Garantie des Vices Cachés de l'immobilier

Sommaire

Vices cachés Sada
SADA VICES CACHÉS

Le contrat d’assurance contre les vices cachés d’un bien immobilier pour acheter en toute tranquilité !

Souscrire SADA Vices Cachés

Garantie : 10 000 €

Cotisation unique : 235 €
  • Franchise : 1000 €
  • Garantie : 2 ans

Garantie : 20 000 €

Cotisation unique : 460 €
  • Franchise : 1500 €
  • Garantie : 2 ans

Garantie : 30 000 €

Cotisation unique : 685 €
  • Franchise : 2000 €
  • Garantie : 2 ans

Documentation contractuelle

Le bulletin d’adhésion complété, paraphé et signé accompagné de la copie de la pièce d’identité recto verso en cours de validité du ou des souscripteurs doivent nous parvenir au plus tard la veille de la signature de l’acte de vente

Votre souscription en 3 étapes : 

Étape 1 : Signez la fiche information et conseil. Complétez le bulletin d’adhésion et retournez-le paraphé et signé avec la fiche information et conseil par email à l’adresse indiquée en haut de la première page. Vous devez joindre la copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité de chaque adhérent. Si le bien est acquis par le biais d’une SCI familiale, joindre un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Étape 2 : Après réception et validation par nos services, vous recevrez un appel de cotisation par email afin de procéder au paiement de la cotisation unique par virement ou carte bancaire selon le choix mentionné sur le bulletin d’adhésion.

Étape 3 : Après validation de votre paiement, nous vous retournons votre bulletin d’adhésion avec votre référence unique d’adhésion. Ce document est à conserver pendant les 2 ans de votre garantie.

L’adhésion ne sera définitivement validée qu’à réception de la fiche information et conseil signée, du bulletin d’adhésion paraphé et signé et du paiement effectif de la cotisation.

Que couvre la garantie des vices cachés ?

La garantie indemnise la perte financière consécutive à la réparation ou au remplacement à l’identique d’un élément du bien immobilier faisant l’objet de défauts cachés tels que définis à l’article 1641 du code civil et suivants concernant les éléments liés à :

  • – l’électricité,
  • – l’approvisionnement en eau, chaude ou froide,
  • – le système de chauffage,
  • – le rejet des eaux usés des eaux pluviales,
  • – le refroidissement et le renouvellement de l’air,
  • – l’isolation thermique et/ou phonique,
  • – les dispositifs d’accès à la copropriété tels que les digicodes. 

Lorsque le vendeur du bien immobilier n’est pas un professionnel, l’acte notarié prévoit dans la majorité des cas, une clause qui l’exonère de sa responsabilité en cas de découverte de vices cachés après la vente du bien. Si l’acquéreur ne parvient pas à prouver la mauvaise foi du vendeur, il s’engagera dans une procédure longue et coûteuse à l’issue très incertaine. 

Avec La garantie des Vices Cachés, l’acquéreur est indemnisé à hauteur de son préjudice dans la limite du plafond de garantie choisi. Ainsi pas de longue et coûteuse procédure et une sérénité retrouvée pour que l’acquisition ne tourne pas au cauchemar.

Qui peut souscrire cette assurance des vices cachés ?

La garantie des vices cachés peut être souscrite par tout particulier personne physique acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation dans l’ancien. La garantie peut être souscrite également si le bien est acquis via une SCI familiale.

⚠️ Les biens dont l’acheteur ou le vendeur est professionnel de l’immobilier ou du bâtiment ne sont pas éligible à cette garantie. En revanche, si le bien est vendu par un agent immobilier pour le compte d’un vendeur non professionnel de l’immobilier ou du bâtiment, la souscription est possible.

Le souscripteur peut bénéficier de la garantie dans les conditions suivantes : 

✅  Bien à usage d’habitation et ses annexes (emplacements de parking, garages, box, caves).

⛔ Les acquisitions concernant un bien neuf sont exclues du champ de garanties du contrat.

Combien de temps dure la garantie ?

La garantie dure 2 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente du bien chez le notaire.

Faut-il payer la cotisation chaque année ?

Non, la cotisation indiquée est la cotisation payée à l’adhésion une seule et unique fois pour les 2 ans que dure la garantie.

Le vendeur peut-il souscrire pour le compte de l'acheteur ?

La garantie doit être souscrite par l’acheteur. En revanche, rien n’empêche le vendeur d’offrir le coût de la garantie à l’acheteur en déduisant le coût de la cotisation du prix de vente.