridique Syndic Base
⇒ Assistance juridique téléphonique + prise en charge des frais judiciaires

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Fiche de présentation

Formule Protection Juridique Syndic Confort
⇒ Formule Base + indemnisation et recouvrement des charges impayées

Sommaire

Qui peut souscrire la protection juridique des syndics ?

La protection juridique Tresorissimmo est destinée aux syndics bénévoles ou professionnels. La copropriété doit être composée de 4 lots au minimum et ne doit pas comporter de surfaces professionnelles ou commerciales pour plus de 50% des tantièmes. Il ne faut pas qu’un même copropriétaire possède plus de 50% des tantièmes. 

Les immeubles insalubres ou en mauvais état d’entretien, désaffectés, occupés illégalement ou sous administration judiciaire sont exclus.

Territorialité du contrat

Le contrat peut être souscrit uniquement pour des immeubles situés en France métropolitaine (hors Corse) et dans le DOM de la Réunion.

Quelles sont les garanties de la protection juridique en formule "Base" ?

La formule base inclut une assistance juridique par téléphone du lundi au samedi de 8h à 20h ainsi que l’accès à une base documentaire juridique.

Elle prévoit également le remboursement des frais et honoraires engagés pour les actions d’expertise, de conciliation amiable ou d’actions en justice. Le montant maximum par poste est détaillé dans les conditions générales ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier de cette garantie. Le montant global maximum par sinistre est de 150 fois l’indice FFB du coût de la construction.

Quelles sont les garanties de la formule "Confort" ?

La formule Confort offre toutes les garanties de la formule Base et prévoit en plus une assurance impayé de charges. Comme il existe une assurance loyer impayé pour les loyers, cette garantie verse à la copropriété le montant de charges dont un copropriétaire ne se serait pas acquitté ainsi que la procédure de recouvrement auprès de celui-ci. 

Les charges assurables sont les charges communes de la copropriété ainsi que les charges de travaux. Voir limites et conditions au contrat.

Quels justificatifs faut-il fournir pour pouvoir souscrire ?

Pour pouvoir enregistrer votre demande de souscription à la garantie, il conviendra de fournir : 

  • Le budget annuel prévisionnel avec la copie du PV de la dernière Assemblée Générale.
  • La reddition des comptes.
  • Si la copropriété bénéficiait déjà d’une garantie similaire, un relevé de sinistralité émanant de l’assureur actuel.
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