Etat des lieux type Meublé - modèle 2022

Le modèle d’état des lieux pour un meublé est très proche de celui d’un état des lieux classique. La différence réside dans le fait que pour un logement meublé, il est obligatoire de joindre la liste du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire par le propriétaire. Pour cela, il convient de joindre l’inventaire du mobilier à l’état des lieux immobilier d’entrée et ensuite à l’état des lieux de sortie.

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Sommaire

Modèle d'état des lieux meublé

La loi Alur et le décret du 30 mars 2016 définissent les règles applicables à un formulaire d’état des lieux meublé. Voici ci-dessous un modèle d’inventaire du mobilier à joindre à l’état des lieux adapté selon le type de logement concerné.

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Etat des lieux meublé : quelles différences ?

Un état des lieux meublé ne diffère que très peu d’un état des lieux pour une location vide. Les informations demandées pour l’appartement ou la maison concernant la partie immobilière sont les mêmes. En revanche, dans le cas d’un meublé, le propriétaire met à disposition du locataire des meubles, du matériel électroménager, des couverts, de la vaisselle, parfois du linge… (voir liste d’équipement minimum obligatoires pour un meublé) Ces éléments doivent être inventoriés afin de pouvoir vérifier lors de l’état des lieux de sortie qu’il ne manque pas de mobilier ou d’équipements et que ceux-ci sont en état de fonctionnement.

Tout comme pour un état des lieux vide, la réalisation de l’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire fait de manière conjointe. Il est toutefois possible pour le locataire et/ou pour le propriétaire de se faire représenter le jour de l’état des lieux s’ils ne peuvent pas s’y rendre. Pour cela, la partie qui ne peut pas aller au rendez-vous d’état des lieux doit mandater la personne de son choix en lui donnant une procuration.

Exemple de procuration pour l’état des lieux :

« Je soussigné(e) [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] demeurant [adresse postale] donne procuration à [civilité, nom, prénom] né(e) le [date de naissance] pour me représenter et agir en mon nom lors de l’état des lieux [d’entrée / de sortie] du [date de l’état des lieux].

Fait à [lieu], le [date de signature]

Signature

Pièce jointe : copie de ma pièce d’identité »

Que faut-il noter sur l'inventaire du mobilier ?

L’inventaire doit se faire le jour de la remise des clés (qui correspond normalement à la date d’effet du bail) et doit comporter la liste des éléments mobiliers mis à disposition du locataire. Cette liste doit être conforme au décret de 2015 qui prévoit que pour avoir la dénomination (et donc la fiscalité) de location meublée, un logement doit comporter :

  • Un lit avec une couverture
  • Un four et des plaques de cuisson
  • Un réfrigérateur – congélateur
  • Une table et des sièges selon le nombre d’occupants prévus
  • Des couverts et de la vaisselle adaptés au type de biens
  • Le nécessaire pour le nettoyage et l’entretien du logement
  • Des luminaires
  • Des étagères de rangement

Pour chaque élément de la liste, il faut noter le nombre d’exemplaire et son état (neuf, bon, moyen, mauvais). Lors du départ du locataire, il suffira de comparer l’inventaire réalisé à l’entrée avec celui fait à la sortie. 

Si des éléments sont manquants ou détériorés du fait du locataire, le propriétaire pourra procéder à une retenue sur la caution. En location meublée, le propriétaire peut demander au locataire un dépôt de garantie de 2 mois de loyer hors charges (sauf bail mobilité, dépôt de garantie non autorisé). Le propriétaire a toutefois l’obligation de tenir compte de la vétusté (loi Alur). Ainsi, il ne peut pas facturer au locataire les réparations liées uniquement à la vétusté normale de la chose concernée. Et lorsque qu’une dégradation est imputable au locataire, le propriétaire doit appliquer un coefficient de vétusté au montant réclamé au locataire. Pour cela, la loi conseille aux propriétaires et aux locataires de se mettre d’accord sur l’utilisation d’une grille de vétusté.

Quelles sont les autres mentions obligatoires ?

Le formulaire d’état des lieux meublé doit contenir toutes informations prévues par la loi pour les états des lieux en général, à savoir : 

  • le nom du bailleur et du ou des locataires,
  • le localisation précise du bien (adresse, étage, numéro de porte…),
  • la date de de réalisation et le type (entrée ou sortie),
  • le relevé des compteurs d’énergie (électricité et gaz),
  • le relevé du compteur d’eau,
  • la liste des clés remises et des autres moyens d’accès (badges, bip…),
  • l’état détaillé de chaque pièce (murs, sols, plafonds),
  • les signatures du propriétaire et du locataire.

Que faire en cas d'oubli sur l'état des lieux ?

Si le locataire constate après son entrée que des observations ont été oubliées sur l’état des lieux ou l’absence d’équipements par exemple, il peut demander à son bailleur de corriger le document pendant 10 jours. Si cela concerne le chauffage, il pourra le faire pendant le premier mois de chauffe.

Si l’oubli concerne l’état des lieux de sortie, le problème est plus gênant. En effet, la loi ne prévoit pas de délai pour modifier un état des lieux de sortie après sa signature. Si le propriétaire constate par exemple après avoir signé l’état des lieux qu’un équipement est absent ou ne fonctionne plus, il lui faudra prouver la responsabilité du locataire. Cela sera d’autant plus difficile si le locataire ne reconnaît pas sa responsabilité.

Facturation de l'état des lieux

Le propriétaire ne peut pas facturer l’état des lieux au locataire sauf s’il fait appel à un professionnel. Si le recours au professionnel est réalisé en dehors d’un litige entre les parties, le prix payé par le locataire doit respecter les limites suivantes : 

  • la part payée par le locataire ne peut pas être supérieure à celle payée par le propriétaire,
  • la part du locataire ne peut pas dépasser 3 euros par m² habitable.

Si l’état des lieux est réalisé par un huissier de Justice en raison d’un litige opposant les parties, alors le tarif est réglementé : cela peut aller d’environ 160 euros à un peu plus de 260 euros selon la taille du logement. Le coût de la prestation de l’huissier sera supporté pour moitié par le propriétaire et pour moitié par le locataire.

Etat des lieux meublé et assurance GLI

Dans le cadre d’une assurance loyer impayé, le bailleur peut en général bénéficier d’une assurance contre les dégradations immobilières mais en général, les détériorations ou vols de biens mobiliers par le locataire ne sont pas couverts.

Conseils pour un état des lieux meublé

Comme pour tout état des lieux, soyez le plus précis possible et c’est encore plus vrai avec le mobilier et les équipements mis à disposition du locataire. Il ne faut pas hésiter à indiquer les références précises, notez par exemple « Four de marque Rosières référence RWFT857 » plutôt que simplement « Four ». En effet, cela permettra de facilement avoir une preuve si jamais à la sortie vous constatez que le locataire l’a remplacé par un modèle moins performant. 

Prenez des photos des équipements, cela évitera toute contestation du locataire si jamais vous constatez des rayures sur la plaque à induction qui n’étaient pas présentes lors de l’entrée du locataire par exemple. Pensez à dater et à faire signer ces photos aux locataires et à les annexer à l’état des lieux, dont vous aurez pris soin de faire parapher toutes les pages non signées.

L’utilisation d’une application état des lieux peut vous faciliter l’ajout de photos, n’hésitez pas à tester notre application.

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