• Nous appeler

    09 72 61 30 98

  • Accueil téléphonique

    Lun au Ven - de 9h30 à 18h00

assurance loyer impayé gli

Qu’est-ce que le dispositif VISALE et quels sont ses nouveautés en 2018 ?

En deux ans, ce ne sont pas moins de 40 000 ménages qui ont bénéficié du dispositif de cautionnement VISALE proposé par Action Logement, sous réserve de répondre à un certain nombre de critères. Aujourd’hui, VISALE évolue. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur cette aide qui favorise l’accès au logement tout en sécurisant les propriétaires.

VISALE EN BREF

Contrat de cautionnement gratuit

Procédure simple et 100 % dématérialisée

Couverture sur toute la durée du bail

Certifié Action logement

Prise en charge rapide des impayés

Qui est éligible au dispositif VISALE ?

Depuis le 24 mai 2018, pour bénéficier de ce dispositif, il faut que l’un des titulaires du bail soit :

  • un jeune de moins de 30 ans, peu importe sa situation professionnelle (salarié, indépendant, en recherche d’emploi, fonctionnaire, étudiant/alternant…) ;

  • un salarié de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole, en mutation professionnelle ou embauché il y a moins de 6 mois (hors CDI confirmé), entrant dans le logement concerné par le bail dans un délai de 6 mois à la date de sa prise de fonction.

À noter : les ménages en difficulté entrant dans un logement locatif privé par l’intermédiaire d’un organisme agréé d’intermédiation locative peuvent également bénéficier du dispositif.

Les conditions d’obtention du dispositif VISALE

Outre les conditions d’obtention du dispositif VISALE, liées au titulaire du bail, Action logement a défini un certain nombre de critères d’éligibilité en rapport avec le logement, le bail et les revenus du demandeur.

Conditions liées au logement

1/Le logement doit être situé en France (métropole et DROM).

2/Le logement doit être la résidence principale du titulaire du bail, issu du parc privé ou appartenant à une personne physique ou SCI.

3/Le logement doit faire l’objet d’un contrat de bail conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

4/Le logement peut être vide ou meublé.

S’agissant des étudiants, « le logement peut être un logement du Parc Privé, ou un logement du Parc Locatif Social ou Assimilé appartenant à une personne morale dont les organismes HLM et SEM de construction et gestion de logements Sociaux. Le logement du Parc Locatif Social ou Assimilé doit être conventionné à l’APL, ou être un logement foyer, ou lorsqu’il se trouve dans une résidence étudiante ou universitaire, être conventionné ou non ».

Plafond de loyer, charges comprises, à la signature du bail :

  • 1500 euros en région parisienne

  • 1300 euros dans le reste de la France

Conditions liées au bail

Pour être éligible au dispositif VISALE, le logement doit avoir un bail conclu avec toute personne autre que les membres de la famille du demandeur. De plus, si le logement est une colocation, le bail doit être individualisé et ne doit pas être couvert par d’autres garanties comme la caution d’une personne physique ou une assurance.

Conditions liées aux revenus

Le plafond de revenus est lié au taux d’effort pour un ménage : il doit être inférieur ou égal à 50 %.

Exemple :

Un couple dispose de 1200 euros de revenus nets mensuels. Alors, son loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 600 euros.

Pour les étudiants de moins de 30 ans, sans ressources, la garantie sera accordée pour un loyer maximum de 800 euros en Île-de-France et de 600 euros pour le reste de la France.

Quels sont les avantages VISALE pour un propriétaire ?

Les avantages du dispositif VISALE pour un propriétaire sont non négligeables.

Une garantie sûre et efficace en cas d’impayés

VISALE vise à rassurer les propriétaires du parc privé (ou tout par pour les étudiants) à travers ce contrat de cautionnement qui couvre toute la durée du bail, y compris dans le cadre d’un renouvellement, et ce, dans une limite de 36 mensualités pour un logement privé ou 9 pour un logement du Parc Social ou Assimilé loué à un étudiant. Avec ce dispositif, un propriétaire souhaitant louer est sûr d’être protégé en cas d’impayés.

Un service gratuit

Ce service est entièrement gratuit et est donc une bonne alternative aux cautions physiques.

Facilité de mise en place

L’ensemble des démarches est réalisé en ligne à travers l’espace personnel du bailleur, à créer au préalable. Aucune pièce n’est à transmettre pour l’obtention du contrat. « Quelle que soit la cause de l’impayé, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence (sous réserve du respect des conditions du contrat de cautionnement). Les justificatifs ne sont demandés qu’en cas de mise en jeu de la garantie. »

Tags: , ,

Leave a comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *