Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

La résiliation en loi Hamon a été mise en place depuis 2015 afin de renforcer la concurrence sur les contrats d’assurance habitation, auto et moto des particuliers, ainsi que les contrats d’assurance affinitaire qui comporte une garantie de responsabilité civile. Comme pour la loi Châtel, ce motif de résiliation n’est ouvert qu’aux particuliers. Il permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance à tout moment dès lors que son contrat a plus d’un an d’ancienneté. Deux cas de figure sont possibles :

• La résiliation d’un contrat d’assurance non obligatoire comme l’assurance habitation des propriétaires d’une maison individuelle par exemple : l’assuré peut résilier lui-même son contrat en faisant la demande moyennant un préavis d’un mois et un jour.
• La résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire comme l’assurance habitation d’un locataire ou bien l’assurance propriétaire non occupant (PNO) d’un bien en copropriété : l’assuré est obligé de trouver un nouveau contrat au préalable. C’est le nouvel assureur qui réalise la démarche de résiliation et garantit la continuité des garanties.