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notice information congé locataire

Lors d’une location, il est fréquent que le bail soit à deux noms, voir plus. Dans le cas de la location d’un bien à un couple, marié, pacsé ou simplement en concubinage, le contrat de location mentionne en général les noms des deux personnes. Que se passe-t-il en cas de séparation et de départ de l’un des colocataires ? Devez-vous faire un nouveau bail ? Pouvez-vous refuser la poursuite du bail pour le locataire restant ?

Comment le départ du colocataire partant doit-il être formalisé ?

Le locataire qui quitte le logement doit donner son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes règles que pour un préavis classique (3 mois ou 1 mois selon le cas de figure).

Il est important pour le locataire partant de bien donner son préavis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé signé par le bailleur. En effet, si le bail prévoit une clause de solidarité et d’indivisibilité entre les titulaires du bail (ce qui est fréquent), le partant restera solidaire du paiement du loyer pendant toute la durée du préavis et jusqu’à 6 mois après la fin du préavis. En ne donnant pas son préavis de manière officielle, il prend le risque de rester solidaire jusqu’au terme du bail.

Faut-il faire un avenant au bail ?

Si l’un des locataires part, il n’est pas obligatoire de faire un nouveau bail, ni même un avenant au bail. Dans certains cas, il est même préférable de ne pas le faire. En effet, pour le propriétaire bailleur qui a souscrit une assurance loyer impayé GLI, si les conditions de solvabilité étaient réunies à la signature initiale du bail, le départ de l’un des locataires ne remet en rien en cause la garanties des impayés de loyer, et cela même si les revenus du locataires restants ne sont pas suffisants à eux seuls.

En revanche, en cas de nouveau bail, il faudra à nouveau vérifier la solvabilité du titulaire du bail, et si le locataire restant n’a pas suffisamment de revenus, le bailleur ne pourra alors plus être couvert par l’assurance loyer impayé.

Le locataire partant ou le locataire restant peuvent-ils exiger la rédaction d’un nouveau bail ?

Le bailleur est en droit de refuser de modifier le bail. En effet, pour le bail soit modifié par avenant ou par la signature d’un nouveau bail, il faut que les parties soient d’accord. De la même manière, si le locataire restant se remet en couple, il ne pourra pas imposer l’ajout de son nouveau conjoint sur le bail. A noter toutefois, que les conjoints mariés, bénéficient automatiquement de droits sur le logement du couple même s’ils ne sont pas titulaires tous les deux du bail. Dans le cas de colocataires non mariés, les conditions de maintien dans le logement pour le non signataire du bail sont beaucoup plus restrictives.

Le bailleur ou l’agence immobilière qui gère le bien peuvent-ils imposer un nouveau bail ?

La signature d’un nouveau bail ne peut pas non plus être imposée au locataire. Et d’autant plus quand le bien est gérée par une agence qui ferait à nouveau supporter des frais au locataire.

Le bailleur doit-il restituer la part du dépôt de garantie du locataire partant ?

En l’absence de clause particulière, le bailleur n’a pas à restituer au locataire sortant tout ou partie du dépôt de garantie. Le locataire sortant doit soit s’arranger avec le locataire restant dans les lieux pour obtenir le remboursement de la part de la caution qui lui reviendrait, soit attendre la fin du bail pour obtenir le remboursement de sa part du dépôt de garantie.

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4 commentaires

Julien Biscarat-Aymes – Fév 06, 2018

Bonjour,
Il n’est pas obligatoire d’établir un nouveau bail, vous pouvez conserver votre bail au moins jusqu’à son échéance. Votre compagne et sa mère restent solidaires du loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis de départ. Toutefois si votre compagne est remplacée sur le bail avant le délai des 6 mois, cela mettra fin à la solidarité de paiement du loyer.

Alexis – Fév 06, 2018

Bonjour,
Ma compagne et nous nous séparons et notre nom à tous les deux figures sur le bail. Elle a décidé de partir et moi de rester. Il se trouve que c’est sa mère la garante. Il reste 2 ans et demi de contrat. Donc comme c’est elle qui part, Devrais je également quitter les lieux ? Où devrais je signer un autre bail ou avenant qui ne serait potentiellement pas accepté ?

Je vous remercie pour votre temps

Cordialement

Julien Biscarat-Aymes – Fév 06, 2018

Bonjour,
Il faut vérifier ce que prévoit le mandat de gestion signé avec l’agence. Mais le fait que l’agence doive effectivement intervenir à nouveau pour le montage du dossier des locataires et la rédaction de nouveaux actes ainsi que d’un nouveau bail peut justifier la facturation.

Pascale Monnier – Fév 06, 2018

Bonjour,
je suis propriétaire d’un bien loué par 3 personnes, 2 d’entre elles souhaitent partir, l’autre rester. Cette personne a trouvé deux candidats pour remplacer les colocataires sortants.
L’agence qui gère ce bien veut refaire payer à la colocataire restant des frais d’agence, arguant que le remplacement de 2/3 colocataires nécessite une nouvelle étude de dossiers, un accord des propriétaires, des nouveaux actes de cautionnement, et nouveau bail, un état des lieux sortant, un remboursement des dépôts de garanties.
Est-ce justifié ?

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