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Assurance immeuble

Vous êtes syndic de copropriété, bénévole ou professionnel ? Vous possédez un immeuble comprenant plusieurs lots en SCI ou en nom propre ? Nous pouvons vous proposer un devis d’assurance Immeuble (MRI).

Que vous soyez syndic professionnel ou bénévole, propriétaire unique, nous avons une solution à vous proposer. Nous acceptons les immeubles avec jusqu’à 50% de commerce, les immeubles résiliés ou sinistrés, en risque aggravé… Pour tous vos besoins nous pourrons vous proposer une tarification au plus juste et très compétitive : assurance copropriété immeuble d’habitation, de bureau ou de commerce.

(Pour une assurance PNO appartement ou maison individuelle cliquez ici )

Devis assurance immeuble

PNO / copropriétés / Syndic professionnel ou bénévole

L'immeuble à assurer

On entend par surface développée, le cumul des superficies – murs compris – de chaque niveau. Les caves, garages combles, greniers, et dépendances non habitables sont comptées pour moitié de leur superficie.

(Clause parfois présente pour des baux commerciaux)

Ex : RDC + 1 étage = 2 niveaux

Les garanties souhaitées


Le souscripteur


Si vous disposez d'un relevé de sinistralité fourni par l'assureur actuel, merci de le télécharger

A quoi sert une assurance immeuble ?

L’assurance immeuble est destiné à couvrir le bâtiment contre les risques auxquels il peut se trouver confronter aléatoirement. On va distinguer deux grandes catégories : la partie assurance dommages et la partie assurance responsabilité civile.

Voici les principaux risques et dommages contre lesquels l’assurance va couvrir l’immeuble.

Garanties principales

Sauf cas particuliers, un contrat d’assurance immeuble inclut d’office les garanties suivantes :

  • Incendie et risques annexes (explosion, foudres..)
  • Vol et vandalisme
  • Dégâts des eaux – recherche de fuite
  • Bris de glace
  • Tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures
  • Catastrophes naturelles, attentats

Garanties complémentaires

Certaines garanties ne sont pas toujours incluses mais proposées en option :

  • Effondrement accidentel
  • Dommages électriques
  • Pertes financières liées au sinistre (ex : perte des loyers si le bien ne peut plus être loué)

Autres garanties

L’assurance immeuble va en général également prévoir des garanties pour défendre les intérêts de l’assuré :

  • La garantie défense et recours : elle prend en charge les frais de justice de l’assuré en cas de litige lié à un sinistre couvert par le contrat.
  • La protection juridique étendue : contrairement à la garantie défense et recours, il n’est pas nécessaire que le litige soit lié à un sinistre subi par le bien. Elle peut couvrir tout un ensemble de litiges tels que les litiges avec un artisan, des copropriétaires, des locataires, une copropriété voisine…

Si la garantie défense et recours est souvent incluse, la protection juridique, plus onéreuse, est quasi exclusivement proposée de manière optionnelle.

Assurance copropriété

Si le bien est soumis au régime de la copropriété, il peut y avoir certaines spécificités. Il faut vérifier que le contrat proposé inclut la garantie responsabilité civile du syndic, notamment pour les syndics bénévoles, que celle-ci couvre la responsabilité des membres du conseil syndical.

L’assurance copropriété n’exonère pas les copropriétaires d’avoir leur propre multirisque habitation ou assurance PNO pour les copropriétaires bailleurs.

Les franchises et plafonds de garantie des contrats d’assurance immeuble sont en général exprimées en fonction de l’indice FFB qui évolue tous les trimestres.

Rappel sur l’obligation d’immatriculation des copropriétés

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les copropriétés doivent être inscrites sur le registre des copropriétés.

Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est paru. Il valide l’entrée en application de l’obligation d’immatriculation des copropriétés. Celle-ci se fera de manière échelonnée, en commençant par les copropriétés le plus importantes (plus de 200 lots) et terminant par les plus petites (moins de 50 lots).

Pourquoi un registre d’immatriculation des copropriétés ?

L’objectif du registre national d’immatriculation est de permettre une meilleure connaissance de l’état des copropriétés en France. Ce registre constituera un « annuaire » des copropriétés que chacun, institutionnel ou particulier, pourra consulter. Le registre indiquera plusieurs données sur la copropriété : nom du syndicat des copropriétaires, date de création, adresse, nombre de lots… Il devra aussi indiquer si la copropriété est dans une situation particulière : plan de sauvegarde, insalubrité, amiante… Enfin, le dernier budget prévisionnel et les données techniques principales (année de construction, performance énergétique, type de chauffage…) seront également à mentionner.

Qui doit renseigner le registre des copropriétés ?

Dans une grande partie des cas, il s’agit du syndic en exercice. Mais dans certains cas cela ne sera pas possible pour diverses raisons : en cas de changement de syndic par exemple, c’est l’ancien syndic qui agira. Dans le cas d’une création de copropriété, ce sera le syndic provisoire qui procédera à l’inscription.

Dans certains cas, il peut ne pas y avoir de syndic, les déclarations seront faites soit par un administrateur désigné, par le notaire ou encore par un mandataire ad hoc quand les difficultés de la copropriété l’ont exigé.

Les données devront être mises à jour chaque année.

Quel est le calendrier de mise en place du registre des copropriétés ?

La date limite pour satisfaire à l’obligation d’immatriculation diffère selon le nombre de lots que compte la copropriété :

Taille de la copropriétéDate limite d’immatriculation

Plus de 200 lots

Avant le 31 décembre 2016

De 50 lots à 200 lots

Avant le 31 décembre 2017

Moins de 50 lots

Avant le 31 décembre 2018

Les sanctions prévues en cas de non immatriculation au registre des copropriétés 

En cas de non inscription au registre des copropriétés, le représentant de la copropriété pourra être mise en demeure de le faire par un copropriétaire ou toute personne y ayant intérêt.

Si l’enregistrement de la copropriété n’est pas fait dans un délai d’un mois après la mise en demeure, il pourra se voir appliquer des pénalités de 20 euros par lot et par semaine de retard. Si la copropriété est administrée par un syndic bénévole, les pénalités seront dues par les copropriétaires eux-mêmes.

De plus, l’absence d’immatriculation de la copropriété empêche le syndicat des copropriétaires de prétendre à certaines subventions (Anah ou éco prêt à taux zéro par exemple).

>>> Accèder au Registre des copropriétés

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Responsabilité Civile

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Dommages au bien

Couvre les dommages en complément ou en l’absence de l’assurance du locataire

Perte de loyer

Vous indemnise des loyers perdus suite à un sinistre garanti

Un assureur reconnu

Contrat d’assurance garanti par Axa France

En cas de résiliation loi Hamon, la souscription en ligne n’est pas possible

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